Modèle de convention d'apport d'affaires assurance gratuit

Présentation

La convention d'apport d'affaires assurance organise la relation entre un intermédiaire d'assurance (courtier, agent général) et un apporteur d'affaires qui lui présente des clients potentiels en contrepartie d'une commission, sans lui-même exercer d'activité d'intermédiation en assurance. Cette distinction est essentielle en droit des assurances : l'apporteur d'affaires ne conseille pas le client sur un contrat d'assurance et ne peut effectuer aucun acte réservé aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (articles L511-1 et suivants du Code des assurances) — son rôle se limite à la mise en relation. Quand l'utiliser : lorsqu'un courtier ou un agent général souhaite formaliser un partenariat avec un professionnel (agence immobilière, concessionnaire automobile, expert-comptable, association) qui oriente régulièrement des clients vers lui sans exercer lui-même d'activité d'intermédiation en assurance. Parties : l'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS (« l'Intermédiaire »), et l'apporteur d'affaires qui met en relation (« l'Apporteur »). Clauses essentielles : la définition précise du périmètre de la mission de l'Apporteur (mise en relation uniquement, aucun acte de conseil ni de conclusion de contrat d'assurance), les modalités de calcul et de versement de la commission d'apport, la confirmation que l'Apporteur n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance et n'a donc pas à être immatriculé à l'ORIAS pour ce rôle précis, la durée de la convention, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : rédiger une convention qui, dans les faits, confie à l'Apporteur des tâches relevant de l'intermédiation en assurance (conseil, présentation détaillée des garanties, collecte d'éléments pour la souscription) sans que celui-ci soit immatriculé à l'ORIAS — ce qui constituerait une intermédiation illégale ; et l'absence de plafond ou de mode de calcul clair de la commission, source de litiges récurrents.

Informations à personnaliser

• Nom de l'intermédiaire d'assurance