Modèle d'autorisation de droit à l'image gratuit

Présentation

L'autorisation de droit à l'image est le document par lequel une personne autorise un tiers à capter (photographier, filmer) et/ou à utiliser son image. Le droit à l'image n'est pas codifié en tant que tel, mais il découle du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 9 du Code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation : toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'usage qui en est fait, et son consentement préalable et exprès est requis avant toute captation comme avant toute utilisation ou diffusion. Ces deux autorisations sont juridiquement distinctes : le fait d'avoir accepté d'être photographié ou filmé n'autorise pas automatiquement la publication ou la diffusion ultérieure des images obtenues, sauf si l'autorisation les couvre expressément toutes les deux. Quand l'utiliser : dès qu'une personne identifiable (visage reconnaissable, ou situation permettant son identification) est photographiée ou filmée dans un cadre professionnel, événementiel, publicitaire, ou pour la production de contenus destinés à être diffusés (site web, réseaux sociaux, contenus marketing, témoignages clients, contenus générés par les utilisateurs). L'autorisation doit être recueillie avant la captation lorsque cela est possible, et en tout état de cause avant toute diffusion. Parties : la personne dont l'image est captée (ou, si elle est mineure, le ou les titulaires de l'autorité parentale agissant en son nom) et le bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire la personne ou l'entité qui capte et/ou utilise l'image. Clauses essentielles : une description précise du contexte de la captation (date, lieu, occasion), les finalités et les supports de diffusion expressément autorisés (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, publicité...), la durée de l'autorisation, le territoire couvert, le caractère gratuit ou rémunéré de la cession, et une faculté de révocation encadrée. Lorsque la personne photographiée ou filmée est mineure, l'autorisation doit impérativement être signée par le ou les représentants légaux exerçant l'autorité parentale. Erreurs à éviter : rédiger une autorisation trop générale, sans précision de durée, de territoire ou de supports de diffusion — la jurisprudence exige une autorisation limitée et spécifique, et une clause trop vague risque d'être jugée inopposable à la personne concernée ; omettre l'autorisation parentale pour un mineur ; et confondre autorisation de captation et autorisation de diffusion, qui doivent en principe être distinguées et couvertes toutes les deux si l'on souhaite à la fois photographier ou filmer une personne et publier ces images.

Informations à personnaliser

• Nom de la personne photographiée ou filmée

• Adresse de la personne photographiée ou filmée

• La personne est-elle mineure ?

  Oui / Non. Si oui, l'autorisation doit être signée par le représentant légal.

• Nom du représentant légal (si mineur)

• Qualité du représentant légal

  Ex. : père, mère, tuteur, titulaire de l'autorité parentale.

• Nom ou raison sociale du bénéficiaire de l'autorisation

• Adresse du bénéficiaire

• Contexte de la captation (date, lieu, occasion)

• Finalités de l'utilisation ou de la diffusion

  Ex. : communication institutionnelle, publicité, contenu marketing, témoignage client.

• Supports de diffusion autorisés

  Ex. : site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, publicité en ligne.

• Durée de l'autorisation

  Ex. : 3 ans à compter de la signature, ou durée indéterminée.

• Territoire couvert par l'autorisation

  Ex. : France, Union européenne, monde entier.

• Contrepartie financière (le cas échéant)

  Laisser vide si l'autorisation est consentie à titre gratuit.

• Date de signature de l'autorisation

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le consentement pour être photographié couvre-t-il automatiquement la diffusion ?

Non. La jurisprudence distingue l'autorisation de captation (accepter d'être photographié ou filmé) de l'autorisation de diffusion (accepter que ces images soient publiées ou utilisées). Le fait d'avoir posé pour une photo n'autorise pas, en soi, sa publication : l'autorisation doit préciser expressément les finalités et les supports de diffusion visés.

Qui doit signer l'autorisation pour un mineur ?

L'autorisation doit être signée par le ou les titulaires de l'autorité parentale (en principe les deux parents, sauf exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un d'eux). Un mineur ne peut pas valablement consentir seul à l'utilisation de son image.

Peut-on révoquer une autorisation de droit à l'image déjà signée ?

Oui, la personne concernée (ou son représentant légal) peut révoquer son autorisation à tout moment. Cette révocation n'a pas d'effet rétroactif sur les utilisations déjà effectuées de manière licite, mais elle interdit toute nouvelle diffusion des images concernées à compter de sa réception.

Que risque-t-on à diffuser l'image d'une personne sans autorisation ?

La diffusion de l'image d'une personne identifiable sans son consentement constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur (dommages et intérêts) et, dans certains cas, sa responsabilité pénale, notamment lorsque l'image porte atteinte à l'intimité de la vie privée dans des conditions prévues par le Code pénal.

L'autorisation de droit à l'image doit-elle obligatoirement être écrite ?

Un écrit n'est pas une exigence légale formelle, mais il est fortement recommandé : en cas de litige, c'est à celui qui utilise l'image de prouver qu'il disposait d'un consentement préalable, exprès et suffisamment précis. Un document écrit et signé sécurise cette preuve.

L'autorisation peut-elle être limitée dans le temps ou dans l'espace ?

Oui, et c'est même recommandé : les tribunaux considèrent qu'une autorisation doit être spécifique et limitée. Prévoir une durée déterminée et un territoire précis évite qu'une autorisation ancienne ou trop large soit invoquée pour justifier un usage non anticipé par la personne concernée au moment de la signature.

Une rémunération est-elle obligatoire pour utiliser l'image d'une personne ?

Non, l'autorisation peut être consentie à titre gratuit. Il est cependant fréquent, en particulier dans un cadre publicitaire ou commercial, de prévoir une contrepartie financière ; dans ce cas, son montant et ses modalités doivent être précisés dans le document.

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