Modèle de charte de conformité intermédiaire gratuit

Présentation

La charte de conformité intermédiaire formalise les engagements d'un intermédiaire d'assurance — courtier ou agent général — en matière de respect des règles applicables à son activité : immatriculation à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance), obligations d'information et de conseil envers les clients, devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, gestion des conflits d'intérêts, et respect du contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cadre légal : les intermédiaires d'assurance relèvent des articles L511-1 et suivants du Code des assurances. L'immatriculation à l'ORIAS est une condition préalable obligatoire à l'exercice de l'activité (article L512-1) et doit être renouvelée chaque année. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives de l'ACPR, voire à des sanctions pénales. Quand l'utiliser : lors de l'intégration d'un nouveau courtier, agent général, ou mandataire d'intermédiaire d'assurance dans une structure (cabinet de courtage, réseau de distribution), pour formaliser ses engagements de conformité au moment de la signature de son contrat de collaboration, ou dans le cadre d'une revue périodique du dispositif de conformité de la structure. Parties : la structure (cabinet de courtage, compagnie d'assurance, réseau) qui encadre l'activité de l'intermédiaire, et l'intermédiaire d'assurance personne physique ou morale concerné. Clauses essentielles : la confirmation de l'immatriculation ORIAS et l'engagement à la maintenir à jour, le respect du devoir de conseil et d'information précontractuelle envers les clients, les règles de prévention des conflits d'intérêts, les obligations de vigilance LCB-FT, les modalités de contrôle interne, et les conséquences d'un manquement. Erreurs à éviter : une charte qui reformule vaguement la loi sans engagement concret et vérifiable, l'absence de mécanisme de mise à jour lorsque la réglementation évolue, et la confusion entre cette charte interne et l'immatriculation ORIAS elle-même — la charte ne remplace en aucun cas les démarches réglementaires obligatoires auprès de l'ORIAS et de l'ACPR.

Informations à personnaliser

• Nom de la structure (cabinet de courtage, réseau)

• Adresse de la structure

• Nom de l'intermédiaire d'assurance

• Statut de l'intermédiaire

  Ex. : courtier d'assurance, agent général, mandataire.

• Numéro d'immatriculation ORIAS de l'intermédiaire

• Date de signature de la charte

• Nom du responsable conformité référent de la structure

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'ORIAS et pourquoi l'immatriculation est-elle obligatoire ?

L'ORIAS est l'organisme chargé de tenir le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'immatriculation est une condition légale préalable à l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance (article L512-1 du Code des assurances) ; exercer sans immatriculation valide expose à des sanctions.

Cette charte remplace-t-elle l'immatriculation ORIAS ?

Non. La charte formalise un engagement contractuel interne à la structure ; elle ne se substitue en aucun cas aux démarches réglementaires obligatoires auprès de l'ORIAS et au contrôle exercé par l'ACPR.

Quelles sont les principales obligations d'un intermédiaire d'assurance envers ses clients ?

Notamment le devoir de conseil (analyse des besoins du client et recommandation justifiée), l'information précontractuelle sur le statut de l'intermédiaire et sa rémunération, et la prévention des conflits d'intérêts.

Que risque un intermédiaire en cas de manquement à ses obligations réglementaires ?

Des sanctions administratives prononcées par l'ACPR (avertissement, blâme, interdiction d'exercer, sanction pécuniaire), une possible radiation de l'ORIAS, et, selon les cas, des sanctions pénales.

La charte doit-elle être mise à jour régulièrement ?

Oui, dans la mesure où la réglementation applicable aux intermédiaires d'assurance évolue (directive sur la distribution d'assurances, obligations LCB-FT), une révision périodique est recommandée.

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