Modèle de statuts SASU - trame gratuit

Présentation

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS à associé unique, régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, qui renvoient pour l'essentiel aux règles de la SAS pluripersonnelle en les adaptant à la présence d'un associé unique. Elle conserve la grande liberté statutaire propre à la SAS et permet à une personne physique ou morale d'exercer seule une activité en société, en assumant elle-même la présidence ou en désignant un tiers président. ⚠️ Avertissement important : ce document est une TRAME, c'est-à-dire un squelette de statuts présentant l'architecture et les clauses usuelles d'une SASU. Il n'est PAS un acte juridique prêt à être signé ni déposé au greffe. Chaque SASU a des besoins propres (montant et nature des apports, choix entre associé unique président ou tiers président, régime social du président — assimilé salarié —, régime fiscal, clauses de transformation en cas d'entrée d'un nouvel associé) qui nécessitent une adaptation par un avocat avant toute utilisation. Cette trame sert de base de discussion et de compréhension, non de document définitif. Quand l'utiliser : au stade de la réflexion préalable à la création d'une SASU, pour comprendre l'articulation des clauses statutaires essentielles avant de les faire rédiger ou valider par un professionnel. Parties : l'associé unique, personne physique ou personne morale, qui détient l'intégralité du capital social et exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans une SAS pluripersonnelle. Clauses essentielles : la dénomination sociale, le siège social et l'objet social ; le capital social, librement fixé (aucun minimum légal), et sa souscription intégrale par l'associé unique ; la présidence, qui peut être exercée par l'associé unique lui-même ou confiée à un tiers, avec l'étendue de ses pouvoirs de représentation à l'égard des tiers ; le régime social du président, assimilé salarié au regard de la sécurité sociale lorsqu'il perçoit une rémunération, quelle que soit sa qualité d'associé ou de tiers ; les décisions de l'associé unique, qui remplacent les délibérations collectives et doivent, comme en EURL, être consignées sur un registre ; l'affectation du résultat ; la transformation en SAS pluripersonnelle en cas d'entrée d'un nouvel associé ; et la dissolution, qui, lorsque l'associé unique est une personne morale, entraîne la transmission universelle du patrimoine sans liquidation sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers. Erreurs à éviter : confondre le régime social du président de SASU (assimilé salarié) avec celui du gérant majoritaire de SARL (travailleur non salarié), ce qui a des conséquences importantes sur les cotisations sociales et la protection sociale ; omettre de consigner les décisions de l'associé unique sur le registre légal ; et recopier des clauses de gouvernance de SAS pluripersonnelle inadaptées à une structure à associé unique, alourdissant inutilement les statuts.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale

• Adresse du siège social

• Objet social

• Montant du capital social

• Nature des apports (numéraire, nature, industrie)

• Identité de l'associé unique

• Identité du président

  Peut être l'associé unique lui-même ou un tiers.

• Durée de la société

• Date de clôture de l'exercice social

• Régime fiscal choisi

  Impôt sur les sociétés (par défaut) ou option temporaire pour l'impôt sur le revenu.

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SASU et en quoi diffère-t-elle d'une SAS ?

La SASU est une SAS à associé unique. Les règles applicables sont celles de la SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), adaptées à la présence d'un associé unique qui exerce seul les pouvoirs de la collectivité des associés, par des décisions consignées sur un registre.

Ce modèle de statuts est-il prêt à être déposé au greffe ?

Non. Il s'agit d'une trame présentant l'architecture usuelle des statuts d'une SASU, à adapter impérativement à la situation réelle de l'associé unique (apports, choix du président, régime fiscal) par un avocat avant toute signature ou dépôt.

L'associé unique peut-il être également président ?

Oui, c'est le cas le plus fréquent, mais l'associé unique peut aussi désigner un tiers président. Dans les deux cas, le président relève, s'il est rémunéré, du régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié, à l'exclusion de l'assurance chômage.

Quel est le régime social du président de SASU ?

Le président de SASU, dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié), à la différence du gérant majoritaire de SARL ou d'EURL qui relève du régime des travailleurs non salariés.

Que se passe-t-il si la SASU accueille un nouvel associé ?

La société devient une SAS pluripersonnelle de plein droit, sans création d'une personne morale nouvelle. Les statuts doivent alors être mis à jour pour intégrer les règles de gouvernance collective (décisions collectives, clauses d'agrément le cas échéant).

Comment est imposé le bénéfice de la SASU ?

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu est possible, sous conditions et pour une durée limitée, dans les cas prévus par le Code général des impôts.

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