Modèle de convention de partenariat école-entreprise gratuit

Présentation

La convention de partenariat école-entreprise formalise une collaboration entre un établissement d'enseignement (école, université, centre de formation) et une entreprise, dans des domaines variés : interventions professionnelles, offres de stages ou d'alternance, financement par la taxe d'apprentissage, participation à des forums ou jurys, mécénat de compétences, ou co-construction de programmes pédagogiques. Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil), même si certains volets (taxe d'apprentissage, mécénat) s'inscrivent dans des cadres fiscaux spécifiques. Quand l'utiliser : pour structurer une relation durable entre un établissement et une entreprise partenaire, au-delà d'une action ponctuelle isolée — par exemple un partenariat pluriannuel couvrant plusieurs actions complémentaires. Parties : l'établissement d'enseignement (personne morale, souvent représentée par son directeur ou responsable des relations entreprises) et l'entreprise partenaire (personne morale, représentée par son représentant légal ou son responsable RSE/RH). Clauses essentielles : la liste précise des actions couvertes par le partenariat (interventions, stages, alternance, forums, financement, mécénat), la durée du partenariat et ses modalités de reconduction, les engagements financiers éventuels et leur régime (versement de la taxe d'apprentissage, don en mécénat avec reçu fiscal, prestation rémunérée), les engagements réciproques en matière de communication (utilisation du nom et du logo de chaque partie), la protection des données des étudiants et salariés impliqués, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : confondre les régimes fiscaux applicables aux différents flux financiers (la taxe d'apprentissage et le mécénat obéissent à des règles distinctes, avec ou sans reçu fiscal selon le cas) ; utiliser le nom ou le logo de l'autre partie sans autorisation écrite préalable ; ne pas définir précisément le périmètre des actions couvertes, ce qui expose à des malentendus sur les engagements réciproques ; et omettre une clause de non-exclusivité si l'établissement ou l'entreprise souhaite conserver la liberté de nouer d'autres partenariats similaires.

Informations à personnaliser

• Nom de l'établissement d'enseignement

• Adresse de l'établissement

• Nom et qualité du représentant de l'établissement

• Nom ou raison sociale de l'entreprise

• Forme juridique de l'entreprise

• Adresse de l'entreprise

• Nom et qualité du représentant de l'entreprise

• Actions couvertes par le partenariat

  Ex. : interventions professionnelles, offres de stages/alternance, forums, financement, mécénat de compétences.

• Durée du partenariat (en années)

• Modalité de reconduction

  Tacite reconduction ou renouvellement exprès.

• Engagement financier éventuel

  Montant et nature (taxe d'apprentissage, don, prestation rémunérée).

• Conditions d'usage du nom et du logo

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelles actions peut couvrir une convention de partenariat école-entreprise ?

Un large éventail : interventions de professionnels dans les cursus, offres de stages ou d'alternance, participation à des forums de recrutement, financement via la taxe d'apprentissage, mécénat de compétences, ou co-construction de contenus pédagogiques. La convention peut couvrir une ou plusieurs de ces actions.

Le versement de la taxe d'apprentissage relève-t-il du même régime que le mécénat ?

Non, ce sont deux dispositifs fiscaux distincts avec des règles propres (assiette, modalités de versement, contrepartie éventuelle). La convention doit préciser la nature exacte de chaque flux financier pour éviter toute confusion sur le régime applicable.

L'entreprise peut-elle utiliser le logo de l'école dans sa communication ?

Seulement avec l'accord écrit préalable de l'établissement, et dans le respect de sa charte graphique. Il est recommandé de préciser cette condition dans la convention pour éviter tout usage non autorisé.

Ce partenariat est-il exclusif ?

Non, sauf clause contraire expresse. Par défaut, l'établissement comme l'entreprise conservent la liberté de nouer d'autres partenariats similaires avec des tiers, sauf si la convention prévoit une clause d'exclusivité.

Comment mettre fin à un partenariat école-entreprise avant son terme ?

En cas de manquement grave de l'une des parties, après une mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu par la convention. En dehors de ce cas, les parties peuvent convenir d'un commun accord de mettre fin au partenariat par écrit.

Faut-il une convention distincte pour chaque stage issu du partenariat ?

Oui. La convention de partenariat fixe le cadre général de la relation, mais chaque stage ou période d'alternance donne lieu à une convention de stage ou un contrat d'alternance distinct, conforme aux exigences légales propres à ce type de document (convention tripartite, gratification, etc.).

Modèles associés