Modèle de convention d'apport d'affaires assurance gratuit

Présentation

La convention d'apport d'affaires assurance organise la relation entre un intermédiaire d'assurance (courtier, agent général) et un apporteur d'affaires qui lui présente des clients potentiels en contrepartie d'une commission, sans lui-même exercer d'activité d'intermédiation en assurance. Cette distinction est essentielle en droit des assurances : l'apporteur d'affaires ne conseille pas le client sur un contrat d'assurance et ne peut effectuer aucun acte réservé aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (articles L511-1 et suivants du Code des assurances) — son rôle se limite à la mise en relation. Quand l'utiliser : lorsqu'un courtier ou un agent général souhaite formaliser un partenariat avec un professionnel (agence immobilière, concessionnaire automobile, expert-comptable, association) qui oriente régulièrement des clients vers lui sans exercer lui-même d'activité d'intermédiation en assurance. Parties : l'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS (« l'Intermédiaire »), et l'apporteur d'affaires qui met en relation (« l'Apporteur »). Clauses essentielles : la définition précise du périmètre de la mission de l'Apporteur (mise en relation uniquement, aucun acte de conseil ni de conclusion de contrat d'assurance), les modalités de calcul et de versement de la commission d'apport, la confirmation que l'Apporteur n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance et n'a donc pas à être immatriculé à l'ORIAS pour ce rôle précis, la durée de la convention, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : rédiger une convention qui, dans les faits, confie à l'Apporteur des tâches relevant de l'intermédiation en assurance (conseil, présentation détaillée des garanties, collecte d'éléments pour la souscription) sans que celui-ci soit immatriculé à l'ORIAS — ce qui constituerait une intermédiation illégale ; et l'absence de plafond ou de mode de calcul clair de la commission, source de litiges récurrents.

Informations à personnaliser

• Nom de l'intermédiaire d'assurance

• Numéro d'immatriculation ORIAS de l'intermédiaire

• Adresse de l'intermédiaire

• Nom ou raison sociale de l'apporteur d'affaires

• Adresse de l'apporteur d'affaires

• Taux ou montant de la commission d'apport

  Ex. : 10 % de la commission perçue par l'Intermédiaire sur le contrat conclu.

• Modalités de versement de la commission

• Date de signature de la convention

• Durée de la convention en mois

• Préavis de résiliation en jours

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'apporteur d'affaires doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?

Non, tant qu'il se limite strictement à la mise en relation sans formuler de conseil ni présenter les garanties d'un contrat d'assurance. S'il exerce des actes relevant de l'intermédiation (conseil, présentation détaillée des produits), il doit alors s'immatriculer à l'ORIAS comme intermédiaire à part entière.

Quelle est la différence entre un apporteur d'affaires et un courtier d'assurance ?

Le courtier conseille le client et intervient dans la conclusion du contrat d'assurance ; il doit être immatriculé à l'ORIAS. L'apporteur d'affaires se limite à mettre en relation, sans exercer aucun acte réservé à l'intermédiation en assurance.

Comment est calculée la commission d'apport d'affaires ?

Librement définie par les parties : pourcentage de la commission perçue par l'intermédiaire, montant forfaitaire par dossier abouti, ou autre modalité convenue dans la convention.

Que risque-t-on si l'apporteur exerce en réalité une activité d'intermédiation sans être immatriculé ?

L'exercice d'une activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation ORIAS constitue une infraction pouvant donner lieu à des sanctions pénales et administratives, tant pour l'apporteur que pour l'intermédiaire qui aurait sciemment recours à lui dans ces conditions.

La convention peut-elle prévoir une exclusivité ?

Oui, si les parties le souhaitent, mais ce n'est pas la configuration par défaut du présent modèle ; une clause d'exclusivité doit être ajoutée et négociée séparément.

Modèles associés