Modèle de cession de droits sur logiciel gratuit

Présentation

La cession de droits sur logiciel transfère à un tiers (le Cessionnaire) les droits patrimoniaux détenus sur un logiciel, un progiciel, une application ou tout élément de développement informatique protégé par le droit d'auteur. Le logiciel bénéficie d'un régime spécifique au sein du Code de la propriété intellectuelle, sensiblement différent du régime général du droit d'auteur : l'article L113-9 CPI prévoit que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un ou plusieurs salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus automatiquement à l'employeur, qui est seul habilité à les exercer. Cette présomption légale de titularité employeur est propre au logiciel et ne s'applique pas de la même façon aux autres œuvres de l'esprit, où le droit d'auteur reste par principe attaché au créateur même salarié. Cette présomption ne joue en revanche pas pour un développeur indépendant (freelance, société de prestation) : celui-ci reste titulaire des droits sur les développements qu'il réalise, y compris pour un client qui les a commandés et payés, sauf cession expresse et écrite. C'est précisément l'objet du présent document : sans lui, un client ne peut pas légalement exploiter, modifier ou redistribuer un logiciel développé par un prestataire indépendant, même intégralement payé. Quand l'utiliser : pour toute cession de droits sur un développement informatique réalisé par un développeur, une société de développement ou une agence, au profit d'un client, ainsi que pour clarifier contractuellement la titularité en cas de doute sur le statut du développeur (salarié ou indépendant). Parties : le Cédant (développeur indépendant ou société de développement) et le Cessionnaire (client acquérant les droits). Clauses essentielles : l'identification précise du logiciel cédé (nom, version, code source ou objet, documentation associée), l'étendue de la cession (reproduction, modification, adaptation, traduction en un autre langage, mise sur le marché), la remise ou non du code source, la rémunération, la garantie d'absence de composants sous licence libre incompatible avec l'usage prévu, et le sort des développements antérieurs ou des bibliothèques tierces intégrées au logiciel. Erreurs à éviter : présumer à tort qu'un logiciel commandé à un prestataire indépendant appartient automatiquement au client au seul motif qu'il a été payé — sans cession écrite, ce n'est pas le cas ; omettre de préciser le sort des bibliothèques open source ou des composants tiers intégrés, dont les licences peuvent restreindre les usages du logiciel final ; et ne pas distinguer la cession de la simple remise du code source, qui ne vaut pas cession de droits d'exploitation.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du Cédant (développeur ou société)

• Statut du Cédant

  Ex. : développeur indépendant, société de développement, agence.

• Adresse du Cédant

• Nom ou raison sociale du Cessionnaire

• Adresse du Cessionnaire

• Description du logiciel cédé (nom, version, fonctionnalités)

• Remise du code source

  Préciser si le code source est remis au Cessionnaire ou si seul l'exécutable est fourni.

• Composants tiers ou bibliothèques open source intégrés

  Lister les composants tiers et leurs licences respectives. À défaut, indiquer « néant ».

• Étendue de la cession (modes d'exploitation cédés)

  Ex. : reproduction, modification, adaptation, traduction en un autre langage, mise sur le marché, distribution.

• Durée de la cession

• Territoire de la cession

• Prix de la cession

• Date de signature de l'acte de cession

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un logiciel développé par un salarié appartient-il automatiquement à l'employeur ?

Oui, en principe : l'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont automatiquement dévolus à l'employeur, sauf disposition contraire. Cette présomption est propre au logiciel.

Un logiciel commandé à un développeur indépendant appartient-il au client, même payé ?

Non, pas automatiquement. La présomption de titularité employeur de l'article L113-9 CPI ne joue pas pour un prestataire indépendant, qui reste titulaire des droits sur ses développements sauf cession expresse et écrite — c'est précisément l'objet de ce document.

La remise du code source vaut-elle cession des droits d'exploitation ?

Non, ce sont deux choses distinctes : le fait de recevoir le code source ne confère aucun droit d'exploitation en l'absence de cession écrite couvrant les modes d'exploitation souhaités (reproduction, modification, distribution...).

Que faire si le logiciel intègre des composants open source ?

Il faut les identifier précisément dans l'acte de cession : certaines licences open source imposent des obligations (redistribution du code sous la même licence, mention des auteurs) qui peuvent limiter les usages envisagés par le Cessionnaire, notamment en cas de commercialisation.

Le droit moral s'applique-t-il au logiciel comme aux autres œuvres ?

Le droit moral existe mais est aménagé par la jurisprudence pour tenir compte des spécificités du logiciel (évolutivité, maintenance) : il est généralement admis que l'auteur ne peut pas s'opposer à des modifications nécessaires à l'exploitation normale du logiciel, sous réserve de ne pas porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

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