Modèle d'attestation de conformité fournisseur gratuit

Présentation

L'attestation de conformité fournisseur est un document par lequel un fournisseur ou prestataire déclare, à un instant donné, respecter un ensemble d'obligations légales, réglementaires ou contractuelles déterminées : conformité RGPD, respect du Code du travail (travail dissimulé, égalité professionnelle), assurances obligatoires souscrites, respect des normes sectorielles applicables, ou engagement anticorruption dans le cadre de la loi Sapin II. Elle est fréquemment exigée dans le cadre d'une procédure d'achat, d'un appel d'offres ou d'un audit de la chaîne de sous-traitance. Quand l'utiliser : lors de la sélection ou du référencement d'un nouveau fournisseur, à intervalle régulier (annuel) pour les fournisseurs déjà référencés, ou en amont de la conclusion d'un contrat-cadre. Certaines attestations légales spécifiques (attestation de vigilance URSSAF, attestation d'assurance décennale) répondent à un formalisme propre et ne sont pas remplacées par ce document ; celui-ci vient les compléter sur un périmètre défini librement par les parties. Parties : le donneur d'ordre qui exige l'attestation, et le fournisseur qui la signe et l'engage. Clauses essentielles : la liste précise des points de conformité attestés, la période de validité de l'attestation, les conséquences d'une déclaration inexacte (résiliation, responsabilité), l'engagement du fournisseur à signaler tout changement de situation affectant sa conformité, et le droit du donneur d'ordre de solliciter des pièces justificatives. Erreurs à éviter : une attestation trop générale (« nous respectons toutes les lois en vigueur ») qui n'engage juridiquement à rien de précis et ne protège pas le donneur d'ordre en cas de contrôle ; la confusion avec les attestations légales obligatoires qui ont leur propre formalisme (URSSAF, RIB, extrait Kbis) ; l'absence de date de validité claire, qui laisse croire à tort que l'attestation reste indéfiniment à jour.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du donneur d'ordre