Modèle de code de conduite fournisseur gratuit

Présentation

Le code de conduite fournisseur est un document que l'entreprise remet à ses fournisseurs et prestataires pour formaliser les règles éthiques et légales qu'elle attend d'eux : lutte contre la corruption, respect du droit du travail et des droits humains, protection des données personnelles, respect de l'environnement, et loyauté des pratiques commerciales. Il s'inscrit dans le prolongement du dispositif anticorruption imposé par la loi Sapin II (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17) aux grandes entreprises, qui doit couvrir la cartographie des risques liés aux tiers, y compris les fournisseurs. Quand l'utiliser : lors du référencement d'un nouveau fournisseur, en annexe d'un contrat-cadre d'achat, ou pour formaliser une politique fournisseurs déjà appliquée en interne. Le code de conduite n'est en principe pas juridiquement contraignant en lui-même à moins d'être annexé et expressément intégré à un contrat ; son efficacité dépend de son articulation avec les autres documents contractuels de la relation fournisseur. Parties : l'entreprise qui édicte le code de conduite, et le fournisseur ou prestataire qui s'engage à le respecter (généralement par acceptation écrite ou signature). Clauses essentielles : les engagements en matière d'anticorruption et de conflits d'intérêts, le respect du droit du travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, conditions de travail décentes), la protection des données personnelles, les engagements environnementaux, les modalités de contrôle et d'audit, le mécanisme de signalement des manquements (alerte éthique), et les conséquences d'un non-respect. Erreurs à éviter : un code de conduite purement déclaratif sans mécanisme de contrôle ni de sanction, qui n'a alors qu'une valeur d'image ; l'absence de lien explicite avec les documents contractuels de la relation fournisseur, qui affaiblit sa force obligatoire ; et l'oubli du canal de signalement, pourtant central dans le dispositif Sapin II.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreprise

• Adresse de l'entreprise

• Nom ou raison sociale du fournisseur (si document nominatif)

• Modalités du canal de signalement / d'alerte éthique

  Ex. : adresse e-mail dédiée, plateforme d'alerte professionnelle.

• Date de la présente version du code de conduite

• Contact du responsable conformité / achats

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le code de conduite fournisseur est-il juridiquement contraignant ?

Sa force obligatoire dépend de son intégration dans les documents contractuels de la relation fournisseur (annexe au contrat-cadre, référence expresse dans les conditions générales d'achat). Un code diffusé sans lien contractuel a surtout une portée déclarative.

Le code de conduite fait-il partie du dispositif anticorruption de la loi Sapin II ?

Il peut en constituer un des huit piliers requis pour les grandes entreprises visées par l'article 17 de la loi Sapin II, notamment via la cartographie des risques liés aux tiers et l'évaluation des fournisseurs, mais il ne suffit pas à lui seul à couvrir l'ensemble des obligations légales.

Que doit contenir le canal de signalement mentionné dans le code ?

Un moyen simple et identifié pour signaler un manquement (adresse dédiée, plateforme d'alerte), avec la garantie que le signalement de bonne foi ne donnera lieu à aucune représaille contre son auteur.

Le fournisseur doit-il signer le code de conduite ?

Ce n'est pas juridiquement obligatoire, mais une acceptation écrite ou une signature renforce son opposabilité et facilite la preuve de l'engagement du fournisseur en cas de litige.

Que risque un fournisseur qui ne respecte pas le code de conduite ?

La suspension ou la résiliation de la relation commerciale, et, selon les cas, une action en réparation du préjudice subi par l'entreprise si le manquement lui a causé un dommage.

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