Modèle de charte de conformité intermédiaire gratuit

Présentation

La charte de conformité intermédiaire formalise les engagements d'un intermédiaire d'assurance — courtier ou agent général — en matière de respect des règles applicables à son activité : immatriculation à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance), obligations d'information et de conseil envers les clients, devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, gestion des conflits d'intérêts, et respect du contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cadre légal : les intermédiaires d'assurance relèvent des articles L511-1 et suivants du Code des assurances. L'immatriculation à l'ORIAS est une condition préalable obligatoire à l'exercice de l'activité (article L512-1) et doit être renouvelée chaque année. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives de l'ACPR, voire à des sanctions pénales. Quand l'utiliser : lors de l'intégration d'un nouveau courtier, agent général, ou mandataire d'intermédiaire d'assurance dans une structure (cabinet de courtage, réseau de distribution), pour formaliser ses engagements de conformité au moment de la signature de son contrat de collaboration, ou dans le cadre d'une revue périodique du dispositif de conformité de la structure. Parties : la structure (cabinet de courtage, compagnie d'assurance, réseau) qui encadre l'activité de l'intermédiaire, et l'intermédiaire d'assurance personne physique ou morale concerné. Clauses essentielles : la confirmation de l'immatriculation ORIAS et l'engagement à la maintenir à jour, le respect du devoir de conseil et d'information précontractuelle envers les clients, les règles de prévention des conflits d'intérêts, les obligations de vigilance LCB-FT, les modalités de contrôle interne, et les conséquences d'un manquement. Erreurs à éviter : une charte qui reformule vaguement la loi sans engagement concret et vérifiable, l'absence de mécanisme de mise à jour lorsque la réglementation évolue, et la confusion entre cette charte interne et l'immatriculation ORIAS elle-même — la charte ne remplace en aucun cas les démarches réglementaires obligatoires auprès de l'ORIAS et de l'ACPR.

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