Modèle d'autorisation de droit à l'image gratuit

Informations à personnaliser

• Nom de la personne photographiée ou filmée

• Adresse de la personne photographiée ou filmée

• La personne est-elle mineure ?

  Oui / Non. Si oui, l'autorisation doit être signée par le représentant légal.

• Nom du représentant légal (si mineur)

• Qualité du représentant légal

  Ex. : père, mère, tuteur, titulaire de l'autorité parentale.

• Nom ou raison sociale du bénéficiaire de l'autorisation

• Adresse du bénéficiaire

• Contexte de la captation (date, lieu, occasion)

• Finalités de l'utilisation ou de la diffusion

  Ex. : communication institutionnelle, publicité, contenu marketing, témoignage client.

• Supports de diffusion autorisés

  Ex. : site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, publicité en ligne.

• Durée de l'autorisation

  Ex. : 3 ans à compter de la signature, ou durée indéterminée.

• Territoire couvert par l'autorisation

  Ex. : France, Union européenne, monde entier.

• Contrepartie financière (le cas échéant)

  Laisser vide si l'autorisation est consentie à titre gratuit.

• Date de signature de l'autorisation

Questions fréquentes

Le consentement pour être photographié couvre-t-il automatiquement la diffusion ?

Non. La jurisprudence distingue l'autorisation de captation (accepter d'être photographié ou filmé) de l'autorisation de diffusion (accepter que ces images soient publiées ou utilisées). Le fait d'avoir posé pour une photo n'autorise pas, en soi, sa publication : l'autorisation doit préciser expressément les finalités et les supports de diffusion visés.

Qui doit signer l'autorisation pour un mineur ?

L'autorisation doit être signée par le ou les titulaires de l'autorité parentale (en principe les deux parents, sauf exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un d'eux). Un mineur ne peut pas valablement consentir seul à l'utilisation de son image.

Peut-on révoquer une autorisation de droit à l'image déjà signée ?

Oui, la personne concernée (ou son représentant légal) peut révoquer son autorisation à tout moment. Cette révocation n'a pas d'effet rétroactif sur les utilisations déjà effectuées de manière licite, mais elle interdit toute nouvelle diffusion des images concernées à compter de sa réception.

Que risque-t-on à diffuser l'image d'une personne sans autorisation ?

La diffusion de l'image d'une personne identifiable sans son consentement constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur (dommages et intérêts) et, dans certains cas, sa responsabilité pénale, notamment lorsque l'image porte atteinte à l'intimité de la vie privée dans des conditions prévues par le Code pénal.

L'autorisation de droit à l'image doit-elle obligatoirement être écrite ?

Un écrit n'est pas une exigence légale formelle, mais il est fortement recommandé : en cas de litige, c'est à celui qui utilise l'image de prouver qu'il disposait d'un consentement préalable, exprès et suffisamment précis. Un document écrit et signé sécurise cette preuve.

L'autorisation peut-elle être limitée dans le temps ou dans l'espace ?

Oui, et c'est même recommandé : les tribunaux considèrent qu'une autorisation doit être spécifique et limitée. Prévoir une durée déterminée et un territoire précis évite qu'une autorisation ancienne ou trop large soit invoquée pour justifier un usage non anticipé par la personne concernée au moment de la signature.

Une rémunération est-elle obligatoire pour utiliser l'image d'une personne ?

Non, l'autorisation peut être consentie à titre gratuit. Il est cependant fréquent, en particulier dans un cadre publicitaire ou commercial, de prévoir une contrepartie financière ; dans ce cas, son montant et ses modalités doivent être précisés dans le document.

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