Modèle de contrat de prestation pour association gratuit

Présentation

Le contrat de prestation pour association encadre une prestation de service ou de fourniture réalisée par un prestataire (indépendant, société ou parfois une autre association) au bénéfice d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et ne se distingue pas fondamentalement d'un contrat de prestation classique, sous réserve de vérifier la capacité juridique de l'association à contracter (une association simplement déclarée en préfecture dispose de la personnalité morale mais d'une capacité juridique plus restreinte qu'une association reconnue d'utilité publique, notamment pour recevoir des libéralités). Quand l'utiliser : pour toute prestation confiée par une association à un prestataire externe (communication, informatique, événementiel, formation, conseil), qu'il s'agisse d'une prestation ponctuelle ou récurrente. Parties : l'association cliente et le prestataire (personne physique ou morale, indépendant ou société). Clauses essentielles : l'objet précis de la prestation et les livrables attendus, le calendrier d'exécution, le prix et les modalités de facturation et de paiement, la propriété intellectuelle des livrables produits (qui doit faire l'objet d'une cession expresse au profit de l'association si elle souhaite en disposer librement), la confidentialité (notamment sur les données relatives aux bénéficiaires ou adhérents de l'association), l'assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire, et les conditions de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : ne pas vérifier que l'association dispose de la capacité juridique et des fonds nécessaires pour engager la dépense, en particulier lorsque le budget de l'association dépend en grande partie de subventions publiques dont l'utilisation peut être encadrée ; omettre la clause de cession de propriété intellectuelle si l'association souhaite pouvoir réutiliser librement les créations commandées (visuels, contenus, logiciels) au-delà de la mission initiale ; négliger la confidentialité des données concernant les adhérents, donateurs ou bénéficiaires de l'association, qui peuvent constituer des données personnelles sensibles au sens du RGPD ; et ne pas anticiper les conditions de résiliation en cas de baisse brutale des ressources de l'association, situation plus fréquente que dans le secteur marchand du fait de la dépendance à des financements externes (subventions, dons) parfois incertains d'une année sur l'autre.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Numéro SIRET de l'association

• Siège social de l'association

• Nom et qualité du représentant de l'association

• Nom ou raison sociale du prestataire

• Statut juridique du prestataire

• Numéro SIRET / SIREN du prestataire

• Objet précis de la prestation

• Livrables attendus

• Calendrier d'exécution

• Prix de la prestation

• Modalités de paiement

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une association peut-elle librement engager des prestataires externes ?

Oui, sous réserve de disposer de la personnalité morale (déclaration en préfecture) et de la capacité budgétaire suffisante. Il est recommandé de vérifier que la dépense est compatible avec l'objet statutaire de l'association et, le cas échéant, avec les conditions d'utilisation de ses subventions.

Qui est propriétaire des livrables créés par le prestataire ?

Sauf clause de cession expresse, le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations. Il est donc recommandé de prévoir une cession explicite au profit de l'association si celle-ci souhaite pouvoir réutiliser librement ces créations.

Que faire si les ressources de l'association diminuent en cours de contrat ?

Le contrat peut prévoir une clause de résiliation anticipée en cas de baisse significative des ressources de l'association, sous réserve d'un préavis raisonnable envers le prestataire, afin de concilier la réalité des financements associatifs et la sécurité juridique du prestataire.

Le prestataire doit-il justifier d'une assurance ?

Ce n'est pas systématiquement obligatoire mais fortement recommandé, notamment pour les prestations comportant un risque de dommage (événementiel, travaux) : une assurance responsabilité civile professionnelle protège les deux parties.

Faut-il protéger les données des adhérents transmises au prestataire ?

Oui, dès lors que le prestataire a accès à des données personnelles concernant les adhérents, donateurs ou bénéficiaires de l'association, une clause de confidentialité et de conformité au RGPD doit être incluse, et un contrat de sous-traitance de données peut être nécessaire selon les cas.

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