Modèle de statuts SARL - trame gratuit

Présentation

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme sociale régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, réunissant de 2 à 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, et se caractérise par un formalisme légal plus encadré que la SAS (règles de majorité et de quorum en grande partie fixées par la loi, régime d'agrément des cessions de parts à des tiers imposé par le Code de commerce). ⚠️ Avertissement important : ce document est une TRAME, c'est-à-dire un squelette de statuts présentant l'architecture et les clauses usuelles d'une SARL. Il n'est PAS un acte juridique prêt à être signé ni déposé au greffe. Chaque SARL a des besoins propres (répartition du capital entre associés, nature des apports, désignation et pouvoirs du ou des gérants, aménagement — dans les limites légales — des règles de majorité, clauses d'agrément renforcées) qui nécessitent une adaptation par un avocat ou un notaire avant toute utilisation. Cette trame sert de base de discussion et de compréhension, non de document définitif. Quand l'utiliser : au stade de la réflexion préalable à la création d'une SARL, pour comprendre l'articulation des clauses statutaires essentielles avant de les faire rédiger ou valider par un professionnel. Parties : les associés, personnes physiques ou morales, au nombre de 2 à 100, qui se répartissent le capital social en parts sociales et exercent collectivement les décisions relevant de la compétence de l'assemblée des associés. Clauses essentielles : la dénomination sociale, le siège social et l'objet social ; le capital social, librement fixé (aucun minimum légal), avec le détail des apports de chaque associé et leur libération (au moins 20 % des apports en numéraire à la constitution) ; la gérance, dont les pouvoirs et modalités de révocation sont précisés, la révocation d'un gérant sans juste motif ouvrant droit à dommages et intérêts ; les décisions collectives des associés, avec les règles de majorité applicables selon leur nature (décisions ordinaires, modifications statutaires) fixées en grande partie par la loi ; la clause d'agrément des cessions de parts à des tiers étrangers à la société, obligatoire de plein droit en SARL (à la différence de la SAS) et dont les modalités précises peuvent néanmoins être aménagées dans les statuts ; le sort des parts en cas de décès d'un associé ; et la dissolution. Erreurs à éviter : omettre la clause d'agrément pour les cessions à des tiers, alors qu'elle est d'ordre public en SARL et s'applique même en son silence ; sous-estimer le formalisme des décisions collectives (convocation, procès-verbaux) exigé par la loi, à la différence de la SAS où ce formalisme est largement laissé à la liberté statutaire ; et rédiger des règles de majorité statutaires contraires aux seuils légaux impératifs, ce qui les rend inopposables.