Modèle de statuts EURL - trame gratuit

Présentation

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet à une personne physique ou morale d'exercer seule une activité en société, avec une responsabilité limitée au montant de ses apports, tout en bénéficiant d'un cadre juridique proche de celui de la SARL (gérance, comptes annuels, régime fiscal par défaut à l'impôt sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés). ⚠️ Avertissement important : ce document est une TRAME, c'est-à-dire un squelette de statuts présentant l'architecture et les clauses usuelles d'une EURL. Il n'est PAS un acte juridique prêt à être signé ni déposé au greffe. Chaque EURL a des besoins propres (montant et nature des apports — numéraire, nature ou industrie —, régime matrimonial de l'associé lorsqu'il est une personne physique mariée sous un régime communautaire, activité réglementée éventuelle, choix du régime fiscal, désignation d'un gérant tiers ou non) qui nécessitent une adaptation par un avocat ou un notaire avant toute utilisation. Cette trame sert de base de discussion et de compréhension, non de document définitif. Quand l'utiliser : au stade de la réflexion préalable à la création d'une EURL, pour comprendre l'articulation des clauses statutaires essentielles avant de les faire rédiger ou valider par un professionnel. Parties : l'associé unique, personne physique ou personne morale, qui détient l'intégralité du capital social et exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés dans une SARL pluripersonnelle. Clauses essentielles : la dénomination sociale et le siège social ; l'objet social, qui doit être rédigé avec une précision suffisante pour couvrir l'activité réelle sans être si large qu'il expose la société à des risques réglementaires non anticipés ; le capital social, dont le montant est librement fixé par l'associé unique (aucun minimum légal), avec le détail des apports (numéraire, nature ou industrie) et leur libération ; la gérance, qui peut être assurée par l'associé unique lui-même ou par un tiers, avec l'étendue de ses pouvoirs et les modalités de sa révocation ; les décisions de l'associé unique, qui remplacent les délibérations d'assemblée générale et doivent être consignées sur un registre coté et paraphé sous peine de nullité ; l'affectation du résultat, la transformation en SARL en cas de pluralité d'associés survenue en cours de vie sociale, et la dissolution. Erreurs à éviter : confondre le patrimoine de l'associé unique avec celui de l'EURL (la responsabilité limitée protège en principe le patrimoine personnel, sauf caution personnelle, confusion de patrimoines ou faute de gestion) ; omettre de consigner les décisions de l'associé unique sur le registre légal, ce qui expose à leur nullité ; rédiger un objet social flou ou obsolète par rapport à l'activité réellement exercée ; et négliger l'impact du régime matrimonial de l'associé unique personne physique sur la nature des apports en numéraire réalisés avec des fonds communs.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale

• Adresse du siège social

• Objet social

  Description précise de l'activité exercée.

• Montant du capital social

  Aucun minimum légal en EURL.

• Nature des apports (numéraire, nature, industrie)

• Identité de l'associé unique

  Nom et adresse (personne physique) ou dénomination et SIREN (personne morale).

• Identité du gérant

  Peut être l'associé unique lui-même ou un tiers.

• Durée de la société

  Ex. : 99 ans à compter de l'immatriculation.

• Date de clôture de l'exercice social

• Régime fiscal choisi

  Impôt sur le revenu (par défaut) ou option pour l'impôt sur les sociétés.

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une EURL et en quoi diffère-t-elle d'une SARL ?

L'EURL est une SARL à associé unique. Les règles applicables sont pour l'essentiel celles de la SARL (articles L223-1 et suivants du Code de commerce), à l'exception des dispositions propres au fonctionnement collectif (assemblées générales, quorum entre associés), remplacées par des décisions unilatérales de l'associé unique consignées sur un registre.

Ce modèle de statuts est-il prêt à être déposé au greffe ?

Non. Il s'agit d'une trame présentant l'architecture usuelle des statuts d'une EURL, à adapter impérativement à la situation réelle de l'associé unique (montant et nature des apports, régime matrimonial, activité réglementée, régime fiscal) par un professionnel du droit avant toute signature ou dépôt.

Existe-t-il un capital social minimum pour une EURL ?

Non, le capital social est librement fixé par l'associé unique, y compris à 1 euro symbolique. Un capital très faible peut toutefois nuire à la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers et fournisseurs.

L'associé unique peut-il être également le gérant ?

Oui, c'est le cas le plus fréquent, mais l'associé unique peut aussi désigner un gérant tiers. Le statut social du gérant associé unique varie selon qu'il perçoit une rémunération ou non, avec des conséquences en matière de protection sociale (régime des travailleurs non salariés).

Que se passe-t-il si l'EURL accueille un nouvel associé ?

La société est transformée de plein droit en SARL pluripersonnelle, sans création d'une personne morale nouvelle. Les statuts doivent alors être mis à jour pour intégrer les règles de fonctionnement collectif (assemblées, majorités de vote, agrément des cessions de parts).

Comment est imposé le bénéfice de l'EURL ?

Par défaut, lorsque l'associé unique est une personne physique, le bénéfice est imposé directement au nom de l'associé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée. Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible, dans les conditions et délais prévus par le Code général des impôts.

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