Modèle de lettre de mission courtier gratuit

Présentation

La lettre de mission courtier formalise, en amont ou en complément d'un mandat de courtage, les conditions dans lesquelles un courtier en assurance intervient pour le compte d'un client (particulier, professionnel ou entreprise) : nature de la mission confiée, périmètre des risques ou besoins couverts, modalités de rémunération, et informations réglementaires que le courtier doit porter à la connaissance du client avant toute prestation. Quand l'utiliser : au démarrage d'une relation avec un client qui confie au courtier la recherche, la comparaison ou le suivi de contrats d'assurance, ou pour formaliser une mission ponctuelle (audit de portefeuille, appel d'offres assurantiel, accompagnement lors d'un sinistre). La lettre de mission n'est pas le mandat de courtage lui-même : elle en précise l'objet concret et sert de trace écrite du périmètre convenu, utile en cas de contestation sur l'étendue de la mission. Cadre réglementaire : le courtier en assurance est un intermédiaire d'assurance au sens des articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Il doit être immatriculé au registre unique des intermédiaires (ORIAS) et communiquer à son client, avant la conclusion de toute mission, les informations prévues par le Code des assurances : identité, numéro d'immatriculation ORIAS, nature de la relation avec les entreprises d'assurance proposées (courtier indépendant ou lié), modalités de rémunération (commissions, honoraires, ou les deux), et voies de réclamation. Ce modèle rappelle ces mentions à titre indicatif ; leur contenu exact doit être vérifié et actualisé par le courtier au regard de sa situation réglementaire précise. Parties : le client (personne physique ou morale) et le courtier, intermédiaire immatriculé à l'ORIAS. Clauses essentielles : identification des parties et du numéro ORIAS du courtier, description précise de la mission confiée, modalités de rémunération, durée de la mission, obligations d'information et de conseil du courtier, limites de la mission (ce qui n'est pas couvert), et modalités de résiliation. Erreurs à éviter : une description de mission trop vague qui ne permet pas de déterminer ce que le courtier s'est engagé à faire, l'omission du numéro d'immatriculation ORIAS ou des mentions réglementaires obligatoires, la confusion entre lettre de mission et mandat de représentation (qui donne au courtier le pouvoir d'agir au nom du client), et l'absence de clarté sur la rémunération (le client doit savoir si le courtier est rémunéré par commission de l'assureur, par honoraires facturés au client, ou les deux). Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit des assurances avant usage.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Nom ou raison sociale du courtier

• Adresse du courtier

• Numéro d'immatriculation ORIAS du courtier

  Vérifiable sur orias.fr.

• Objet et périmètre de la mission confiée

  Ex. : recherche et comparaison de contrats d'assurance RC professionnelle, suivi annuel du portefeuille.

• Risques ou besoins d'assurance concernés

• Mode de rémunération du courtier

  Ex. : commission versée par l'assureur, honoraires facturés au client, ou les deux.

• Date de signature

• Durée de la mission

  Ex. : durée déterminée, ou reconduction tacite annuelle.

• Droit applicable

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre une lettre de mission et un mandat de courtage ?

La lettre de mission précise l'objet concret d'une intervention du courtier (ex. : recherche d'un contrat). Le mandat de courtage, lui, confère au courtier un pouvoir de représentation pour agir au nom du client. Les deux documents sont souvent complémentaires et non interchangeables.

Le numéro ORIAS est-il obligatoire dans la lettre de mission ?

Le Code des assurances impose au courtier de communiquer son numéro d'immatriculation ORIAS au client avant toute mission. Le faire figurer dans la lettre de mission permet d'en conserver une trace écrite, mais l'obligation d'information existe indépendamment du support choisi.

Comment le courtier est-il rémunéré ?

Selon les cas, par commission versée par l'assureur (intégrée à la prime), par honoraires facturés directement au client, ou une combinaison des deux. Le mode de rémunération doit être porté à la connaissance du client avant la conclusion de la mission.

La lettre de mission engage-t-elle le courtier à trouver le meilleur contrat ?

Elle engage le courtier à une obligation de moyens et de conseil (rechercher, comparer, informer), pas à un résultat garanti. L'étendue exacte de cette obligation dépend du périmètre décrit dans la mission et doit être appréciée au cas par cas.

Que faire en cas de désaccord avec le courtier sur l'exécution de la mission ?

Une réclamation peut d'abord être adressée directement au courtier, puis, en l'absence de solution, portée devant le médiateur compétent en assurance. Les coordonnées de ce médiateur doivent être communiquées par le courtier.

Ce modèle convient-il à tout type de courtier ?

Il fournit une trame générique adaptable, mais chaque courtier doit vérifier que les mentions réglementaires reflètent sa situation exacte (statut, liens avec les assureurs, voies de réclamation) et faire valider le document par un professionnel du droit des assurances avant usage.

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