Modèle de déclaration d'honorabilité - trame gratuit

Présentation

⚠️ Ce document est une TRAME de travail, pas une déclaration officielle prête à déposer. La déclaration d'honorabilité est une pièce exigée dans le cadre de certaines procédures d'agrément ou d'immatriculation réglementaire, notamment pour les dirigeants et responsables d'intermédiaires en assurance, en banque ou en finance : elle vise à attester que la personne concernée n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction qui ferait obstacle à l'exercice de ses fonctions (condition d'honorabilité prévue par le Code des assurances et le Code monétaire et financier pour les intermédiaires et leurs dirigeants effectifs). Cadre légal : les exigences précises d'honorabilité varient selon l'autorité et la procédure concernées — immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires d'assurance, agrément de l'ACPR pour les dirigeants d'organismes d'assurance, agrément de l'AMF pour certains professionnels financiers. Chacune de ces procédures peut exiger un bulletin n° 3 du casier judiciaire, une attestation sur l'honneur spécifique, ou un formulaire type propre à l'autorité concernée : cette trame ne se substitue à aucune de ces formalités officielles. Quand l'utiliser comme point de départ : comme support de préparation interne avant de renseigner le formulaire officiel exigé par l'autorité compétente (ORIAS, ACPR, AMF), ou comme déclaration interne à une structure qui souhaite documenter l'honorabilité de ses dirigeants ou responsables avant de solliciter un agrément. Parties / structure du document : la personne physique dont l'honorabilité est déclarée, et la structure ou l'autorité destinataire de la déclaration. Points structurants à compléter impérativement avant tout usage officiel : la vérification de la procédure exacte et du formulaire exigé par l'autorité compétente (ORIAS, ACPR, AMF ou autre), la liste précise des condamnations ou sanctions devant être déclarées selon le texte applicable, et les conséquences d'une fausse déclaration, qui peuvent être pénales. Avertissement renforcé : compte tenu des enjeux d'un agrément réglementaire et du risque de fausse déclaration, cette trame doit être considérée comme un support de préparation, et ne peut en aucun cas remplacer le formulaire officiel exigé par l'autorité compétente ni l'avis d'un juriste sur le périmètre exact des faits à déclarer.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du déclarant

• Date de naissance du déclarant

• Fonction ou mandat concerné par la déclaration

  Ex. : dirigeant effectif, responsable de la distribution, gérant.

• Nom de la structure ou de l'autorité destinataire

• Procédure d'agrément ou d'immatriculation concernée

  Ex. : immatriculation ORIAS, agrément ACPR. À vérifier précisément avant tout dépôt officiel.

• Date de la déclaration

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Ce document remplace-t-il le formulaire officiel exigé par l'ORIAS ou l'ACPR ?

Non. Il s'agit d'une trame de préparation interne. Chaque autorité (ORIAS, ACPR, AMF) dispose de son propre formulaire et de ses propres exigences précises, qu'il convient de vérifier avant tout dépôt officiel.

Qu'est-ce que la condition d'honorabilité pour un dirigeant d'intermédiaire d'assurance ?

C'est une exigence prévue par le Code des assurances et le Code monétaire et financier selon laquelle les dirigeants effectifs et responsables de la distribution ne doivent pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

Que risque une personne qui fait une fausse déclaration d'honorabilité ?

Une fausse déclaration dans ce cadre est susceptible de constituer une infraction pénale et peut entraîner le retrait de l'agrément ou de l'immatriculation obtenue sur cette base.

La déclaration d'honorabilité doit-elle être renouvelée ?

Selon les procédures, un renouvellement périodique ou une actualisation en cas de changement de situation peut être exigé ; ce point doit être vérifié auprès de l'autorité compétente.

Quelle différence entre cette trame et un extrait de casier judiciaire ?

L'extrait de casier judiciaire (souvent le bulletin n° 3) est un document officiel délivré par l'administration ; la déclaration d'honorabilité est une attestation complémentaire faite par la personne elle-même, dont le contenu exact dépend de la procédure d'agrément concernée.

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