Modèle de déclaration de bénéficiaire effectif - trame préparatoire gratuit

Présentation

⚠️ Ce document est une TRAME PRÉPARATOIRE, elle ne remplace pas la formalité officielle du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Toute société est tenue de déclarer au greffe du tribunal de commerce ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur ses organes de direction (article L561-46 du Code monétaire et financier). Ce registre s'inscrit dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cadre légal : la déclaration RBE est une formalité obligatoire, distincte de l'immatriculation de la société, à déposer au greffe (via le guichet unique des formalités des entreprises) selon un formulaire et une procédure officiels propres. Le défaut de déclaration, une déclaration inexacte ou incomplète peut être sanctionné pénalement. Objet de cette trame : ce document sert uniquement de support de collecte interne, en amont du dépôt officiel, pour rassembler auprès des associés et dirigeants les informations nécessaires (identité complète, pourcentage de détention, nature du contrôle exercé) avant de les reporter sur le formulaire officiel de déclaration RBE. Il facilite le travail préparatoire, notamment lorsque la chaîne de détention est complexe (structures intermédiaires, détention indirecte). Parties / structure du document : la société concernée, et chaque personne physique identifiée comme bénéficiaire effectif potentiel. Points structurants à vérifier impérativement avant le dépôt officiel : le calcul exact des pourcentages de détention directe et indirecte, l'identification de toute personne exerçant un contrôle par un autre moyen que la détention capitalistique (contrôle de fait sur les organes de direction), et le respect du délai légal de déclaration (notamment lors de la création de la société ou de toute modification de la situation des bénéficiaires effectifs). Avertissement renforcé : cette trame ne se substitue jamais au dépôt officiel auprès du greffe. Elle ne peut servir qu'à préparer les informations à reporter sur le formulaire RBE officiel, dont la vérification finale doit être assurée par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, greffe).

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