Tout incident doit-il faire l'objet d'une déclaration formelle ?

Il est recommandé de déclarer tout incident susceptible d'avoir un impact sur un client, sur les données personnelles traitées, ou sur la conformité réglementaire de l'entreprise, même en l'absence de préjudice avéré à ce stade — l'analyse de gravité intervient après la déclaration.

Dans quels cas un incident doit-il être signalé à la CNIL ?

Lorsqu'il constitue une violation de données à caractère personnel (accès non autorisé, perte, divulgation), une notification à la CNIL est en principe requise dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Faut-il informer les clients concernés par l'incident ?

Cela dépend de la nature et de la gravité de l'incident : en cas de risque élevé pour les droits des personnes concernées par une violation de données, une information individuelle peut être obligatoire en application du RGPD, en complément de la notification à la CNIL.

Qui doit être destinataire de cette déclaration en interne ?

Généralement le responsable conformité, la direction des risques, ou toute fonction désignée par l'entreprise pour centraliser le traitement des incidents opérationnels et déclencher les analyses et signalements nécessaires.

Cette déclaration remplace-t-elle une notification officielle à la CNIL ou à l'ACPR ?

Non. Il s'agit d'un document de traçabilité interne qui permet d'analyser l'incident et de décider des suites à donner ; les notifications officielles aux autorités suivent leurs propres formulaires et procédures réglementaires.

Modèle de déclaration d'incident opérationnel gratuit

Gratuit

Modifiable

Signature électronique

Présentation

La déclaration d'incident opérationnel est un document interne par lequel un collaborateur ou un responsable signale un dysfonctionnement survenu dans l'exercice de l'activité de l'entreprise : erreur de traitement, panne informatique, incident de sécurité, défaillance d'un prestataire, ou tout événement susceptible d'avoir causé un préjudice à un client ou de mettre en cause la conformité de l'entreprise. Dans le secteur de l'assurance et des services financiers, la gestion des incidents opérationnels s'inscrit dans le cadre du contrôle interne attendu par l'ACPR, et certains incidents graves peuvent devoir être signalés directement à l'autorité de contrôle. Quand l'utiliser : dès qu'un incident significatif est constaté dans le fonctionnement de l'entreprise ou d'un de ses prestataires, pour le tracer, permettre son analyse et déclencher, le cas échéant, les mesures correctives et les signalements réglementaires nécessaires (notamment en cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles, qui peut relever en parallèle d'une notification à la CNIL en application du RGPD). Parties / structure du document : le déclarant (collaborateur, responsable de service) et le destinataire interne (responsable conformité, direction des risques). Clauses essentielles : la description factuelle et datée de l'incident, son impact estimé (clients concernés, préjudice financier, atteinte à des données personnelles), les mesures immédiates prises pour limiter les conséquences, la qualification du niveau de gravité, et les suites à donner (analyse approfondie, signalement à une autorité, information des clients concernés). Erreurs à éviter : une description imprécise qui ne permet pas de reconstituer la chronologie des faits, l'absence d'évaluation du caractère personnel des données éventuellement concernées (qui déclenche des obligations spécifiques de notification sous 72 heures à la CNIL en cas de violation de données), et un délai de signalement interne trop long qui retarde la mise en œuvre des mesures correctives.

Informations à personnaliser

Modèle de déclaration d'incident opérationnel gratuit

Modèle de déclaration d'incident opérationnel gratuit

Présentation

Informations à personnaliser

Modèle de déclaration d'incident opérationnel gratuit

Présentation

Informations à personnaliser

Questions fréquentes

Modèles associés

Informations sur ce modèle

Personnalisez votre modèle

Destinataire de la signature

Modèles associés