Modèle de contrat de licence internationale gratuit

Présentation

Le contrat de licence internationale organise la concession, par un titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d'auteur, savoir-faire), du droit d'exploiter tout ou partie de ces droits à un licencié établi dans un ou plusieurs autres pays, en contrepartie d'une rémunération, le plus souvent sous forme de redevances. Principe fondamental à connaître : la propriété intellectuelle demeure, sauf exception limitée, gouvernée par le principe de territorialité. Un brevet, une marque ou un droit d'auteur enregistré ou protégé dans un pays ne produit d'effet, en principe, que sur le territoire de ce pays. Concéder une licence internationale suppose donc de vérifier, pays par pays, l'existence effective et la validité des droits concédés (dépôt de marque local, brevet validé localement, protection du droit d'auteur selon les conventions internationales applicables comme la Convention de Berne), faute de quoi la licence pourrait porter sur des droits inexistants ou fragiles dans certains territoires. Enjeux fiscaux : les redevances versées par le licencié au titulaire des droits sont, dans de nombreux pays, soumises à une retenue à la source, dont le taux peut être réduit ou supprimé par une convention fiscale bilatérale de non-double imposition entre les deux pays concernés. Ce point doit être vérifié avant la fixation du taux de redevance net attendu par le concédant. Quand l'utiliser : pour concéder l'exploitation d'une marque, d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'un savoir-faire à un partenaire établi dans un ou plusieurs pays étrangers, en complément éventuel d'un contrat de distribution ou de franchise. Parties : un concédant, titulaire des droits de propriété intellectuelle, et un licencié, établis dans des pays différents. Clauses essentielles : la désignation précise des droits concédés (numéros de dépôt ou d'enregistrement par pays le cas échéant), le territoire couvert par la licence, l'exclusivité ou non de la concession, les redevances et leurs modalités de calcul et de paiement (y compris le sort de la retenue à la source), les obligations de qualité et de contrôle du concédant sur l'usage fait des droits, la durée et les conditions de résiliation, le sort des droits à l'issue du contrat, le droit applicable et le mode de règlement des différends. Erreurs à éviter : concéder une licence sur un territoire où les droits sous-jacents n'ont pas été déposés, enregistrés ou validés localement, ce qui prive la licence de toute portée réelle sur ce territoire ; ignorer la fiscalité des redevances et le risque de retenue à la source, qui peut réduire significativement le montant net perçu par le concédant ; omettre de préciser le sort de l'usage des droits par le licencié à l'issue du contrat (obligation de cesser tout usage, destruction des stocks) ; négliger le contrôle qualité que le concédant doit exercer sur l'usage de sa marque, faute de quoi il risque d'affaiblir voire de perdre la protection de ses propres droits dans certains systèmes juridiques.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du concédant

• Pays d'établissement du concédant

• Nom ou raison sociale du licencié

• Pays d'établissement du licencié

• Désignation précise des droits concédés

  Marque, brevet, droit d'auteur, savoir-faire — préciser les numéros de dépôt/enregistrement par pays si disponibles.

• Territoire couvert par la licence

• Exclusivité de la licence (oui/non, périmètre)

• Redevances et modalités de calcul et de paiement

• Modalités de contrôle qualité de l'usage des droits

• Durée de la licence

• Sort de l'usage des droits à l'issue du contrat

• Droit applicable

• Mode de règlement des différends

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une licence peut-elle couvrir un pays où la marque ou le brevet n'est pas enregistré ?

Non, pas efficacement. En raison du principe de territorialité de la propriété intellectuelle, les droits doivent en général être déposés, enregistrés ou reconnus localement pour produire un effet réel dans chaque pays couvert par la licence. Il est indispensable de vérifier, pays par pays, l'existence et la validité des droits avant de concéder la licence sur ce territoire.

Les redevances versées à l'étranger sont-elles soumises à une retenue à la source ?

Souvent oui, selon la législation fiscale du pays du licencié, sauf réduction ou exonération prévue par une convention fiscale bilatérale de non-double imposition entre les deux pays. Ce point doit être vérifié avant de fixer le taux de redevance, afin d'anticiper le montant réellement perçu par le concédant.

Pourquoi le contrôle qualité est-il important dans une licence de marque ?

Dans plusieurs systèmes juridiques, l'absence de contrôle réel exercé par le titulaire d'une marque sur l'usage qui en est fait par un licencié peut fragiliser voire compromettre la protection de la marque elle-même (risque de marque devenue trompeuse ou de perte de distinctivité). Le contrôle qualité protège donc autant le licencié que le concédant.

Que se passe-t-il pour les stocks du licencié à la fin du contrat ?

Cela doit être précisé expressément : obligation de cesser tout usage immédiat, période d'écoulement limitée dans le temps, ou destruction des stocks portant les droits concédés. En l'absence de clause claire, cette question est une source fréquente de litige post-contractuel.

Ce modèle convient-il à une licence de savoir-faire non déposé ?

Oui, avec adaptation : le savoir-faire, à la différence d'une marque ou d'un brevet, n'est protégé que par sa confidentialité effective. La clause de confidentialité et les mesures de protection du savoir-faire doivent alors être particulièrement renforcées.

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