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Certyneo
Cass. soc. 21 sept. 2017 · Code travail L1221-1 · eIDAS AES

Signer une promesse d'embauche ou offre de contrat en ligne

Promesse d'embauche (engagement ferme de l'employeur) ou offre de contrat de travail (proposition révocable), signée électroniquement avec la même valeur juridique qu'un document papier. Conforme à l'article L1221-1 du Code du travail, à la jurisprudence de la chambre sociale (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103, distinguant promesse et offre), signature avancée recommandée, archivage 10 ans inclus.

Cadre légal
L1221-1 Code travail · Cass. soc. 2017
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Promesse d'embauche, offre de contrat : quelle différence ?

Depuis l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, la promesse d'embauche et l'offre de contrat ont des effets juridiques différents. La PROMESSE D'EMBAUCHE (ou promesse unilatérale de contrat de travail) est un engagement ferme de l'employeur : si le candidat l'accepte, le contrat de travail est formé et l'employeur ne peut plus se rétracter. L'OFFRE DE CONTRAT, en revanche, peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat ; rétractée ensuite avant l'expiration du délai fixé (ou d'un délai raisonnable), elle empêche la formation du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de l'employeur. Les deux actes précisent l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction : ce qui caractérise la promesse, c'est que l'employeur accorde au candidat un droit d'option, seul le consentement de celui-ci manquant à la formation du contrat. Pour le candidat, la signature électronique avancée prouve sans ambiguïté la date d'acceptation — opposable en cas de rétractation unilatérale de l'employeur après acceptation.

Pourquoi signer électroniquement ?

Date d'acceptation horodatée à la seconde

L'enjeu juridique principal de la promesse d'embauche est de prouver la date d'acceptation par le candidat (au-delà, la rétractation de l'employeur engage sa responsabilité). La signature avancée Certyneo horodate précisément l'acceptation avec horodatage RFC 3161, à produire devant le conseil de prud'hommes.

Signature à distance — recrutement accéléré

Le candidat reçoit la promesse par email et signe depuis son téléphone en 2 minutes. Plus besoin d'attendre l'envoi postal d'un document signé — gain de plusieurs jours sur les processus de recrutement, surtout pour les profils en concurrence sur plusieurs offres.

Archivage 10 ans inclus

Conservation 10 ans minimum (prescription des actions liées au contrat de travail, art. L1471-1 Code du travail). Certyneo archive automatiquement la promesse + son audit trail eIDAS pendant cette durée.

Audit trail opposable

Chaque promesse ou offre est livrée avec un PDF de preuve : identité du candidat vérifiée par OTP SMS, horodatage RFC 3161, hash SHA-256, IP. Opposable en cas de contestation de l'engagement, de la date d'acceptation ou des conditions proposées.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer la promesse ou l'offre

    Téléversez votre modèle. Pour une PROMESSE, préciser : poste, rémunération, date d'embauche, durée éventuelle (CDD), période d'essai, conditions suspensives. Pour une OFFRE, ajouter un délai d'acceptation et la mention explicite "sous réserve d'acceptation par X".

  2. 2. Envoyer au candidat

    Le candidat reçoit un lien sécurisé par email. Certyneo horodate précisément l'envoi (horodatage RFC 3161) — date à partir de laquelle court tout délai d'acceptation prévu dans une offre.

  3. 3. Signature électronique du candidat

    Le candidat signe avec signature avancée (AES) + OTP SMS. L'horodatage RFC 3161 constitue la date d'acceptation — date à partir de laquelle le contrat est formé (promesse) ou l'offre est acceptée.

  4. 4. Onboarding et archivage

    La promesse acceptée + audit trail sont archivés 10 ans automatiquement. L'onboarding peut démarrer immédiatement (préparation du contrat de travail définitif, formalités URSSAF/DPAE, mise à disposition des outils).

Questions fréquentes

Une promesse d'embauche peut-elle être signée électroniquement ?
Oui, sans restriction. Aucun texte n'impose la signature manuscrite. L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo répond aux exigences probatoires.
Quelle différence entre promesse d'embauche et offre de contrat ?
Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017 : la PROMESSE est un engagement ferme de l'employeur — si le candidat accepte, le contrat est formé et l'employeur ne peut plus se rétracter (sa rétractation engage sa responsabilité contractuelle). L'OFFRE peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat ; rétractée ensuite avant l'expiration du délai fixé (ou d'un délai raisonnable), elle empêche la formation du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de l'employeur. Offre et promesse précisent toutes deux l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction : la promesse se distingue en ce qu'elle accorde au candidat un droit d'option, seul son consentement manquant à la formation du contrat.
Quels éléments doivent figurer dans une promesse d'embauche ?
Pour qu'elle ait valeur de promesse (et non d'offre révocable) : poste précis (intitulé + fonctions), rémunération précise (montant ou taux horaire), date d'embauche précise, durée du contrat (CDI/CDD), engagement explicite de l'employeur de conclure le contrat aux conditions énoncées.
Que se passe-t-il si l'employeur se rétracte après acceptation par le candidat ?
Si la promesse est ferme (au sens de Cass. soc. 2017) et acceptée par le candidat, le contrat est formé. La rupture de ce contrat par l'employeur relève alors des règles du licenciement : faute de motif valable, le candidat peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes.
Le candidat peut-il se rétracter après acceptation ?
Avant la prise de poste, le candidat n'est pas tenu de prendre son poste. Mais il s'expose à des dommages et intérêts si sa rétractation cause un préjudice à l'employeur (recrutement urgent, refus d'un autre candidat). En pratique, la rétractation est rare et difficile à sanctionner.
Quel niveau de signature pour une promesse d'embauche ?
Signature avancée (AES) recommandée. Elle est recevable en justice (art. 1367 Code civil) et son dossier de preuve horodaté permet de démontrer la date d'acceptation en cas de contentieux.
Combien de temps faut-il conserver la promesse ?
10 ans minimum (prescription quinquennale + 5 ans de sécurité). Certyneo archive automatiquement la promesse + l'audit trail pendant cette durée.
La promesse signée électroniquement est-elle opposable au prud'hommes ?
Oui — la jurisprudence prud'homale reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. L'audit trail Certyneo prouve la date d'acceptation par le candidat — élément central pour qualifier l'engagement de promesse ferme.

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