Modèle de contrat de mission gratuit

Présentation

Le contrat de mission encadre une mission précise et temporaire confiée par un client à un professionnel indépendant (consultant, expert, prestataire). Il relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et non du droit du travail. Attention à ne pas confondre ce modèle avec le « contrat de mission » du travail temporaire (intérim), qui est un contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, régi par les articles L1251-1 et suivants du Code du travail. Ce dernier suppose un lien de subordination, une entreprise de travail temporaire agréée, et un régime social spécifique (indemnité de fin de mission, etc.). Le présent modèle est un contrat COMMERCIAL conclu directement avec un prestataire indépendant, sans passer par une agence d'intérim, et sans lien de subordination : les deux instruments ne doivent jamais être confondus ni utilisés l'un pour l'autre. Quand l'utiliser : pour confier à un professionnel indépendant immatriculé une mission ponctuelle et bien délimitée dans le temps (audit, expertise technique, remplacement temporaire d'une compétence, renfort sur un projet), en dehors de tout lien de subordination et en dehors du cadre du travail temporaire. Parties : le client (personne physique ou société) et le prestataire indépendant, dont le statut et le numéro SIREN doivent être précisés. Clauses essentielles : l'objet précis de la mission, sa durée (généralement courte et bien délimitée), les obligations du prestataire, la rémunération et ses modalités de facturation, une clause d'indépendance rappelant l'absence de lien de subordination, la confidentialité, et les conditions de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : utiliser ce modèle pour organiser en réalité une mise à disposition de personnel salarié, ce qui relève du prêt de main-d'œuvre ou du travail temporaire et suppose un cadre juridique totalement différent (agrément d'entreprise de travail temporaire, contrat de mise à disposition) ; imposer au prestataire des horaires fixes, un lieu de travail obligatoire ou un contrôle hiérarchique constant, qui caractérisent un lien de subordination et exposent à une requalification en contrat de travail ; et laisser la mission se prolonger indéfiniment sans avenant, ce qui peut affaiblir la preuve du caractère temporaire et indépendant de la relation.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Nom ou raison sociale du prestataire

• Statut juridique du prestataire

  Ex. : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société.

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Objet précis de la mission

• Lieu d'exécution de la mission

• Date de début de la mission

• Date de fin de la mission

  Le contrat de mission est par nature temporaire et bien délimité dans le temps.

• Montant de la rémunération

• Modalité de rémunération

  Forfait global ou taux journalier moyen (TJM).

• Délai de paiement des factures

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le contrat de mission est-il la même chose que le contrat de travail temporaire (intérim) ?

Non, ce sont deux instruments juridiques totalement différents. Le contrat de mission d'un prestataire indépendant est un contrat commercial conclu directement avec un professionnel hors de tout lien de subordination. Le « contrat de mission » du travail temporaire, régi par les articles L1251-1 et suivants du Code du travail, est un contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire (agréée) et un salarié intérimaire mis à disposition d'une entreprise utilisatrice. Les deux ne doivent jamais être confondus.

Quand utiliser ce modèle plutôt que l'intérim ?

Ce modèle convient lorsque vous contractez directement avec un professionnel indépendant (auto-entrepreneur, société) pour une mission ponctuelle, sans passer par une agence d'intérim. Si vous avez besoin de personnel salarié mis à disposition temporairement, il faut recourir à une entreprise de travail temporaire agréée et au cadre juridique de l'intérim, totalement différent.

Ce contrat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Oui, si dans les faits le client impose au prestataire des horaires fixes, un lieu de travail obligatoire et un contrôle hiérarchique constant, l'administration ou les juges peuvent considérer qu'un lien de subordination existe et requalifier la relation en contrat de travail, avec des conséquences sociales et fiscales pour le client.

Le prestataire doit-il être immatriculé pour signer ce contrat ?

Oui. Le prestataire doit être immatriculé (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société) et disposer d'un numéro SIREN. Recourir à une personne non immatriculée expose le client à un risque de travail dissimulé.

La mission peut-elle être prolongée ?

Oui, mais toute prolongation au-delà de la date de fin initialement prévue doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, afin de ne pas affaiblir la preuve du caractère temporaire et indépendant de la relation.

Comment est fixée la rémunération d'une mission ?

Librement entre les parties : au forfait pour une mission clairement définie, ou au taux journalier moyen (TJM) pour une mission facturée au temps passé.

Modèles associés