Modèle de convention d'apport en compte courant gratuit

Présentation

La convention d'apport en compte courant d'associé est le document par lequel un associé ou actionnaire d'une société met à la disposition de celle-ci une somme d'argent, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société, sans que cette somme n'entre dans le capital social. Il s'agit d'un mode de financement fréquent des sociétés, plus souple qu'une augmentation de capital, puisqu'il ne nécessite pas de formalités de modification statutaire. Juridiquement, l'apport en compte courant s'analyse comme un prêt consenti par l'associé à la société : la somme versée doit en principe pouvoir être remboursée à l'associé, sous réserve des clauses de blocage éventuellement convenues. Contrairement à un apport en capital, il ne confère aucun droit de vote ni droit supplémentaire dans la société et n'est pas soumis aux mêmes règles de libération et de formalisme que le capital social. Le compte courant d'associé peut être rémunéré par un intérêt, dont le taux est en principe librement fixé par les parties, sous réserve toutefois d'un encadrement fiscal : la déductibilité fiscale des intérêts versés par la société est plafonnée, chaque année, par référence à un taux moyen effectif pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, publié périodiquement par l'administration fiscale. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire des intérêts n'est pas déductible du résultat imposable de la société. Les modalités de remboursement du compte courant peuvent être libres (remboursable à tout moment, sur simple demande de l'associé) ou encadrées par une clause de blocage, notamment lorsque cette clause est exigée par un partenaire financier (banque) comme condition d'octroi d'un crédit à la société, afin de renforcer sa structure financière apparente. En l'absence de clause de blocage, le compte courant reste en principe remboursable à tout moment par l'associé, ce qui peut fragiliser la trésorerie de la société si plusieurs associés demandent un remboursement simultané. Quand l'utiliser : pour formaliser un financement d'une société par l'un de ses associés ou actionnaires, sous forme d'apport en compte courant, avec ou sans rémunération, avec ou sans clause de blocage. Parties : la société bénéficiaire de l'apport et l'associé ou actionnaire apporteur. Clauses essentielles : le montant de l'apport, la rémunération éventuelle et son taux (dans la limite fiscalement déductible), les modalités et conditions de remboursement (libre ou avec clause de blocage), et le sort du compte courant en cas de cession des titres de l'associé ou de liquidation de la société. Erreurs à éviter : ne pas préciser les modalités de remboursement, ce qui expose la société à une demande de remboursement immédiat susceptible de fragiliser sa trésorerie ; prévoir un taux d'intérêt manifestement supérieur au plafond fiscalement déductible sans en mesurer les conséquences fiscales ; et confondre l'apport en compte courant, remboursable, avec un apport en capital, qui relève d'un régime juridique distinct et non remboursable hors réduction de capital.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de la société bénéficiaire

• Siège social de la société

• Forme juridique de la société

  Ex. : SARL, SAS, SA.

• Nom de l'associé ou actionnaire apporteur

• Adresse de l'associé

• Montant de l'apport en compte courant (en euros)

• Date de versement des fonds

• Taux d'intérêt annuel de rémunération (%)

  Laisser vide pour un compte courant non rémunéré. Le taux déductible fiscalement par la société est plafonné chaque année par référence au taux effectif moyen publié par l'administration.

• Clause de blocage éventuelle

  Ex. : blocage pendant une durée déterminée, ou jusqu'à réalisation d'une condition (exigence bancaire notamment).

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un apport en compte courant et un apport en capital ?

L'apport en compte courant est en principe remboursable à l'associé, ne confère aucun droit de vote supplémentaire, et ne nécessite pas de formalités de modification statutaire. L'apport en capital, lui, n'est pas remboursable hors réduction de capital et confère des droits sociaux (parts ou actions) proportionnels à sa valeur.

Le compte courant d'associé doit-il obligatoirement être rémunéré ?

Non, la rémunération est facultative et librement décidée par les parties. Si elle est prévue, la déductibilité fiscale des intérêts par la société est plafonnée chaque année par référence à un taux effectif moyen publié par l'administration fiscale.

Peut-on bloquer le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Oui, une clause de blocage peut être convenue entre l'associé et la société, notamment lorsque cette clause est exigée par une banque comme condition d'octroi d'un crédit à la société. En l'absence de clause de blocage, le compte courant reste en principe remboursable à tout moment.

Que devient le compte courant en cas de cession des titres de l'associé ?

Le sort du compte courant doit être réglé au moment de la cession : il peut être remboursé à l'associé cédant, ou repris par le cessionnaire avec l'accord de la société. À défaut de clause précise, la créance reste en principe due au cédant.

Quel est le rang de la créance de l'associé en cas de liquidation de la société ?

Sauf stipulation contraire de subordination, la créance de l'associé au titre du compte courant est traitée comme une créance chirographaire ordinaire, sans privilège particulier par rapport aux autres créanciers de la société.

Modèles associés