Modèle de mandat de représentation d'association gratuit

Présentation

Le mandat de représentation d'association permet au représentant légal d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 (le président, sauf disposition statutaire contraire) de désigner une personne — membre, salarié ou tiers de confiance — pour la représenter dans une situation précise et ponctuelle : une réunion, un rendez-vous administratif, une audience, un événement, ou toute démarche déterminée. Il se distingue de la délégation de signature en ce qu'il porte sur un acte de représentation ponctuel plutôt que sur un pouvoir de signature récurrent. Quand l'utiliser : lorsque le représentant légal de l'association ne peut être présent à un rendez-vous, une réunion avec un partenaire, une convocation administrative ou une assemblée d'une fédération à laquelle l'association est affiliée, et souhaite qu'une autre personne y assiste et s'exprime en son nom pour cette occasion précise. Parties : le mandant (le représentant légal de l'association, agissant au nom de celle-ci) et le mandataire (la personne physique chargée de représenter l'association pour l'occasion visée). Clauses essentielles : l'objet précis et limité du mandat (la réunion, la démarche ou l'événement concerné), l'étendue des pouvoirs confiés au mandataire (simple présence et compte rendu, ou pouvoir de s'exprimer et de prendre certains engagements au nom de l'association), la durée du mandat qui doit être strictement limitée à l'occasion visée, et le rappel que le mandataire ne devient pas, de ce seul fait, représentant légal de l'association. Erreurs à éviter : rédiger un mandat aux contours si larges qu'il équivaudrait en réalité à une délégation de pouvoir général, ce qui nécessiterait alors un document et, souvent, une autorisation statutaire différents ; omettre de préciser si le mandataire peut engager financièrement l'association ou seulement la représenter sans pouvoir de décision ; et utiliser ce mandat pour des actes qui relèvent statutairement de la compétence exclusive du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Siège social de l'association

• Numéro RNA de l'association

• Nom du mandant (représentant légal)

• Fonction statutaire du mandant

  Ex. : président(e).

• Nom du mandataire

• Qualité du mandataire vis-à-vis de l'association

  Ex. : membre du bureau, salarié(e), bénévole.

• Objet précis du mandat (réunion, démarche, événement)

• Étendue des pouvoirs confiés au mandataire

  Ex. : assister et rendre compte, ou s'exprimer et voter au nom de l'association.

• Date de l'événement, de la réunion ou de la démarche concernée

• Date de prise d'effet du mandat

• Date de fin du mandat

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre un mandat de représentation et une délégation de signature ?

Le mandat de représentation est ponctuel et limité à une occasion précise (réunion, démarche, événement). La délégation de signature confère un pouvoir récurrent de signer certains actes pendant une durée déterminée. Un mandat trop large dans le temps ou dans son objet peut en réalité s'apparenter à une délégation, avec des conditions de validité différentes.

Le mandataire devient-il représentant légal de l'association ?

Non. Le mandataire agit dans le cadre strict de la mission qui lui est confiée, pour la durée du mandat. Il ne devient pas, de ce seul fait, représentant légal statutaire de l'association.

Le mandataire peut-il engager financièrement l'association ?

Seulement si le mandat le prévoit expressément dans l'étendue des pouvoirs confiés. Par défaut, il est recommandé de limiter le mandat à une mission de représentation et de compte rendu, sans pouvoir d'engagement financier.

Peut-on révoquer un mandat de représentation en cours ?

Oui, le mandant peut y mettre fin à tout moment avant son terme par une simple notification écrite au mandataire, sans avoir à justifier sa décision.

Ce mandat peut-il porter sur une décision relevant du conseil d'administration ?

Non. Les décisions relevant statutairement de la compétence exclusive du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ne peuvent pas être confiées par un simple mandat de représentation ponctuel.

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