Modèle de cession de droits d'auteur gratuit

Présentation

La cession de droits d'auteur transfère à un tiers (le Cessionnaire) tout ou partie des droits patrimoniaux qu'un auteur (le Cédant) détient sur une œuvre de l'esprit, en application de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui fait naître le droit d'auteur automatiquement, du seul fait de la création, sans formalité de dépôt. Cette cession obéit à un formalisme légal strict fixé par l'article L131-3 du même code : chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, traduction...) doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, précisant son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation. Une clause rédigée en termes généraux, du type « tous droits cédés », est fragile juridiquement et risque d'être jugée insuffisante par un juge, voire inopposable pour les modes d'exploitation non expressément détaillés. Le droit moral de l'auteur — droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, prévu à l'article L121-1 CPI — demeure quant à lui perpétuel, inaliénable et imprescriptible : il ne peut jamais être cédé, quelle que soit l'étendue de la cession des droits patrimoniaux. Quand l'utiliser : pour toute cession de droits sur une œuvre protégée par le droit d'auteur (texte, illustration, photographie, composition musicale, œuvre graphique...), en dehors des logiciels qui relèvent d'un régime spécifique (voir le modèle de cession de droits sur logiciel) et des créations salariées dans certains secteurs bénéficiant de règles particulières (presse, notamment). Parties : le Cédant, auteur ou titulaire des droits patrimoniaux, et le Cessionnaire, qui acquiert ces droits. Clauses essentielles : l'identification précise de l'œuvre cédée, l'énumération distincte de chaque droit patrimonial cédé avec son étendue, sa destination, le territoire et la durée d'exploitation, la rémunération due à l'auteur (en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation, sauf cas de forfait légalement admis prévus à l'article L131-4 CPI), la mention expresse du maintien du droit moral au bénéfice du Cédant, et une garantie d'originalité et de titularité par laquelle le Cédant atteste que l'œuvre ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Erreurs à éviter : une cession rédigée en termes globaux ne détaillant pas chaque mode d'exploitation cédé, qui expose à une nullité partielle de la cession pour les usages non précisés ; une rémunération forfaitaire hors des cas légalement admis par l'article L131-4 CPI, alors que le principe est la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation ; et l'oubli du droit moral, qui demeure incessible même lorsque l'intégralité des droits patrimoniaux est cédée.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du Cédant (auteur ou ayant droit)

• Adresse du Cédant

• Nom ou raison sociale du Cessionnaire

• Adresse du Cessionnaire

• Description précise de l'œuvre cédée

• Droit de reproduction — étendue, support, destination

• Droit de représentation — étendue, support, destination

• Droit d'adaptation ou de traduction — étendue, destination

• Durée de la cession

• Territoire de la cession

• Type de rémunération (proportionnelle ou forfaitaire)

  La rémunération proportionnelle aux recettes est le principe légal (art. L131-4 CPI) ; le forfait n'est admis que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

• Montant ou taux de la rémunération

• Date de signature de l'acte de cession

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Faut-il un écrit pour céder ses droits d'auteur ?

L'écrit n'est pas toujours une condition de validité de la cession en tant que telle, mais l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement dans l'acte de cession, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation — ce qui suppose en pratique un écrit précis.

Peut-on céder « tous les droits » sur une œuvre en une seule formule générale ?

Non, ou en tout cas c'est risqué : une formule générale de type « tous droits cédés » ne satisfait pas au formalisme strict de l'article L131-3 CPI, qui exige que chaque mode d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation...) soit précisé séparément avec son étendue et sa destination.

Le droit moral de l'auteur peut-il être cédé ?

Non, jamais. Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible en application de l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, quelle que soit l'étendue de la cession des droits patrimoniaux.

La rémunération de l'auteur doit-elle être proportionnelle aux recettes ?

C'est le principe posé par l'article L131-4 CPI. Une rémunération forfaitaire n'est admise que dans des cas limitativement énumérés par la loi (impossibilité pratique de déterminer l'assiette de la rémunération proportionnelle, coûts de calcul disproportionnés, faible importance de la contribution...).

Que se passe-t-il si un mode d'exploitation n'est pas mentionné dans l'acte de cession ?

Il n'est pas réputé cédé : le Cessionnaire ne peut exploiter l'œuvre que dans les limites précisément définies par l'acte. Tout usage non prévu nécessite une nouvelle autorisation de l'auteur.

Cette cession s'applique-t-elle aussi aux logiciels ?

Le logiciel bénéficie d'un régime spécifique, notamment en matière de titularité lorsqu'il est créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions (article L113-9 CPI). Voir le modèle de cession de droits sur logiciel pour ce cas particulier.

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