Modèle de politique de conflits d'intérêts association gratuit

Présentation

La politique de conflits d'intérêts est un document interne adopté par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 pour prévenir et encadrer les situations dans lesquelles un dirigeant, un administrateur ou un salarié pourrait être conduit à privilégier un intérêt personnel, familial ou professionnel au détriment de l'intérêt de l'association. Elle renforce la gouvernance associative et la confiance des adhérents, donateurs et partenaires publics ou privés. Quand l'utiliser : à l'adoption par le conseil d'administration ou l'assemblée générale, notamment pour les associations reconnues d'utilité publique, les associations habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, celles percevant des subventions publiques significatives, ou plus largement toute association souhaitant se doter d'un cadre de gouvernance rigoureux et transparent. Champ d'application : les membres du conseil d'administration, du bureau, les salariés occupant des fonctions de direction, et, selon le choix de l'association, les bénévoles impliqués dans des décisions engageant l'association (achats, recrutements, attribution de subventions). Éléments essentiels : la définition de ce qu'est un conflit d'intérêts (situation où un intérêt personnel, financier, familial ou professionnel est susceptible d'influencer, ou de paraître influencer, l'exercice impartial des fonctions au sein de l'association), l'obligation de déclaration préalable de toute situation de conflit potentiel, la procédure applicable (retrait de la personne concernée du débat et du vote sur la décision concernée), les exemples concrets de situations à risque (contrat avec une entreprise dont un dirigeant de l'association est actionnaire, recrutement d'un proche, attribution d'une subvention à une structure liée), et les modalités de contrôle et de mise à jour périodique du dispositif. Erreurs à éviter : rédiger une politique déclarative sans procédure concrète de traitement des conflits identifiés, ce qui la vide de son efficacité ; ne pas prévoir le retrait effectif de la personne concernée du vote sur une décision où elle a un intérêt personnel ; limiter le champ d'application aux seuls dirigeants alors que des salariés en position de décision (achats, recrutement) peuvent aussi être concernés ; et ne jamais mettre à jour le registre des déclarations d'intérêts, ce qui rend le dispositif obsolète en quelques années.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Siège social de l'association

• Numéro RNA de l'association

• Personnes soumises à la politique

  Ex. : membres du conseil d'administration, du bureau, salariés de direction, bénévoles impliqués dans les décisions d'achat ou de subvention.

• Instance ayant adopté la politique

  Ex. : conseil d'administration, assemblée générale.

• Date d'adoption de la politique

• Personne ou instance référente en cas de conflit signalé

  Ex. : président(e), bureau, commission dédiée.

• Périodicité de mise à jour des déclarations d'intérêts

  Ex. : chaque année et à chaque prise de fonction.

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Toutes les associations doivent-elles adopter une politique de conflits d'intérêts ?

Ce n'est pas une obligation légale générale pour toutes les associations, mais c'est une bonne pratique de gouvernance fortement recommandée, en particulier pour les associations reconnues d'utilité publique, habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, ou percevant des subventions publiques significatives.

Qu'est-ce qu'une situation de conflit d'intérêts concrètement ?

C'est une situation où une personne exerçant une fonction au sein de l'association a un intérêt personnel, financier, familial ou professionnel susceptible d'influencer sa décision — par exemple, voter l'attribution d'un contrat à une entreprise dont elle est actionnaire, ou faire recruter un proche.

Que doit faire un administrateur en situation de conflit d'intérêts ?

Il doit déclarer la situation dès qu'il en a connaissance, puis s'abstenir de participer aux débats et au vote sur la décision concernée, en se retirant de la réunion pendant son examen si nécessaire.

Un conflit d'intérêts déclaré empêche-t-il définitivement la décision concernée ?

Non. La décision peut être prise par les autres membres de l'organe compétent, sans la participation de la personne en situation de conflit. C'est cette mise à l'écart qui garantit l'impartialité de la décision, pas l'interdiction de la décision elle-même.

Faut-il conserver une trace des conflits d'intérêts déclarés ?

Oui, il est recommandé de tenir un registre des déclarations et de mentionner, dans le procès-verbal de la réunion concernée, le retrait de la personne en situation de conflit — cela permet de démontrer, en cas de contrôle ou de litige, que la procédure a bien été respectée.

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