Modèle de convention de partenariat courtier gratuit

Présentation

La convention de partenariat courtier organise la relation entre un courtier d'assurance et un assureur (ou un autre courtier grossiste) dans le cadre d'une collaboration durable : accès à une ou plusieurs gammes de produits, conditions de rémunération, obligations réciproques d'information et de conseil, et respect des obligations réglementaires propres aux intermédiaires d'assurance. Les courtiers d'assurance relèvent des articles L511-1 et suivants du Code des assurances et doivent être immatriculés à l'ORIAS pour exercer leur activité. Quand l'utiliser : lors de la mise en place d'un partenariat de distribution entre un courtier et une compagnie d'assurance ou un courtier grossiste, pour formaliser les conditions d'accès aux produits, les niveaux de commissionnement et les engagements réciproques de conformité. Parties : l'assureur ou le courtier grossiste (« le Partenaire ») qui donne accès à ses produits ou à son portefeuille, et le courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS (« le Courtier »). Clauses essentielles : le périmètre des produits ou services couverts par le partenariat, les conditions de commissionnement du Courtier, la confirmation de son immatriculation ORIAS et de son assurance de responsabilité civile professionnelle, les obligations réciproques d'échange d'informations nécessaires au respect du devoir de conseil envers le client final, les modalités de contrôle de la conformité du Courtier, la durée du partenariat et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : l'absence de vérification et de suivi de l'immatriculation ORIAS du courtier dans la durée (elle doit être renouvelée annuellement), une clause de commissionnement imprécise source de litiges, et l'oubli de la garantie financière ou de l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le courtier doit justifier conformément à la réglementation.

Informations à personnaliser

• Nom du partenaire (assureur ou courtier grossiste)