Modèle de convention de partenariat santé-prévention gratuit

Présentation

La convention de partenariat santé-prévention organise une collaboration entre deux structures (association, entreprise, collectivité, mutuelle, structure de santé) autour d'actions de sensibilisation et de prévention en santé publique : campagnes d'information, journées de dépistage organisées avec des professionnels habilités, ateliers de sensibilisation, actions de promotion de la santé. Ce document est strictement administratif et organisationnel : il n'encadre pas la réalisation d'actes médicaux individuels, qui restent, le cas échéant, sous la seule responsabilité des professionnels de santé mobilisés dans le cadre du partenariat. Quand l'utiliser : pour formaliser une action commune de prévention santé entre deux partenaires (par exemple une entreprise et une mutuelle, une collectivité et une association de santé, un organisme de prévention et un établissement scolaire ou professionnel). Parties : les deux structures partenaires signataires de la convention. Points de vigilance juridique : les communications de santé publique diffusées dans le cadre du partenariat doivent rester factuelles, sourcées et ne comporter aucune allégation thérapeutique non fondée, en particulier si l'un des partenaires est un acteur commercial (les allégations de santé sont encadrées par la réglementation applicable aux produits et services concernés). Si le partenariat prévoit un suivi individualisé des participants (par exemple recueil de résultats de dépistage), ce suivi peut impliquer le traitement de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, ce qui nécessite une base légale et un encadrement contractuel appropriés (consentement explicite des participants, minimisation des données, sécurité renforcée). Toute action de dépistage ou d'intervention individuelle doit être réalisée par un professionnel de santé habilité, dans le respect de sa déontologie. Clauses essentielles : l'objet précis des actions de prévention menées conjointement, les rôles et contributions de chaque partenaire (financement, logistique, communication, mobilisation de professionnels de santé), les modalités de communication et de valorisation du partenariat (utilisation des logos, mentions obligatoires), le traitement des données personnelles éventuel et sa base légale, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : laisser un partenaire commercial utiliser l'action de prévention à des fins d'allégations de santé non fondées sur ses produits ; organiser un recueil de données de santé sans base légale ni consentement adapté ; et confondre une action de sensibilisation grand public avec un acte médical individuel, qui suppose l'intervention exclusive d'un professionnel de santé habilité. Ce modèle ne constitue en aucun cas un protocole médical.