Modèle de contrat de prestation pour association gratuit

Présentation

Le contrat de prestation pour association encadre une prestation de service ou de fourniture réalisée par un prestataire (indépendant, société ou parfois une autre association) au bénéfice d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et ne se distingue pas fondamentalement d'un contrat de prestation classique, sous réserve de vérifier la capacité juridique de l'association à contracter (une association simplement déclarée en préfecture dispose de la personnalité morale mais d'une capacité juridique plus restreinte qu'une association reconnue d'utilité publique, notamment pour recevoir des libéralités). Quand l'utiliser : pour toute prestation confiée par une association à un prestataire externe (communication, informatique, événementiel, formation, conseil), qu'il s'agisse d'une prestation ponctuelle ou récurrente. Parties : l'association cliente et le prestataire (personne physique ou morale, indépendant ou société). Clauses essentielles : l'objet précis de la prestation et les livrables attendus, le calendrier d'exécution, le prix et les modalités de facturation et de paiement, la propriété intellectuelle des livrables produits (qui doit faire l'objet d'une cession expresse au profit de l'association si elle souhaite en disposer librement), la confidentialité (notamment sur les données relatives aux bénéficiaires ou adhérents de l'association), l'assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire, et les conditions de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : ne pas vérifier que l'association dispose de la capacité juridique et des fonds nécessaires pour engager la dépense, en particulier lorsque le budget de l'association dépend en grande partie de subventions publiques dont l'utilisation peut être encadrée ; omettre la clause de cession de propriété intellectuelle si l'association souhaite pouvoir réutiliser librement les créations commandées (visuels, contenus, logiciels) au-delà de la mission initiale ; négliger la confidentialité des données concernant les adhérents, donateurs ou bénéficiaires de l'association, qui peuvent constituer des données personnelles sensibles au sens du RGPD ; et ne pas anticiper les conditions de résiliation en cas de baisse brutale des ressources de l'association, situation plus fréquente que dans le secteur marchand du fait de la dépendance à des financements externes (subventions, dons) parfois incertains d'une année sur l'autre.

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