Modèle de licence de brevet - trame gratuit

Présentation

Cette trame de licence de brevet encadre l'autorisation donnée par le titulaire d'un brevet (le Concédant) à un tiers (le Licencié) d'exploiter l'invention protégée, sans transfert de la titularité du titre. Il ne s'agit pas d'un document prêt à signer : les enjeux économiques (exclusivité territoriale, montant et structure des redevances, sous-licences éventuelles) et concurrentiels (une licence exclusive mal rédigée peut soulever des questions au regard du droit de la concurrence) imposent une adaptation par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. La licence se distingue fondamentalement de la cession : le Concédant demeure titulaire du brevet et peut, selon les termes de la licence, continuer à l'exploiter lui-même ou concéder d'autres licences (licence non exclusive), sauf clause d'exclusivité expressément consentie au Licencié. Comme pour la cession, l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle exige que la licence soit constatée par écrit, et son inscription au Registre National des Brevets tenu par l'INPI conditionne son opposabilité aux tiers. Quand l'utiliser : pour l'exploitation d'un brevet par un tiers dans le cadre d'un accord de fabrication, de commercialisation, de sous-traitance industrielle, ou pour valoriser un portefeuille de brevets sans en céder la titularité. Parties : le Concédant, titulaire du brevet, et le Licencié, qui obtient l'autorisation de l'exploiter. Points de vigilance devant impérativement faire l'objet d'une revue juridique approfondie : le caractère exclusif ou non exclusif de la licence, l'étendue précise de l'exploitation autorisée (fabrication, usage, mise sur le marché, importation), le territoire et la durée de la licence, la faculté ou non pour le Licencié de concéder des sous-licences, la structure de la redevance (forfaitaire, proportionnelle aux ventes, minimum garanti), les obligations respectives en matière de défense du brevet contre la contrefaçon, le sort des perfectionnements apportés par le Licencié à l'invention, et l'obligation d'inscription au Registre National des Brevets. Cette trame ne saurait se substituer à une analyse préalable par un professionnel qualifié, notamment au regard des règles du droit de la concurrence applicables aux accords de licence exclusive.

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