Modèle de déclaration de bénéficiaire effectif - trame préparatoire gratuit

Présentation

⚠️ Ce document est une TRAME PRÉPARATOIRE, elle ne remplace pas la formalité officielle du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Toute société est tenue de déclarer au greffe du tribunal de commerce ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur ses organes de direction (article L561-46 du Code monétaire et financier). Ce registre s'inscrit dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cadre légal : la déclaration RBE est une formalité obligatoire, distincte de l'immatriculation de la société, à déposer au greffe (via le guichet unique des formalités des entreprises) selon un formulaire et une procédure officiels propres. Le défaut de déclaration, une déclaration inexacte ou incomplète peut être sanctionné pénalement. Objet de cette trame : ce document sert uniquement de support de collecte interne, en amont du dépôt officiel, pour rassembler auprès des associés et dirigeants les informations nécessaires (identité complète, pourcentage de détention, nature du contrôle exercé) avant de les reporter sur le formulaire officiel de déclaration RBE. Il facilite le travail préparatoire, notamment lorsque la chaîne de détention est complexe (structures intermédiaires, détention indirecte). Parties / structure du document : la société concernée, et chaque personne physique identifiée comme bénéficiaire effectif potentiel. Points structurants à vérifier impérativement avant le dépôt officiel : le calcul exact des pourcentages de détention directe et indirecte, l'identification de toute personne exerçant un contrôle par un autre moyen que la détention capitalistique (contrôle de fait sur les organes de direction), et le respect du délai légal de déclaration (notamment lors de la création de la société ou de toute modification de la situation des bénéficiaires effectifs). Avertissement renforcé : cette trame ne se substitue jamais au dépôt officiel auprès du greffe. Elle ne peut servir qu'à préparer les informations à reporter sur le formulaire RBE officiel, dont la vérification finale doit être assurée par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, greffe).

Informations à personnaliser

• Nom de la société

• Numéro SIREN de la société

• Forme juridique de la société

• Liste préparatoire des bénéficiaires effectifs potentiels

  Pour chaque personne : nom, prénom, date de naissance, pourcentage de détention directe/indirecte, nature du contrôle exercé. À vérifier avant dépôt officiel.

• Date d'établissement de cette trame préparatoire

• Nom du responsable de la préparation du dossier RBE

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Ce document constitue-t-il la déclaration officielle RBE ?

Non, en aucun cas. Il s'agit d'une trame de préparation interne. La déclaration officielle doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises, selon le formulaire réglementaire prévu à cet effet.

Qui est considéré comme bénéficiaire effectif d'une société ?

Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. À défaut d'identification d'une telle personne, le ou les représentants légaux sont déclarés par défaut.

Quand faut-il déposer la déclaration RBE ?

Lors de l'immatriculation de la société, puis à chaque modification affectant la situation de ses bénéficiaires effectifs (changement d'actionnariat, restructuration), dans les délais fixés par la réglementation applicable.

Que risque une société qui ne dépose pas sa déclaration RBE ou dépose une déclaration inexacte ?

Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d'entraîner des sanctions pénales, ainsi que des conséquences pratiques (blocage de certaines démarches administratives ou bancaires).

Comment calculer le pourcentage de détention en cas de chaîne de sociétés intermédiaires ?

Le calcul de la détention indirecte nécessite d'analyser chaque niveau de la chaîne de participation ; en cas de structure complexe, il est recommandé de faire valider ce calcul par un expert-comptable ou un avocat avant le dépôt officiel.

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