Modèle d'autorisation d'utilisation de voix gratuit

Présentation

L'autorisation d'utilisation de voix recueille le consentement d'une personne physique pour l'enregistrement, la fixation et l'exploitation de sa voix par un tiers. La voix est, à l'instar de l'image, un attribut de la personnalité protégé par le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et par la jurisprudence relative aux droits de la personnalité : nul ne peut fixer, reproduire ou diffuser la voix d'une personne sans son consentement préalable et exprès, sauf exceptions limitées tenant notamment à l'actualité ou au débat d'intérêt général. Ce consentement n'est présumé ni permanent ni général : il doit être circonscrit à un usage, une durée et des supports déterminés, à l'image de ce qui est exigé pour l'autorisation de droit à l'image. Quand l'utiliser : pour l'enregistrement d'une voix off publicitaire, d'un podcast, d'un livre audio, d'une voix de synthèse ou de doublage, d'un message vocal automatisé, ou de tout contenu audio destiné à être diffusé ou exploité commercialement, dès lors que la personne enregistrée n'est pas l'auteur ou le producteur du contenu final. Parties : la personne dont la voix est enregistrée (le Titulaire) et le bénéficiaire de l'autorisation, qui exploitera l'enregistrement (le Bénéficiaire). Clauses essentielles : la description précise du contexte d'enregistrement et du contenu à enregistrer, l'étendue de l'autorisation d'exploitation (supports, territoire, durée, modes d'exploitation — diffusion, reproduction, adaptation), la mention expresse de l'accord ou du refus concernant une éventuelle utilisation par une intelligence artificielle générative pour créer une voix de synthèse imitant celle du Titulaire (point d'attention particulièrement sensible), la rémunération éventuelle, la possibilité de retrait du consentement et ses conséquences, et le respect des droits moraux du Titulaire sur sa voix (association à un contenu dénaturé, diffamatoire ou contraire à sa dignité). Erreurs à éviter : recueillir un consentement trop général ou permanent, difficilement opposable en cas de contestation ultérieure ; omettre de préciser si l'enregistrement pourra servir à entraîner un modèle de synthèse vocale ou à créer un clone vocal par intelligence artificielle — un point aujourd'hui central et distinct de la simple diffusion de l'enregistrement original ; et ne pas prévoir les modalités de retrait du consentement, notamment pour les mineurs devenus majeurs ou en cas de changement de circonstances.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du Titulaire de la voix

• Adresse du Titulaire

• Le Titulaire est-il mineur ? (préciser l'identité du représentant légal si oui)

• Nom ou raison sociale du Bénéficiaire de l'autorisation

• Adresse du Bénéficiaire

• Description du contexte et du contenu à enregistrer

  Ex. : voix off publicitaire, podcast, livre audio, doublage, message vocal automatisé.

• Supports d'exploitation autorisés

  Ex. : diffusion télévisuelle, radiophonique, internet, réseaux sociaux, application mobile.

• Territoire d'exploitation autorisé

• Durée d'exploitation autorisée

• Autorisation ou refus d'utilisation pour entraîner une voix de synthèse par IA

  Préciser explicitement oui ou non — point sensible et distinct de la diffusion de l'enregistrement original.

• Rémunération éventuelle du Titulaire

• Date de signature de l'autorisation

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le consentement à l'utilisation de sa voix doit-il être écrit ?

Un consentement écrit n'est pas légalement imposé dans tous les cas, mais il est fortement recommandé : la voix relevant des droits de la personnalité (article 9 du Code civil), un écrit précis limite les risques de contestation et facilite la preuve de l'étendue exacte de l'autorisation donnée.

Peut-on utiliser une voix enregistrée pour entraîner une intelligence artificielle générative ?

Uniquement si le Titulaire y a expressément consenti. Cet usage est distinct de la simple diffusion de l'enregistrement original et doit faire l'objet d'une mention spécifique et non équivoque dans l'autorisation, faute de quoi il est présumé exclu.

Le Titulaire peut-il retirer son consentement après signature ?

Oui, pour un motif légitime, mais ce retrait n'a en principe d'effet que pour l'avenir : il ne remet pas en cause les exploitations déjà licitement engagées avant la notification du retrait, sauf disposition contraire.

Une autorisation d'utilisation de voix doit-elle être limitée dans le temps ?

C'est fortement recommandé : une autorisation à durée indéterminée ou perpétuelle est plus difficilement opposable et expose le Bénéficiaire à un risque de contestation. Une durée précise, adaptée à l'usage envisagé, sécurise les deux parties.

Faut-il l'accord des parents pour enregistrer la voix d'un mineur ?

Oui, l'autorisation doit alors être donnée par le représentant légal du mineur, en plus, le cas échéant, de l'assentiment du mineur lui-même selon son âge et son degré de discernement.

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