Modèle de statuts SASU - trame gratuit

Présentation

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS à associé unique, régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, qui renvoient pour l'essentiel aux règles de la SAS pluripersonnelle en les adaptant à la présence d'un associé unique. Elle conserve la grande liberté statutaire propre à la SAS et permet à une personne physique ou morale d'exercer seule une activité en société, en assumant elle-même la présidence ou en désignant un tiers président. ⚠️ Avertissement important : ce document est une TRAME, c'est-à-dire un squelette de statuts présentant l'architecture et les clauses usuelles d'une SASU. Il n'est PAS un acte juridique prêt à être signé ni déposé au greffe. Chaque SASU a des besoins propres (montant et nature des apports, choix entre associé unique président ou tiers président, régime social du président — assimilé salarié —, régime fiscal, clauses de transformation en cas d'entrée d'un nouvel associé) qui nécessitent une adaptation par un avocat avant toute utilisation. Cette trame sert de base de discussion et de compréhension, non de document définitif. Quand l'utiliser : au stade de la réflexion préalable à la création d'une SASU, pour comprendre l'articulation des clauses statutaires essentielles avant de les faire rédiger ou valider par un professionnel. Parties : l'associé unique, personne physique ou personne morale, qui détient l'intégralité du capital social et exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans une SAS pluripersonnelle. Clauses essentielles : la dénomination sociale, le siège social et l'objet social ; le capital social, librement fixé (aucun minimum légal), et sa souscription intégrale par l'associé unique ; la présidence, qui peut être exercée par l'associé unique lui-même ou confiée à un tiers, avec l'étendue de ses pouvoirs de représentation à l'égard des tiers ; le régime social du président, assimilé salarié au regard de la sécurité sociale lorsqu'il perçoit une rémunération, quelle que soit sa qualité d'associé ou de tiers ; les décisions de l'associé unique, qui remplacent les délibérations collectives et doivent, comme en EURL, être consignées sur un registre ; l'affectation du résultat ; la transformation en SAS pluripersonnelle en cas d'entrée d'un nouvel associé ; et la dissolution, qui, lorsque l'associé unique est une personne morale, entraîne la transmission universelle du patrimoine sans liquidation sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers. Erreurs à éviter : confondre le régime social du président de SASU (assimilé salarié) avec celui du gérant majoritaire de SARL (travailleur non salarié), ce qui a des conséquences importantes sur les cotisations sociales et la protection sociale ; omettre de consigner les décisions de l'associé unique sur le registre légal ; et recopier des clauses de gouvernance de SAS pluripersonnelle inadaptées à une structure à associé unique, alourdissant inutilement les statuts.