Modèle de code de conduite fournisseur gratuit

Présentation

Le code de conduite fournisseur est un document que l'entreprise remet à ses fournisseurs et prestataires pour formaliser les règles éthiques et légales qu'elle attend d'eux : lutte contre la corruption, respect du droit du travail et des droits humains, protection des données personnelles, respect de l'environnement, et loyauté des pratiques commerciales. Il s'inscrit dans le prolongement du dispositif anticorruption imposé par la loi Sapin II (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17) aux grandes entreprises, qui doit couvrir la cartographie des risques liés aux tiers, y compris les fournisseurs. Quand l'utiliser : lors du référencement d'un nouveau fournisseur, en annexe d'un contrat-cadre d'achat, ou pour formaliser une politique fournisseurs déjà appliquée en interne. Le code de conduite n'est en principe pas juridiquement contraignant en lui-même à moins d'être annexé et expressément intégré à un contrat ; son efficacité dépend de son articulation avec les autres documents contractuels de la relation fournisseur. Parties : l'entreprise qui édicte le code de conduite, et le fournisseur ou prestataire qui s'engage à le respecter (généralement par acceptation écrite ou signature). Clauses essentielles : les engagements en matière d'anticorruption et de conflits d'intérêts, le respect du droit du travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, conditions de travail décentes), la protection des données personnelles, les engagements environnementaux, les modalités de contrôle et d'audit, le mécanisme de signalement des manquements (alerte éthique), et les conséquences d'un non-respect. Erreurs à éviter : un code de conduite purement déclaratif sans mécanisme de contrôle ni de sanction, qui n'a alors qu'une valeur d'image ; l'absence de lien explicite avec les documents contractuels de la relation fournisseur, qui affaiblit sa force obligatoire ; et l'oubli du canal de signalement, pourtant central dans le dispositif Sapin II.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreprise