Modèle de contrat de mission gratuit

Présentation

Le contrat de mission encadre une mission précise et temporaire confiée par un client à un professionnel indépendant (consultant, expert, prestataire). Il relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et non du droit du travail. Attention à ne pas confondre ce modèle avec le « contrat de mission » du travail temporaire (intérim), qui est un contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, régi par les articles L1251-1 et suivants du Code du travail. Ce dernier suppose un lien de subordination, une entreprise de travail temporaire agréée, et un régime social spécifique (indemnité de fin de mission, etc.). Le présent modèle est un contrat COMMERCIAL conclu directement avec un prestataire indépendant, sans passer par une agence d'intérim, et sans lien de subordination : les deux instruments ne doivent jamais être confondus ni utilisés l'un pour l'autre. Quand l'utiliser : pour confier à un professionnel indépendant immatriculé une mission ponctuelle et bien délimitée dans le temps (audit, expertise technique, remplacement temporaire d'une compétence, renfort sur un projet), en dehors de tout lien de subordination et en dehors du cadre du travail temporaire. Parties : le client (personne physique ou société) et le prestataire indépendant, dont le statut et le numéro SIREN doivent être précisés. Clauses essentielles : l'objet précis de la mission, sa durée (généralement courte et bien délimitée), les obligations du prestataire, la rémunération et ses modalités de facturation, une clause d'indépendance rappelant l'absence de lien de subordination, la confidentialité, et les conditions de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : utiliser ce modèle pour organiser en réalité une mise à disposition de personnel salarié, ce qui relève du prêt de main-d'œuvre ou du travail temporaire et suppose un cadre juridique totalement différent (agrément d'entreprise de travail temporaire, contrat de mise à disposition) ; imposer au prestataire des horaires fixes, un lieu de travail obligatoire ou un contrôle hiérarchique constant, qui caractérisent un lien de subordination et exposent à une requalification en contrat de travail ; et laisser la mission se prolonger indéfiniment sans avenant, ce qui peut affaiblir la preuve du caractère temporaire et indépendant de la relation.

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