Modèle de cession de droits sur logiciel gratuit

Présentation

La cession de droits sur logiciel transfère à un tiers (le Cessionnaire) les droits patrimoniaux détenus sur un logiciel, un progiciel, une application ou tout élément de développement informatique protégé par le droit d'auteur. Le logiciel bénéficie d'un régime spécifique au sein du Code de la propriété intellectuelle, sensiblement différent du régime général du droit d'auteur : l'article L113-9 CPI prévoit que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un ou plusieurs salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus automatiquement à l'employeur, qui est seul habilité à les exercer. Cette présomption légale de titularité employeur est propre au logiciel et ne s'applique pas de la même façon aux autres œuvres de l'esprit, où le droit d'auteur reste par principe attaché au créateur même salarié. Cette présomption ne joue en revanche pas pour un développeur indépendant (freelance, société de prestation) : celui-ci reste titulaire des droits sur les développements qu'il réalise, y compris pour un client qui les a commandés et payés, sauf cession expresse et écrite. C'est précisément l'objet du présent document : sans lui, un client ne peut pas légalement exploiter, modifier ou redistribuer un logiciel développé par un prestataire indépendant, même intégralement payé. Quand l'utiliser : pour toute cession de droits sur un développement informatique réalisé par un développeur, une société de développement ou une agence, au profit d'un client, ainsi que pour clarifier contractuellement la titularité en cas de doute sur le statut du développeur (salarié ou indépendant). Parties : le Cédant (développeur indépendant ou société de développement) et le Cessionnaire (client acquérant les droits). Clauses essentielles : l'identification précise du logiciel cédé (nom, version, code source ou objet, documentation associée), l'étendue de la cession (reproduction, modification, adaptation, traduction en un autre langage, mise sur le marché), la remise ou non du code source, la rémunération, la garantie d'absence de composants sous licence libre incompatible avec l'usage prévu, et le sort des développements antérieurs ou des bibliothèques tierces intégrées au logiciel. Erreurs à éviter : présumer à tort qu'un logiciel commandé à un prestataire indépendant appartient automatiquement au client au seul motif qu'il a été payé — sans cession écrite, ce n'est pas le cas ; omettre de préciser le sort des bibliothèques open source ou des composants tiers intégrés, dont les licences peuvent restreindre les usages du logiciel final ; et ne pas distinguer la cession de la simple remise du code source, qui ne vaut pas cession de droits d'exploitation.