Modèle de convention de délégation de gestion - trame gratuit

Présentation

⚠️ Ce document est une TRAME de travail, pas un contrat prêt à signer. La convention de délégation de gestion organise le transfert, par un assureur (« le Délégant »), de tout ou partie de la gestion des sinistres relevant d'un ou plusieurs contrats d'assurance à un tiers gestionnaire (« le Délégataire ») — cabinet de gestion, courtier gestionnaire, ou plateforme de gestion de sinistres. La délégation de gestion est une pratique courante en assurance mais reste encadrée : l'assureur délégant demeure seul responsable vis-à-vis de l'assuré et de l'ACPR du respect des obligations réglementaires, quelle que soit l'étendue de la délégation consentie. Cadre légal : la délégation de gestion relève de la liberté contractuelle (Code civil) mais s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code des assurances et du contrôle prudentiel de l'ACPR, qui examine la maîtrise par l'assureur des activités externalisées, y compris la gestion des sinistres. Une délégation mal encadrée peut être requalifiée en externalisation non maîtrisée, exposant l'assureur à des observations, voire des sanctions du régulateur. Quand l'utiliser comme point de départ : lorsqu'un assureur envisage de confier la gestion opérationnelle des sinistres d'une branche ou d'un portefeuille à un prestataire externe et souhaite structurer les grandes lignes de l'accord avant validation juridique et technique complète. Parties : l'assureur délégant, et le gestionnaire délégataire (personne morale spécialisée en gestion de sinistres). Points structurants à compléter impérativement avant signature : le périmètre exact de la délégation (types de sinistres, seuils de règlement autonome du délégataire), les plafonds d'engagement financier que le délégataire peut valider sans accord préalable du délégant, les obligations de reporting et de contrôle qualité, la conformité aux exigences prudentielles applicables à l'externalisation d'activités, et le sort des dossiers en cours en cas de résiliation. Avertissement renforcé : ce document nécessite impérativement une validation par un juriste spécialisé en droit des assurances, en particulier sur le respect des exigences prudentielles applicables à l'externalisation d'activités importantes ou critiques.

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