Modèle de règlement intérieur d'association gratuit

Présentation

Le règlement intérieur d'association est un document complémentaire aux statuts qui précise leur application pratique, sans jamais les contredire. Contrairement aux statuts, qui fixent le cadre juridique fondamental de l'association (objet, organes, conditions d'adhésion), le règlement intérieur détaille les modalités de fonctionnement courant : conditions d'admission des membres, règles de vie associative, usage des locaux, procédure disciplinaire, etc. Quand l'utiliser : toute association loi du 1er juillet 1901 souhaitant préciser son fonctionnement interne au-delà de ce que prévoient ses statuts, sans devoir modifier ces derniers (une modification statutaire est en général plus lourde, car elle nécessite souvent une assemblée générale extraordinaire et une nouvelle déclaration en préfecture). Statut et portée : le règlement intérieur n'a de valeur juridique que dans la mesure où les statuts en prévoient l'existence et l'autorisent, généralement par une clause du type « les modalités d'application des présents statuts sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur ». Il ne peut ni modifier l'objet social, ni les conditions d'adhésion ou de radiation fixées par les statuts, ni les pouvoirs des organes tels qu'ils y sont définis. En cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent. Adoption : selon ce que prévoient les statuts, le règlement intérieur est adopté soit par l'assemblée générale (solution la plus sûre car elle engage l'ensemble des membres), soit par le conseil d'administration ou le bureau si les statuts leur en délèguent expressément la compétence. Il doit être porté à la connaissance de tous les membres, par exemple en annexe du bulletin d'adhésion ou par affichage dans les locaux de l'association. Contenu usuel : conditions et modalités d'admission des membres (pièces à fournir, période d'essai éventuelle), montant et modalités de paiement de la cotisation lorsqu'il n'est pas déjà fixé par les statuts, règles de vie collective et de bonne conduite, usage des locaux et du matériel associatif, procédure disciplinaire (avertissement, exclusion) et droits de la défense du membre visé, modalités de convocation et de déroulement des réunions internes, gestion des conflits d'intérêts. Erreurs à éviter : rédiger un règlement intérieur qui contredit ou étend les statuts sans que ceux-ci en donnent le pouvoir — une telle clause serait inopposable aux membres et pourrait être annulée en cas de litige ; omettre de faire adopter le règlement intérieur par l'organe compétent prévu par les statuts ; prévoir une procédure disciplinaire qui ne respecte pas le principe du contradictoire (le membre visé doit pouvoir être entendu et présenter sa défense avant toute sanction, sous peine de fragiliser juridiquement l'exclusion en cas de contestation devant le juge judiciaire) ; oublier de diffuser le règlement intérieur aux membres, ce qui le rend difficilement opposable à ceux qui n'en ont jamais eu connaissance. Ce modèle est une base de travail générale : il doit être adapté à l'objet précis de l'association et vérifié pour sa cohérence avec les statuts existants avant toute adoption.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Objet social de l'association (rappel)

• Adresse du siège social

• Organe adoptant le règlement intérieur

  Assemblée générale ou conseil d'administration, selon ce que prévoient les statuts.

• Montant de la cotisation annuelle

• Modalités de paiement de la cotisation

• Conditions et pièces requises pour l'admission d'un membre

• Règles de vie collective et d'usage des locaux/matériel

• Description de la procédure disciplinaire (avertissement, exclusion)

• Délai de convocation des réunions internes

  Ex. : 15 jours avant la date de la réunion.

• Date d'adoption du règlement intérieur

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un règlement intérieur peut-il contredire les statuts d'une association ?

Non. Le règlement intérieur est un document subordonné aux statuts : il en précise l'application pratique mais ne peut ni les modifier, ni y déroger, ni étendre les pouvoirs des organes tels qu'ils y sont définis. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui s'appliquent.

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour une association loi 1901 ?

Non, ce n'est pas une obligation légale générale. Il n'est utile et opposable aux membres que si les statuts en prévoient expressément l'existence et en définissent l'organe adoptant. Sans une telle clause statutaire, un règlement intérieur adopté isolément a une portée juridique fragile.

Qui adopte le règlement intérieur d'une association ?

Cela dépend de ce que prévoient les statuts : le plus souvent l'assemblée générale, mais les statuts peuvent déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au bureau. Il faut vérifier la clause statutaire correspondante avant toute adoption.

Faut-il faire approuver le règlement intérieur en préfecture ?

Non. Contrairement aux statuts et à leurs modifications, le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ni publié au Journal officiel. Il doit en revanche être diffusé aux membres de l'association pour leur être opposable.

Comment exclure un membre dans le respect du droit ?

La procédure disciplinaire doit respecter le principe du contradictoire : le membre visé doit être informé des griefs qui lui sont reprochés et mis en mesure de présenter sa défense avant toute décision. Une exclusion prononcée sans respecter ce principe peut être annulée par le juge judiciaire en cas de contestation.

Le règlement intérieur peut-il fixer le montant de la cotisation ?

Oui, sauf si les statuts réservent cette compétence à un autre organe (souvent l'assemblée générale). Il faut vérifier la répartition des compétences prévue par les statuts avant de fixer ce montant dans le règlement intérieur.

Comment modifier un règlement intérieur déjà adopté ?

En principe dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à son adoption initiale, sauf si les statuts prévoient une procédure différente. La modification doit ensuite être portée à la connaissance de tous les membres.

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