Modèle de statuts d'association loi 1901 - trame gratuit

Présentation

Les statuts d'association loi 1901 constituent le document fondateur de toute association régie par la loi du 1er juillet 1901. Ils fixent l'objet, le fonctionnement et l'organisation de l'association, et conditionnent l'acquisition de sa capacité juridique (personnalité morale), laquelle n'est obtenue qu'après déclaration en préfecture (ou au greffe des associations pour l'Alsace-Moselle, régie par un droit local spécifique) et publication d'un extrait au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). ⚠️ Avertissement important : ce modèle est une TRAME générale, volontairement large pour couvrir la plupart des associations à but non lucratif. Il ne dispense en aucun cas d'une adaptation précise à l'objet réel de chaque association (culturel, sportif, humanitaire, éducatif, professionnel, etc.), à son mode de gouvernance souhaité, et le cas échéant à des obligations sectorielles spécifiques (agrément, reconnaissance d'utilité publique, statut d'organisme de formation, etc.). Une relecture juridique est fortement recommandée avant tout dépôt en préfecture, en particulier pour les associations dont l'activité est réglementée ou qui envisagent de recevoir des dons, legs, ou des subventions publiques. Quand l'utiliser : à la constitution d'une association de droit commun relevant de la loi du 1er juillet 1901 (hors Alsace-Moselle, dont le régime associatif local diffère). Non adapté sans modification aux associations reconnues d'utilité publique, aux fondations, aux congrégations, ni aux associations soumises à un régime légal spécifique (associations cultuelles relevant de la loi de 1905, associations sportives agréées, etc.). Contenu essentiel : dénomination et objet de l'association, siège social, durée (généralement illimitée), catégories de membres et conditions d'adhésion et de radiation, ressources de l'association, composition et pouvoirs des organes (assemblée générale, conseil d'administration, bureau), modalités de convocation et de tenue des réunions, règles de modification des statuts et de dissolution, dévolution de l'actif net en cas de dissolution (qui ne peut, sauf exception légale, être attribué aux membres eux-mêmes). Formalités : les statuts signés doivent être joints à la déclaration de création de l'association, effectuée en ligne sur le téléservice dédié ou par dépôt en préfecture du département où l'association a son siège social. La déclaration donne lieu à publication gratuite d'un extrait au Journal officiel, qui marque l'acquisition de la personnalité morale et donc de la capacité juridique (capacité à agir en justice, à recevoir des cotisations, à ouvrir un compte bancaire, etc.) — capacité qui reste toutefois limitée par rapport à une association reconnue d'utilité publique. Erreurs à éviter : rédiger un objet social trop vague ou au contraire trop restrictif au regard de l'activité réelle envisagée ; omettre la clause de dévolution de l'actif en cas de dissolution, pourtant essentielle et vérifiée par la préfecture ; prévoir des règles de quorum ou de majorité inapplicables en pratique compte tenu du nombre de membres attendus ; oublier d'adapter la trame aux obligations spécifiques de l'activité envisagée (agrément jeunesse et sports, agrément d'intérêt général pour la délivrance de reçus fiscaux, etc.) ; utiliser cette trame telle quelle sans relecture pour une association appelée à recevoir des fonds publics importants ou à employer des salariés, situations qui appellent une vigilance statutaire renforcée.

Informations à personnaliser

• Dénomination de l'association

• Objet précis de l'association

  À rédiger avec soin : cet objet détermine le champ d'action légal de l'association.

• Adresse du siège social

• Durée de l'association

  Par défaut : durée illimitée.

• Catégories de membres (actifs, bienfaiteurs, honoraires...)

• Conditions d'adhésion

• Montant de la cotisation annuelle (si fixé dans les statuts)

• Ressources de l'association

  Ex. : cotisations, subventions, dons, produits d'activités.

• Composition du conseil d'administration

• Durée du mandat des administrateurs

• Règles de quorum et de majorité en assemblée générale

• Périodicité de l'assemblée générale ordinaire

  Ex. : une fois par an.

• Bénéficiaire de la dévolution de l'actif en cas de dissolution

  Doit être une autre association, une œuvre ou un organisme désintéressé — jamais un membre.

• Date de signature des statuts

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quand une association acquiert-elle la personnalité morale ?

Une association loi 1901 acquiert la personnalité morale, et donc la capacité juridique, après avoir été déclarée en préfecture (ou au greffe des associations en Alsace-Moselle) et après la publication d'un extrait de cette déclaration au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Avant cette publication, l'association n'a pas de capacité juridique propre.

Cette trame de statuts convient-elle à toutes les associations ?

Non. Il s'agit d'une trame générale à adapter impérativement à l'objet précis de chaque association. Elle ne couvre pas les régimes spécifiques : Alsace-Moselle (droit local associatif distinct), associations cultuelles (loi de 1905), reconnaissance d'utilité publique, ou agréments sectoriels qui imposent des clauses statutaires particulières.

Peut-on répartir l'actif de l'association entre ses membres en cas de dissolution ?

Non. L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 interdit toute attribution de l'actif net aux membres de l'association, quelle que soit sa forme (part sociale, remboursement, etc.). L'actif doit être dévolu à une autre association, une œuvre, ou un organisme poursuivant un but désintéressé similaire.

Faut-il fixer le montant de la cotisation dans les statuts ?

Ce n'est pas une obligation : de nombreuses associations préfèrent laisser l'assemblée générale fixer et réviser librement ce montant chaque année, sans avoir à modifier les statuts à cette seule fin.

Quelle est la différence entre le conseil d'administration et le bureau ?

Le conseil d'administration est l'organe collégial élu par l'assemblée générale qui dirige l'association entre deux assemblées générales. Le bureau, généralement élu en son sein (président, trésorier, secrétaire...), assure la gestion courante dans les limites que le conseil d'administration lui délègue.

Une association peut-elle exercer une activité économique ?

Oui, dans la limite où cette activité reste accessoire par rapport à son objet non lucratif et où les excédents ne sont pas répartis entre les membres. Au-delà d'un certain seuil d'activité économique, l'association peut être soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA) — un point à vérifier avec un professionnel du chiffre en cas d'activité économique significative.

Comment modifier les statuts après leur adoption ?

En principe, seule une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, peut modifier les statuts. Toute modification doit ensuite faire l'objet d'une déclaration modificative en préfecture dans le délai légal.

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