Modèle de cession de brevet - trame gratuit

Présentation

Cette trame de cession de brevet encadre le transfert de la titularité d'un brevet (ou d'une demande de brevet) d'une partie (le Cédant) à une autre (le Cessionnaire). Il ne s'agit pas d'un document prêt à signer : la cession de brevet touche à un titre de propriété industrielle dont la valeur, la portée et les charges attachées (annuités, procédures en cours, licences préexistantes) varient fortement selon les situations, ce qui impose une adaptation par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé avant toute signature. En droit français, l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle exige que la cession d'un brevet soit constatée par écrit, sous peine de nullité. L'acte de cession doit ensuite être inscrit au Registre National des Brevets tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour être opposable aux tiers : à défaut d'inscription, le Cessionnaire ne peut pas opposer son droit à un tiers qui aurait acquis, de bonne foi, des droits concurrents sur le même brevet. Quand l'utiliser : lors de la vente ou du transfert d'un brevet ou d'une demande de brevet, dans le cadre d'une cession isolée, d'une restructuration d'entreprise, ou de la valorisation d'un portefeuille de brevets — étant précisé que dans le cadre plus large d'une cession de fonds de commerce ou de société, la cession de brevet peut nécessiter des formalités complémentaires. Parties : le Cédant, titulaire du brevet, et le Cessionnaire, qui en acquiert la propriété. Points de vigilance devant impérativement faire l'objet d'une revue juridique approfondie : l'identification précise du brevet (numéro de dépôt, numéro de délivrance, revendications couvertes, pays de validation pour un brevet européen), l'existence de licences déjà consenties à des tiers et leur sort après la cession, l'état des annuités déjà payées et la répartition de leur charge future, l'existence de procédures en cours (opposition, action en contrefaçon, action en nullité) pouvant affecter la valeur ou l'existence même du brevet, les garanties consenties par le Cédant (titularité, absence de sûreté ou de gage, absence de contrefaçon de droits antérieurs), le prix de cession et ses modalités de paiement, et l'obligation d'inscription au Registre National des Brevets. Cette trame ne saurait se substituer à un audit de titre préalable par un professionnel qualifié.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du Cédant

• Adresse du Cédant

• Nom ou raison sociale du Cessionnaire

• Adresse du Cessionnaire

• Titre du brevet ou de la demande de brevet

• Numéro de dépôt

• Numéro de délivrance (si le brevet est délivré)

• Pays de validation (notamment pour un brevet européen)

• Licences déjà consenties à des tiers et leur sort après cession

  À défaut de licence existante, indiquer expressément « néant ».

• Procédures en cours affectant le brevet (opposition, contrefaçon, nullité)

  À défaut de procédure en cours, indiquer expressément « néant ».

• Prix de cession et modalités de paiement

• Date de signature de l'acte de cession

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette trame de cession de brevet est-elle un contrat prêt à signer ?

Non. Il s'agit d'une trame de travail qui doit impérativement être adaptée par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, après audit du titre de brevet concerné (validité, charges, licences, procédures en cours), avant toute signature.

La cession d'un brevet doit-elle obligatoirement être écrite ?

Oui, l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle impose un écrit à peine de nullité de la cession.

Pourquoi inscrire la cession au Registre National des Brevets ?

L'inscription au Registre National des Brevets tenu par l'INPI conditionne l'opposabilité de la cession aux tiers : sans elle, le Cessionnaire risque de ne pas pouvoir opposer son droit à un tiers qui aurait acquis, de bonne foi, des droits concurrents sur le même brevet.

Que devient une licence déjà consentie par le Cédant après la cession ?

En principe, le Cessionnaire se substitue au Cédant dans les droits et obligations résultant des licences en cours, mais les modalités précises (accord du licencié, avenant au contrat de licence) doivent être vérifiées au cas par cas avec un conseil spécialisé.

Quelles vérifications faire avant de céder ou d'acquérir un brevet ?

Un audit de titre est recommandé : vérification de la validité du brevet, de l'état de paiement des annuités, de l'existence de procédures en cours (opposition, nullité, contrefaçon), de licences déjà consenties, et de l'absence de sûretés grevant le titre.

Le prix de cession d'un brevet est-il libre ?

Oui, en principe, le prix relève de la libre négociation entre les parties, sous réserve des règles fiscales applicables à ce type de cession, qu'il convient également de vérifier avec un conseil compétent.

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