Modèle de licence de marque gratuit

Présentation

La licence de marque autorise un tiers (le Licencié) à exploiter une marque déposée sans lui en transférer la propriété — à la différence de la cession, qui transfère définitivement le droit, la licence reste temporaire et le Concédant demeure titulaire de la marque pendant toute la durée du contrat. Le régime juridique est fixé par l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle : la licence, exclusive ou non, totale ou partielle, doit être constatée par écrit et peut être inscrite au Registre National des Marques tenu par l'INPI pour être opposable aux tiers. Quand l'utiliser : franchise et réseaux de distribution sous enseigne commune, merchandising (exploitation d'une marque sur des produits dérivés), licence de marque entre sociétés d'un même groupe, ou autorisation ponctuelle d'usage accordée à un partenaire commercial. Parties : le Concédant, titulaire de la marque, et le Licencié, qui en obtient un droit d'exploitation limité. Clauses essentielles : l'identification précise de la marque (dénomination, numéro de dépôt, classes visées), le périmètre exact de la licence (exclusive ou non exclusive, produits/services concernés, territoire, durée), les redevances et leurs modalités de calcul (forfait, pourcentage du chiffre d'affaires), le contrôle qualité que le Concédant doit pouvoir exercer sur l'usage de sa marque (essentiel pour préserver sa valeur et éviter tout risque de dégénérescence ou de confusion), les conditions de résiliation et leurs conséquences (cessation immédiate de tout usage de la marque par le Licencié). Erreurs à éviter : absence de clause de contrôle qualité, qui expose le Concédant à voir sa marque associée à des produits ou services de qualité inégale et peut fragiliser son droit en cas de contentieux ; licence non écrite ou insuffisamment précise sur son périmètre (exclusivité, territoire, durée) ; oubli de préciser le sort des stocks et supports de communication portant la marque à l'expiration du contrat ; confusion entre licence et cession quant à la titularité définitive du droit.

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