Modèle de contrat de licence internationale gratuit

Présentation

Le contrat de licence internationale organise la concession, par un titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d'auteur, savoir-faire), du droit d'exploiter tout ou partie de ces droits à un licencié établi dans un ou plusieurs autres pays, en contrepartie d'une rémunération, le plus souvent sous forme de redevances. Principe fondamental à connaître : la propriété intellectuelle demeure, sauf exception limitée, gouvernée par le principe de territorialité. Un brevet, une marque ou un droit d'auteur enregistré ou protégé dans un pays ne produit d'effet, en principe, que sur le territoire de ce pays. Concéder une licence internationale suppose donc de vérifier, pays par pays, l'existence effective et la validité des droits concédés (dépôt de marque local, brevet validé localement, protection du droit d'auteur selon les conventions internationales applicables comme la Convention de Berne), faute de quoi la licence pourrait porter sur des droits inexistants ou fragiles dans certains territoires. Enjeux fiscaux : les redevances versées par le licencié au titulaire des droits sont, dans de nombreux pays, soumises à une retenue à la source, dont le taux peut être réduit ou supprimé par une convention fiscale bilatérale de non-double imposition entre les deux pays concernés. Ce point doit être vérifié avant la fixation du taux de redevance net attendu par le concédant. Quand l'utiliser : pour concéder l'exploitation d'une marque, d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'un savoir-faire à un partenaire établi dans un ou plusieurs pays étrangers, en complément éventuel d'un contrat de distribution ou de franchise. Parties : un concédant, titulaire des droits de propriété intellectuelle, et un licencié, établis dans des pays différents. Clauses essentielles : la désignation précise des droits concédés (numéros de dépôt ou d'enregistrement par pays le cas échéant), le territoire couvert par la licence, l'exclusivité ou non de la concession, les redevances et leurs modalités de calcul et de paiement (y compris le sort de la retenue à la source), les obligations de qualité et de contrôle du concédant sur l'usage fait des droits, la durée et les conditions de résiliation, le sort des droits à l'issue du contrat, le droit applicable et le mode de règlement des différends. Erreurs à éviter : concéder une licence sur un territoire où les droits sous-jacents n'ont pas été déposés, enregistrés ou validés localement, ce qui prive la licence de toute portée réelle sur ce territoire ; ignorer la fiscalité des redevances et le risque de retenue à la source, qui peut réduire significativement le montant net perçu par le concédant ; omettre de préciser le sort de l'usage des droits par le licencié à l'issue du contrat (obligation de cesser tout usage, destruction des stocks) ; négliger le contrôle qualité que le concédant doit exercer sur l'usage de sa marque, faute de quoi il risque d'affaiblir voire de perdre la protection de ses propres droits dans certains systèmes juridiques.