Modèle de lettre de mission courtier gratuit

Présentation

La lettre de mission courtier formalise, en amont ou en complément d'un mandat de courtage, les conditions dans lesquelles un courtier en assurance intervient pour le compte d'un client (particulier, professionnel ou entreprise) : nature de la mission confiée, périmètre des risques ou besoins couverts, modalités de rémunération, et informations réglementaires que le courtier doit porter à la connaissance du client avant toute prestation. Quand l'utiliser : au démarrage d'une relation avec un client qui confie au courtier la recherche, la comparaison ou le suivi de contrats d'assurance, ou pour formaliser une mission ponctuelle (audit de portefeuille, appel d'offres assurantiel, accompagnement lors d'un sinistre). La lettre de mission n'est pas le mandat de courtage lui-même : elle en précise l'objet concret et sert de trace écrite du périmètre convenu, utile en cas de contestation sur l'étendue de la mission. Cadre réglementaire : le courtier en assurance est un intermédiaire d'assurance au sens des articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Il doit être immatriculé au registre unique des intermédiaires (ORIAS) et communiquer à son client, avant la conclusion de toute mission, les informations prévues par le Code des assurances : identité, numéro d'immatriculation ORIAS, nature de la relation avec les entreprises d'assurance proposées (courtier indépendant ou lié), modalités de rémunération (commissions, honoraires, ou les deux), et voies de réclamation. Ce modèle rappelle ces mentions à titre indicatif ; leur contenu exact doit être vérifié et actualisé par le courtier au regard de sa situation réglementaire précise. Parties : le client (personne physique ou morale) et le courtier, intermédiaire immatriculé à l'ORIAS. Clauses essentielles : identification des parties et du numéro ORIAS du courtier, description précise de la mission confiée, modalités de rémunération, durée de la mission, obligations d'information et de conseil du courtier, limites de la mission (ce qui n'est pas couvert), et modalités de résiliation. Erreurs à éviter : une description de mission trop vague qui ne permet pas de déterminer ce que le courtier s'est engagé à faire, l'omission du numéro d'immatriculation ORIAS ou des mentions réglementaires obligatoires, la confusion entre lettre de mission et mandat de représentation (qui donne au courtier le pouvoir d'agir au nom du client), et l'absence de clarté sur la rémunération (le client doit savoir si le courtier est rémunéré par commission de l'assureur, par honoraires facturés au client, ou les deux). Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit des assurances avant usage.