Modèle de délégation de signature association gratuit

Présentation

La délégation de signature association permet au représentant légal d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 — le plus souvent le président — de confier à un autre membre du bureau, du conseil d'administration ou à un salarié le pouvoir de signer certains actes ou documents en son nom, pour une durée et un périmètre déterminés. Elle facilite la gestion quotidienne de l'association sans nécessiter la présence systématique du représentant légal. Quand l'utiliser : pour permettre au trésorier de signer les opérations bancaires courantes, au directeur salarié de signer les contrats de fonctionnement courant, ou à un vice-président de représenter l'association pour des actes précis en cas d'absence ou d'indisponibilité du président — toujours dans les limites autorisées par les statuts de l'association. Parties : le délégant (représentant légal de l'association, généralement le président, agissant au nom de l'association) et le délégataire (la personne physique à qui le pouvoir de signature est confié). Clauses essentielles : la vérification préalable que les statuts autorisent une telle délégation (certains statuts l'interdisent ou la subordonnent à un vote du conseil d'administration), le périmètre précis des actes concernés (actes bancaires, contrats jusqu'à un certain montant, correspondance administrative), les actes expressément exclus de la délégation, la durée de la délégation et ses conditions de révocation, et les modalités d'information des tiers concernés (banque, administration) le cas échéant. Erreurs à éviter : accorder une délégation générale et illimitée qui viderait de son sens le rôle du représentant légal statutaire et l'exposerait à des engagements non maîtrisés ; omettre de vérifier que les statuts permettent la délégation ou qu'une décision du conseil d'administration n'est pas requise au préalable ; ne pas fixer de plafond financier pour les actes financiers délégués ; et oublier d'informer formellement la banque de l'association d'un changement de signataires autorisés, ce qui rendrait la délégation inopposable dans les faits.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Siège social de l'association

• Numéro RNA de l'association

• Nom du délégant (représentant légal)

• Fonction statutaire du délégant

  Ex. : président(e).

• Nom du délégataire

• Fonction du délégataire

  Ex. : trésorier(ère), vice-président(e), directeur/directrice salarié(e).

• Actes couverts par la délégation

• Actes expressément exclus de la délégation

• Plafond financier de la délégation (le cas échéant)

  Ex. : opérations bancaires jusqu'à 5 000 euros.

• Référence de la décision du conseil d'administration autorisant la délégation (si requise par les statuts)

• Date de prise d'effet de la délégation

• Durée de la délégation

  Ex. : durée du mandat du délégant, ou durée déterminée.

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Les statuts de l'association doivent-ils autoriser expressément la délégation de signature ?

Il est indispensable de vérifier les statuts avant de consentir une délégation de signature : certains statuts l'autorisent librement, d'autres la subordonnent à une décision préalable du conseil d'administration, et d'autres encore peuvent l'exclure pour certains actes.

Quels actes peuvent faire l'objet d'une délégation de signature ?

En pratique, les actes de gestion courante : opérations bancaires dans la limite d'un plafond, contrats de fonctionnement, correspondance administrative. Les décisions relevant statutairement de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ne peuvent, en revanche, pas être déléguées de cette manière.

La délégation de signature doit-elle être communiquée à la banque de l'association ?

Oui, si elle porte sur des actes bancaires. Sans cette formalité auprès de l'établissement bancaire, celui-ci n'aura pas connaissance du nouveau signataire autorisé et pourra refuser les opérations signées par le délégataire.

Le délégataire engage-t-il sa responsabilité personnelle en signant au nom de l'association ?

Tant qu'il agit dans le périmètre de la délégation, c'est l'association qui est engagée. En revanche, s'il signe un acte en dehors de ce périmètre, il peut engager sa responsabilité personnelle, l'acte n'engageant alors pas l'association.

Comment révoquer une délégation de signature ?

Le délégant peut y mettre fin à tout moment par notification écrite au délégataire. La délégation cesse aussi automatiquement si le délégant ou le délégataire perd la qualité au titre de laquelle la délégation avait été consentie.

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