Modèle de convention de partenariat santé-prévention gratuit

Présentation

La convention de partenariat santé-prévention organise une collaboration entre deux structures (association, entreprise, collectivité, mutuelle, structure de santé) autour d'actions de sensibilisation et de prévention en santé publique : campagnes d'information, journées de dépistage organisées avec des professionnels habilités, ateliers de sensibilisation, actions de promotion de la santé. Ce document est strictement administratif et organisationnel : il n'encadre pas la réalisation d'actes médicaux individuels, qui restent, le cas échéant, sous la seule responsabilité des professionnels de santé mobilisés dans le cadre du partenariat. Quand l'utiliser : pour formaliser une action commune de prévention santé entre deux partenaires (par exemple une entreprise et une mutuelle, une collectivité et une association de santé, un organisme de prévention et un établissement scolaire ou professionnel). Parties : les deux structures partenaires signataires de la convention. Points de vigilance juridique : les communications de santé publique diffusées dans le cadre du partenariat doivent rester factuelles, sourcées et ne comporter aucune allégation thérapeutique non fondée, en particulier si l'un des partenaires est un acteur commercial (les allégations de santé sont encadrées par la réglementation applicable aux produits et services concernés). Si le partenariat prévoit un suivi individualisé des participants (par exemple recueil de résultats de dépistage), ce suivi peut impliquer le traitement de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, ce qui nécessite une base légale et un encadrement contractuel appropriés (consentement explicite des participants, minimisation des données, sécurité renforcée). Toute action de dépistage ou d'intervention individuelle doit être réalisée par un professionnel de santé habilité, dans le respect de sa déontologie. Clauses essentielles : l'objet précis des actions de prévention menées conjointement, les rôles et contributions de chaque partenaire (financement, logistique, communication, mobilisation de professionnels de santé), les modalités de communication et de valorisation du partenariat (utilisation des logos, mentions obligatoires), le traitement des données personnelles éventuel et sa base légale, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : laisser un partenaire commercial utiliser l'action de prévention à des fins d'allégations de santé non fondées sur ses produits ; organiser un recueil de données de santé sans base légale ni consentement adapté ; et confondre une action de sensibilisation grand public avec un acte médical individuel, qui suppose l'intervention exclusive d'un professionnel de santé habilité. Ce modèle ne constitue en aucun cas un protocole médical.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du premier partenaire

• Adresse du premier partenaire

• Nom ou raison sociale du second partenaire

• Adresse du second partenaire

• Objet de l'action de prévention

  Ex. : campagne de sensibilisation, journée de dépistage, atelier d'information.

• Contribution du premier partenaire

• Contribution du second partenaire

• Professionnels de santé mobilisés le cas échéant

• Des données de santé individuelles sont-elles recueillies ?

• Durée de la convention

• Date de début du partenariat

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette convention autorise-t-elle des actes médicaux individuels ?

Non, elle organise uniquement le cadre administratif du partenariat. Toute intervention nécessitant un acte médical (dépistage, examen) doit être réalisée par un professionnel de santé habilité, sous sa propre responsabilité déontologique.

Un partenaire commercial peut-il utiliser l'action de prévention pour promouvoir ses produits ?

Il peut valoriser sa participation, mais toute communication doit rester factuelle et sourcée. Les allégations thérapeutiques non fondées sur des produits ou services sont interdites et encadrées par la réglementation applicable.

Si des données de santé sont recueillies lors de l'action, quelles précautions prendre ?

Un consentement explicite des participants est nécessaire, la collecte doit être limitée au strict nécessaire, et des mesures de sécurité renforcées doivent être mises en œuvre, conformément à l'article 9 du RGPD relatif aux données de santé.

Qui est responsable des données de santé collectées, l'un des partenaires ou les deux ?

Cela dépend de l'organisation retenue (responsabilité conjointe ou sous-traitance) et doit être défini précisément entre les parties avant le lancement de l'action, avec l'appui d'un conseil juridique si nécessaire.

Ce modèle convient-il à une simple campagne d'affichage de sensibilisation ?

Oui, il peut être adapté à des actions de prévention de nature et d'ampleur variées, d'une campagne de communication à une journée de dépistage organisée avec des professionnels de santé.

Comment mettre fin au partenariat en cas de désaccord ?

En cas de manquement grave de l'une des parties (par exemple une communication de santé non fondée), l'autre partie peut résilier la convention après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prévu.

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