Modèle de cession de brevet - trame gratuit

Présentation

Cette trame de cession de brevet encadre le transfert de la titularité d'un brevet (ou d'une demande de brevet) d'une partie (le Cédant) à une autre (le Cessionnaire). Il ne s'agit pas d'un document prêt à signer : la cession de brevet touche à un titre de propriété industrielle dont la valeur, la portée et les charges attachées (annuités, procédures en cours, licences préexistantes) varient fortement selon les situations, ce qui impose une adaptation par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé avant toute signature. En droit français, l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle exige que la cession d'un brevet soit constatée par écrit, sous peine de nullité. L'acte de cession doit ensuite être inscrit au Registre National des Brevets tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour être opposable aux tiers : à défaut d'inscription, le Cessionnaire ne peut pas opposer son droit à un tiers qui aurait acquis, de bonne foi, des droits concurrents sur le même brevet. Quand l'utiliser : lors de la vente ou du transfert d'un brevet ou d'une demande de brevet, dans le cadre d'une cession isolée, d'une restructuration d'entreprise, ou de la valorisation d'un portefeuille de brevets — étant précisé que dans le cadre plus large d'une cession de fonds de commerce ou de société, la cession de brevet peut nécessiter des formalités complémentaires. Parties : le Cédant, titulaire du brevet, et le Cessionnaire, qui en acquiert la propriété. Points de vigilance devant impérativement faire l'objet d'une revue juridique approfondie : l'identification précise du brevet (numéro de dépôt, numéro de délivrance, revendications couvertes, pays de validation pour un brevet européen), l'existence de licences déjà consenties à des tiers et leur sort après la cession, l'état des annuités déjà payées et la répartition de leur charge future, l'existence de procédures en cours (opposition, action en contrefaçon, action en nullité) pouvant affecter la valeur ou l'existence même du brevet, les garanties consenties par le Cédant (titularité, absence de sûreté ou de gage, absence de contrefaçon de droits antérieurs), le prix de cession et ses modalités de paiement, et l'obligation d'inscription au Registre National des Brevets. Cette trame ne saurait se substituer à un audit de titre préalable par un professionnel qualifié.

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