Modèle d'autorisation de droit à l'image association gratuit

Présentation

L'autorisation de droit à l'image permet à une association de photographier ou filmer une personne (adhérent, bénévole, participant à un événement) et d'utiliser ces images dans sa communication, sans engager sa responsabilité au titre de l'article 9 du Code civil, qui protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et de son image. En l'absence d'autorisation expresse, la diffusion de l'image d'une personne identifiable expose l'association à une action en dommages et intérêts, indépendamment de toute intention malveillante. Quand l'utiliser : avant toute prise de vue destinée à être diffusée (site internet, réseaux sociaux, plaquette, rapport d'activité, presse) lors d'événements associatifs, d'activités sportives ou culturelles, ou de campagnes de communication. Une autorisation distincte et renforcée est nécessaire lorsque la personne photographiée est mineure : elle doit être signée par le ou les titulaires de l'autorité parentale, et non par le mineur lui-même. Parties : l'association organisatrice et la personne photographiée ou filmée (ou son représentant légal si elle est mineure). Clauses essentielles : l'identification précise des personnes concernées, la description du contexte de prise de vue, les supports et canaux de diffusion autorisés (site internet, réseaux sociaux, presse, supports imprimés), la durée de l'autorisation, la possibilité de retrait du consentement à tout moment pour l'avenir, l'absence de rémunération (sauf mention contraire expresse), et une clause de retrait des images sur simple demande écrite. Erreurs à éviter : diffuser des images de mineurs sans l'accord explicite de leurs représentants légaux ; utiliser une autorisation trop générale ou imprécise sur les supports de diffusion (l'autorisation doit être limitée aux usages effectivement prévus, une autorisation « pour tout usage, tout support, à titre définitif » étant fragile juridiquement) ; omettre la possibilité de retrait du consentement, alors que le consentement au traitement d'image reste révocable pour l'avenir ; et ne pas conserver de trace écrite de l'autorisation, ce qui rend toute contestation ultérieure difficile à trancher pour l'association.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Siège social de l'association

• Nom de la personne photographiée/filmée

• La personne est-elle mineure ?

• Nom du représentant légal (si mineur)

• Contexte de la prise de vue (événement, activité)

• Supports et canaux de diffusion autorisés

• Durée de l'autorisation

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une association peut-elle diffuser des photos d'événements sans autorisation ?

Non, en principe. Toute personne identifiable sur une photographie ou une vidéo dispose d'un droit à l'image protégé par l'article 9 du Code civil. Sa diffusion sans autorisation expose l'association à une action en dommages et intérêts, même en l'absence d'intention malveillante.

Qui doit signer l'autorisation lorsque la personne est mineure ?

Le ou les titulaires de l'autorité parentale (généralement les deux parents, sauf autorité parentale exclusive), et non le mineur lui-même, quel que soit son âge.

L'autorisation peut-elle être retirée après signature ?

Oui, le consentement au traitement de l'image reste révocable pour l'avenir à tout moment. Le retrait n'affecte pas la légalité des utilisations passées, mais oblige l'association à cesser toute nouvelle diffusion.

Une autorisation générale « tout usage, tout support » est-elle valable ?

Elle est juridiquement fragile : le consentement doit porter sur un usage et des supports suffisamment déterminés pour être considéré comme éclairé. Il est recommandé de préciser les canaux de diffusion réellement envisagés (site internet, réseaux sociaux, presse, supports imprimés).

Faut-il rémunérer la personne photographiée ?

Non, dans le cadre associatif l'autorisation est généralement consentie à titre gratuit, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Que faire si une personne refuse d'être photographiée lors d'un événement ?

Son refus doit être respecté : il convient de ne pas la photographier, ou de ne pas diffuser les images sur lesquelles elle apparaît de manière identifiable, sauf floutage ou recadrage approprié.

Modèles associés