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⚠️ Ce document est une TRAME : un cadre général à adapter impérativement à votre situation avant signature, et à faire valider par un professionnel du droit des assurances. Le mandat de courtage en assurance confère à un courtier, intermédiaire d'assurance immatriculé au registre unique des intermédiaires (ORIAS), le pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'un mandant (particulier, professionnel ou entreprise) pour la recherche, la souscription, la gestion ou le suivi de contrats d'assurance. Quand l'utiliser : lorsque le mandant souhaite déléguer à un courtier le pouvoir de le représenter auprès des compagnies d'assurance — et pas seulement de le conseiller. Un mandat de représentation est un acte juridique distinct d'une simple lettre de mission : il crée un pouvoir d'agir au nom d'autrui, avec les conséquences qui en découlent en matière de responsabilité. Cadre réglementaire : le courtier doit impérativement être immatriculé au registre ORIAS (articles L511-1 et suivants du Code des assurances) avant toute signature de mandat — cette immatriculation doit être vérifiée sur www.orias.fr et non simplement déclarée. Le courtier reste soumis à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance (notamment au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier, selon la nature des opérations concernées) indépendamment de l'étendue du mandat consenti. Parties : le mandant (personne physique ou morale qui délègue son pouvoir de représentation) et le mandataire, courtier immatriculé ORIAS. Clauses essentielles : identification précise des parties et du numéro ORIAS du courtier, étendue exacte des pouvoirs conférés (souscription, résiliation, gestion de sinistres, encaissement de fonds le cas échéant), limites du mandat, durée et modalités de révocation, rémunération du mandataire, et responsabilité respective des parties. Points de vigilance particuliers (trame) : l'étendue des pouvoirs conférés doit être délimitée avec précision — un mandat trop large expose le mandant à des engagements pris en son nom qu'il n'aurait pas souhaités, un mandat trop restreint oblige à des allers-retours permanents. Si le mandat autorise le courtier à encaisser des fonds pour le compte du mandant ou des assureurs, des garanties financières spécifiques peuvent être requises du courtier au titre de la réglementation applicable aux intermédiaires — à vérifier au cas par cas. Ce modèle ne remplace en aucun cas une vérification individualisée par un juriste ou un avocat spécialisé.
Nom ou raison sociale du mandant
Adresse du mandant
Nom ou raison sociale du courtier (mandataire)
Adresse du courtier
Numéro d'immatriculation ORIAS du courtier
À vérifier impérativement sur orias.fr avant signature.
Étendue précise des pouvoirs conférés au courtier
Ex. : rechercher, négocier et souscrire des contrats ; gérer les sinistres ; NE PAS inclure l'encaissement de fonds sans vérification préalable des garanties applicables.
Risques ou branches d'assurance concernés
Le mandat autorise-t-il l'encaissement de fonds par le courtier ?
Si oui, vérifier les garanties financières applicables au courtier avant signature.
Mode de rémunération du courtier
Date de signature
Durée du mandat
Droit applicable
À vérifier impérativement sur orias.fr avant signature.
Ex. : rechercher, négocier et souscrire des contrats ; gérer les sinistres ; NE PAS inclure l'encaissement de fonds sans vérification préalable des garanties applicables.
Si oui, vérifier les garanties financières applicables au courtier avant signature.