Modèle d'attestation de conformité fournisseur gratuit

Présentation

L'attestation de conformité fournisseur est un document par lequel un fournisseur ou prestataire déclare, à un instant donné, respecter un ensemble d'obligations légales, réglementaires ou contractuelles déterminées : conformité RGPD, respect du Code du travail (travail dissimulé, égalité professionnelle), assurances obligatoires souscrites, respect des normes sectorielles applicables, ou engagement anticorruption dans le cadre de la loi Sapin II. Elle est fréquemment exigée dans le cadre d'une procédure d'achat, d'un appel d'offres ou d'un audit de la chaîne de sous-traitance. Quand l'utiliser : lors de la sélection ou du référencement d'un nouveau fournisseur, à intervalle régulier (annuel) pour les fournisseurs déjà référencés, ou en amont de la conclusion d'un contrat-cadre. Certaines attestations légales spécifiques (attestation de vigilance URSSAF, attestation d'assurance décennale) répondent à un formalisme propre et ne sont pas remplacées par ce document ; celui-ci vient les compléter sur un périmètre défini librement par les parties. Parties : le donneur d'ordre qui exige l'attestation, et le fournisseur qui la signe et l'engage. Clauses essentielles : la liste précise des points de conformité attestés, la période de validité de l'attestation, les conséquences d'une déclaration inexacte (résiliation, responsabilité), l'engagement du fournisseur à signaler tout changement de situation affectant sa conformité, et le droit du donneur d'ordre de solliciter des pièces justificatives. Erreurs à éviter : une attestation trop générale (« nous respectons toutes les lois en vigueur ») qui n'engage juridiquement à rien de précis et ne protège pas le donneur d'ordre en cas de contrôle ; la confusion avec les attestations légales obligatoires qui ont leur propre formalisme (URSSAF, RIB, extrait Kbis) ; l'absence de date de validité claire, qui laisse croire à tort que l'attestation reste indéfiniment à jour.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du donneur d'ordre

• Nom ou raison sociale du fournisseur

• Forme juridique du fournisseur

• Adresse du fournisseur

• Numéro SIREN du fournisseur

• Liste des points de conformité attestés

  Ex. : conformité RGPD, absence de travail dissimulé, assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

• Date de l'attestation

• Durée de validité de l'attestation en mois

• Nom du signataire habilité du fournisseur

• Fonction du signataire

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette attestation remplace-t-elle les attestations légales obligatoires (URSSAF, assurance décennale) ?

Non. Les attestations légales (vigilance URSSAF, assurance décennale, extrait Kbis) répondent à un formalisme propre et doivent être obtenues séparément. Cette attestation vient compléter, sur un périmètre librement défini par les parties, les garanties de conformité échangées.

Que se passe-t-il si l'attestation contient une déclaration inexacte ?

Une déclaration inexacte peut engager la responsabilité contractuelle du fournisseur et justifier la résiliation de la relation commerciale, sans préjudice d'une action en réparation du préjudice subi par le donneur d'ordre.

À quelle fréquence faut-il renouveler l'attestation ?

La périodicité est fixée librement, mais un renouvellement annuel est une pratique courante, en particulier pour les fournisseurs référencés durablement ou soumis à des obligations évolutives (RGPD, dispositif anticorruption).

Le donneur d'ordre peut-il exiger des pièces justificatives en complément de l'attestation ?

Oui, c'est même recommandé pour les points les plus sensibles (assurances, absence de travail dissimulé). L'attestation prévoit expressément cette possibilité.

L'attestation engage-t-elle uniquement le fournisseur ?

Oui, il s'agit d'une déclaration unilatérale du fournisseur envers le donneur d'ordre, à la différence d'un contrat qui crée des obligations réciproques.

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