Modèle de licence de brevet - trame gratuit

Présentation

Cette trame de licence de brevet encadre l'autorisation donnée par le titulaire d'un brevet (le Concédant) à un tiers (le Licencié) d'exploiter l'invention protégée, sans transfert de la titularité du titre. Il ne s'agit pas d'un document prêt à signer : les enjeux économiques (exclusivité territoriale, montant et structure des redevances, sous-licences éventuelles) et concurrentiels (une licence exclusive mal rédigée peut soulever des questions au regard du droit de la concurrence) imposent une adaptation par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. La licence se distingue fondamentalement de la cession : le Concédant demeure titulaire du brevet et peut, selon les termes de la licence, continuer à l'exploiter lui-même ou concéder d'autres licences (licence non exclusive), sauf clause d'exclusivité expressément consentie au Licencié. Comme pour la cession, l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle exige que la licence soit constatée par écrit, et son inscription au Registre National des Brevets tenu par l'INPI conditionne son opposabilité aux tiers. Quand l'utiliser : pour l'exploitation d'un brevet par un tiers dans le cadre d'un accord de fabrication, de commercialisation, de sous-traitance industrielle, ou pour valoriser un portefeuille de brevets sans en céder la titularité. Parties : le Concédant, titulaire du brevet, et le Licencié, qui obtient l'autorisation de l'exploiter. Points de vigilance devant impérativement faire l'objet d'une revue juridique approfondie : le caractère exclusif ou non exclusif de la licence, l'étendue précise de l'exploitation autorisée (fabrication, usage, mise sur le marché, importation), le territoire et la durée de la licence, la faculté ou non pour le Licencié de concéder des sous-licences, la structure de la redevance (forfaitaire, proportionnelle aux ventes, minimum garanti), les obligations respectives en matière de défense du brevet contre la contrefaçon, le sort des perfectionnements apportés par le Licencié à l'invention, et l'obligation d'inscription au Registre National des Brevets. Cette trame ne saurait se substituer à une analyse préalable par un professionnel qualifié, notamment au regard des règles du droit de la concurrence applicables aux accords de licence exclusive.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du Concédant

• Adresse du Concédant

• Nom ou raison sociale du Licencié

• Adresse du Licencié

• Titre du brevet concerné

• Numéro de dépôt ou de délivrance du brevet

• Caractère exclusif ou non exclusif de la licence

• Étendue de l'exploitation autorisée

  Ex. : fabrication, usage, mise sur le marché, importation, offre à la vente.

• Territoire de la licence

• Durée de la licence

• Faculté de concéder des sous-licences

  Préciser oui/non et, si oui, les conditions applicables.

• Structure des redevances

  Ex. : redevance forfaitaire, redevance proportionnelle aux ventes avec taux, minimum garanti annuel.

• Sort des perfectionnements apportés par le Licencié

• Date de signature de la licence

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette trame de licence de brevet est-elle un contrat prêt à signer ?

Non. Il s'agit d'une trame de travail qui doit impérativement être adaptée par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, notamment au regard des enjeux concurrentiels d'une licence exclusive et de la structuration économique des redevances.

Quelle est la différence entre une cession et une licence de brevet ?

La cession transfère la propriété du brevet au cessionnaire. La licence n'emporte qu'une autorisation d'exploitation : le concédant demeure titulaire du brevet et peut, selon les termes convenus, continuer à l'exploiter lui-même ou concéder d'autres licences, sauf exclusivité consentie au licencié.

Une licence de brevet exclusive pose-t-elle des difficultés particulières ?

Elle peut soulever des questions au regard du droit de la concurrence selon son étendue et sa durée, ce qui justifie une revue par un avocat spécialisé, notamment pour les licences accordées entre concurrents ou couvrant un marché entier.

Comment sont généralement structurées les redevances d'une licence de brevet ?

Plusieurs modèles coexistent : redevance forfaitaire unique, redevance proportionnelle aux ventes réalisées grâce au brevet licencié, ou combinaison des deux avec un minimum garanti annuel indépendant du niveau réel des ventes.

Qui peut agir en contrefaçon en cas d'atteinte au brevet licencié ?

En principe, le titulaire du brevet (le Concédant) demeure seul habilité à agir, sauf clause contraire accordant au licencié exclusif la faculté d'agir en cas d'inaction du concédant, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Faut-il inscrire la licence au Registre National des Brevets ?

Ce n'est pas une condition de validité de la licence entre les parties, mais l'inscription au Registre National des Brevets tenu par l'INPI est nécessaire pour rendre la licence opposable aux tiers.

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