Modèle de cession de marque gratuit

Présentation

La cession de marque transfère à un tiers (le Cessionnaire) la propriété d'une marque déposée, avec ou sans le fonds de commerce auquel elle est attachée. À la différence du droit d'auteur, qui naît automatiquement de la création (article L111-1 CPI), le droit sur la marque est constitutif : il ne naît que du dépôt effectué auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), en application des articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Un signe non déposé, même utilisé de longue date, ne bénéficie pas de la même protection qu'une marque enregistrée. L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle exige que la cession d'une marque, totale ou partielle, qu'elle soit ou non accompagnée du fonds de commerce, soit constatée par écrit à peine de nullité. La cession doit ensuite être inscrite au Registre National des Marques tenu par l'INPI pour être opposable aux tiers : à défaut d'inscription, le Cessionnaire ne peut pas opposer son droit à un tiers qui aurait acquis, de bonne foi, des droits concurrents sur la même marque. Quand l'utiliser : lors de la vente ou du transfert d'une marque déposée, isolément ou dans le cadre plus large d'une cession de fonds de commerce ou de société, d'un changement de nom commercial, ou de la réorganisation d'un groupe. Parties : le Cédant, titulaire de la marque, et le Cessionnaire, qui en acquiert la propriété. Clauses essentielles : l'identification précise de la marque (dénomination, numéro de dépôt, classes de produits et services visées à l'enregistrement), la précision du périmètre de la cession (marque cédée pour tout ou partie des classes déposées, avec ou sans le fonds de commerce), l'existence de licences déjà consenties à des tiers et leur sort, l'état du renouvellement de la marque et de la surveillance contre la déchéance pour non-usage (l'article L714-5 CPI prévoit une déchéance possible en l'absence d'exploitation sérieuse pendant cinq années), les garanties du Cédant (titularité, absence de procédure d'opposition ou de nullité en cours), le prix de cession, et l'obligation d'inscription au Registre National des Marques. Erreurs à éviter : omettre de vérifier que la marque a bien été exploitée dans les cinq années précédant la cession, sous peine d'acquérir une marque exposée à une action en déchéance pour non-usage ; céder une marque sans en préciser le périmètre exact de classes de produits et services, ce qui peut laisser subsister une ambiguïté sur l'étendue réelle du transfert ; et ne pas inscrire la cession au Registre National des Marques, ce qui prive le Cessionnaire d'opposabilité à un tiers de bonne foi.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du Cédant

• Adresse du Cédant

• Nom ou raison sociale du Cessionnaire

• Adresse du Cessionnaire

• Dénomination de la marque cédée

• Numéro de dépôt ou d'enregistrement de la marque

• Classes de produits et services visées par la cession

  Préciser si la cession porte sur toutes les classes déposées ou seulement certaines d'entre elles.

• La cession est-elle accompagnée du fonds de commerce ?

  Préciser oui/non.

• Licences déjà consenties à des tiers et leur sort après cession

  À défaut de licence existante, indiquer « néant ».

• État de l'exploitation de la marque dans les 5 dernières années

  Une marque non exploitée depuis 5 ans est exposée à une action en déchéance pour non-usage (art. L714-5 CPI).

• Prix de cession et modalités de paiement

• Date de signature de l'acte de cession

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une marque non déposée peut-elle être cédée ?

Non, ce document concerne exclusivement la cession d'une marque déposée. Contrairement au droit d'auteur qui naît de la création, le droit sur la marque naît du dépôt auprès de l'INPI (articles L713-1 et suivants CPI) : un signe non déposé ne peut faire l'objet d'une cession de marque au sens propre.

La cession de marque doit-elle obligatoirement être écrite ?

Oui, l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle impose un écrit à peine de nullité, que la cession soit ou non accompagnée du fonds de commerce.

Pourquoi inscrire la cession au Registre National des Marques ?

L'inscription au Registre National des Marques tenu par l'INPI conditionne l'opposabilité de la cession aux tiers : sans elle, le Cessionnaire risque de ne pas pouvoir opposer son droit à un tiers qui aurait acquis, de bonne foi, des droits concurrents sur la même marque.

Peut-on céder une marque pour certaines classes seulement ?

Oui, la cession peut être totale (toutes les classes déposées) ou partielle (certaines classes seulement), ce qui doit être précisé sans ambiguïté dans l'acte de cession pour éviter tout litige sur l'étendue du transfert.

Qu'est-ce que le risque de déchéance pour non-usage et pourquoi le vérifier avant une cession ?

L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une marque non exploitée de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans peut être frappée de déchéance à la demande de tout intéressé. Un Cessionnaire a donc intérêt à vérifier l'historique d'exploitation de la marque avant d'en acquérir la propriété.

Faut-il un acte distinct si la marque est cédée avec le fonds de commerce ?

La cession de marque peut être intégrée à l'acte de cession du fonds de commerce ou faire l'objet d'un acte séparé ; dans les deux cas, l'inscription au Registre National des Marques reste nécessaire pour l'opposabilité aux tiers, indépendamment des formalités propres à la cession du fonds.

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