Modèle de convention de partenariat courtier gratuit

Présentation

La convention de partenariat courtier organise la relation entre un courtier d'assurance et un assureur (ou un autre courtier grossiste) dans le cadre d'une collaboration durable : accès à une ou plusieurs gammes de produits, conditions de rémunération, obligations réciproques d'information et de conseil, et respect des obligations réglementaires propres aux intermédiaires d'assurance. Les courtiers d'assurance relèvent des articles L511-1 et suivants du Code des assurances et doivent être immatriculés à l'ORIAS pour exercer leur activité. Quand l'utiliser : lors de la mise en place d'un partenariat de distribution entre un courtier et une compagnie d'assurance ou un courtier grossiste, pour formaliser les conditions d'accès aux produits, les niveaux de commissionnement et les engagements réciproques de conformité. Parties : l'assureur ou le courtier grossiste (« le Partenaire ») qui donne accès à ses produits ou à son portefeuille, et le courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS (« le Courtier »). Clauses essentielles : le périmètre des produits ou services couverts par le partenariat, les conditions de commissionnement du Courtier, la confirmation de son immatriculation ORIAS et de son assurance de responsabilité civile professionnelle, les obligations réciproques d'échange d'informations nécessaires au respect du devoir de conseil envers le client final, les modalités de contrôle de la conformité du Courtier, la durée du partenariat et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : l'absence de vérification et de suivi de l'immatriculation ORIAS du courtier dans la durée (elle doit être renouvelée annuellement), une clause de commissionnement imprécise source de litiges, et l'oubli de la garantie financière ou de l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le courtier doit justifier conformément à la réglementation.

Informations à personnaliser

• Nom du partenaire (assureur ou courtier grossiste)

• Adresse du partenaire

• Nom du courtier d'assurance

• Numéro d'immatriculation ORIAS du courtier

• Adresse du courtier

• Périmètre des produits ou services couverts par le partenariat

• Conditions de commissionnement

• Date de signature de la convention

• Durée de la convention en années

• Préavis de résiliation en mois

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le courtier doit-il justifier de son immatriculation ORIAS avant la signature ?

Oui, c'est une condition préalable indispensable : l'immatriculation ORIAS est obligatoire pour exercer l'activité de courtage en assurance (article L512-1 du Code des assurances), et le partenaire doit pouvoir vérifier qu'elle est valide et à jour.

Que se passe-t-il si le courtier perd son immatriculation ORIAS en cours de partenariat ?

La perte de l'immatriculation constitue en principe un manquement grave justifiant une résiliation immédiate de la convention, le courtier n'étant alors plus habilité à exercer son activité d'intermédiation.

Comment sont fixées les commissions du courtier ?

Librement négociées entre les parties, elles peuvent varier selon le type de produit, le volume d'affaires apporté, ou d'autres critères définis dans la convention. Il est recommandé de les préciser de façon claire pour éviter tout litige.

Le courtier doit-il souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Oui, cette garantie est une obligation réglementaire pour les intermédiaires d'assurance et une condition généralement exigée par le partenaire pour la conclusion et le maintien du partenariat.

La convention peut-elle prévoir une exclusivité de distribution ?

Oui, si les parties le souhaitent, mais ce n'est pas prévu par défaut dans ce modèle ; une clause d'exclusivité doit être ajoutée et négociée séparément, en tenant compte de ses implications sur la liberté commerciale du courtier.

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