Signer un contrat de travail (CDI, CDD) en ligne

Oui, sans restriction. Aucun texte du Code du travail n'impose la signature manuscrite. L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo répond aux exigences probatoires en cas de contentieux prud'homal.

Oui, et avec une précision supérieure au papier. La piste d'audit Certyneo date précisément l'envoi du contrat au salarié. Le délai de 2 jours court à partir de la date d'embauche effective ; la signature électronique permet de transmettre le contrat le jour-même, voire avant la prise de poste.

L'audit trail Certyneo date la signature, et un horodatage RFC 3161 émis par un service tiers la confirme lorsqu'il a pu être obtenu : le certificat de preuve indique s'il manque. À produire devant le conseil de prud'hommes. Plus de débat sur le "contrat antidaté" ou "jamais reçu" : la preuve technique est vérifiable de bout en bout.

Signature avancée (AES) recommandée. Elle est recevable en justice (art. 1367 Code civil) et son dossier de preuve en démontre la fiabilité en cas de litige. Le SES est sous-dimensionné compte tenu des enjeux prud'homaux ; la QES est sur-dimensionnée.

Pendant toute la durée de l'emploi, puis au moins 5 ans après le départ du salarié : c'est la durée généralement recommandée, qui couvre les délais de prescription des actions liées au contrat et au salaire. Certyneo archive le contrat et son audit trail pendant 10 ans par défaut ; au-delà, exportez le PDF signé et sa preuve vers votre SIRH ou votre archivage.

Oui — les avenants au contrat de travail (modification de fonction, lieu, rémunération, durée) se signent comme le contrat initial, en signature avancée. L'avenant est archivé avec le contrat dans le même dossier salarié.

L'article L1242-12 impose un exemplaire écrit transmis au salarié pour le CDD. Avec la signature électronique, l'exigence est satisfaite par la mise à disposition du PDF signé dans le coffre-fort numérique du salarié + l'envoi par email du PDF. Pas besoin de deux papiers.

Oui — la jurisprudence prud'homale reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. La signature avancée (AES) est recevable comme preuve (art. 1366 et 1367 Code civil) ; la présomption de fiabilité étant réservée à la signature qualifiée, sa fiabilité se démontre en produisant l'audit trail.

Oui. CDI, CDD, contrat de travail temporaire, apprentissage, professionnalisation et convention de portage salarial se signent tous électroniquement avec la même valeur juridique. Seul le modèle de document change ; le parcours de signature avancée (AES) et l'archivage restent identiques.

Non. Le salarié reçoit un lien par e-mail et signe directement depuis son navigateur, sans créer de compte ni installer d'application. Il reçoit ensuite une copie du contrat signé et la retrouve à tout moment dans son coffre-fort numérique.

Entre 0 € et environ 0,36 € par contrat selon votre volume d'embauches. Le forfait gratuit couvre 5 contrats par mois pendant les 14 premiers jours, puis 2 par mois ; à partir de 9 €/mois vous disposez de 25 enveloppes, soit environ 0,36 € par contrat, et 19 €/mois en couvrent 100, soit environ 0,19 €. Le prix est le même quel que soit le nombre de signataires du contrat.

Non. La facturation porte sur les enveloppes envoyées, pas sur les utilisateurs : le forfait Standard inclut 10 utilisateurs et le forfait Business Pro en compte un nombre illimité. Un service RH de cinq personnes paie donc le même prix qu'un gestionnaire seul à volume d'embauches égal.