Modèle de licence de marque gratuit

Présentation

La licence de marque autorise un tiers (le Licencié) à exploiter une marque déposée sans lui en transférer la propriété — à la différence de la cession, qui transfère définitivement le droit, la licence reste temporaire et le Concédant demeure titulaire de la marque pendant toute la durée du contrat. Le régime juridique est fixé par l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle : la licence, exclusive ou non, totale ou partielle, doit être constatée par écrit et peut être inscrite au Registre National des Marques tenu par l'INPI pour être opposable aux tiers. Quand l'utiliser : franchise et réseaux de distribution sous enseigne commune, merchandising (exploitation d'une marque sur des produits dérivés), licence de marque entre sociétés d'un même groupe, ou autorisation ponctuelle d'usage accordée à un partenaire commercial. Parties : le Concédant, titulaire de la marque, et le Licencié, qui en obtient un droit d'exploitation limité. Clauses essentielles : l'identification précise de la marque (dénomination, numéro de dépôt, classes visées), le périmètre exact de la licence (exclusive ou non exclusive, produits/services concernés, territoire, durée), les redevances et leurs modalités de calcul (forfait, pourcentage du chiffre d'affaires), le contrôle qualité que le Concédant doit pouvoir exercer sur l'usage de sa marque (essentiel pour préserver sa valeur et éviter tout risque de dégénérescence ou de confusion), les conditions de résiliation et leurs conséquences (cessation immédiate de tout usage de la marque par le Licencié). Erreurs à éviter : absence de clause de contrôle qualité, qui expose le Concédant à voir sa marque associée à des produits ou services de qualité inégale et peut fragiliser son droit en cas de contentieux ; licence non écrite ou insuffisamment précise sur son périmètre (exclusivité, territoire, durée) ; oubli de préciser le sort des stocks et supports de communication portant la marque à l'expiration du contrat ; confusion entre licence et cession quant à la titularité définitive du droit.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du Concédant

• Nom ou raison sociale du Licencié

• Dénomination de la marque

• Numéro de dépôt/enregistrement INPI

• Classes de produits et services visées

• Licence exclusive ou non exclusive

• Territoire couvert par la licence

• Durée de la licence

• Redevances et modalités de calcul

• Modalités de contrôle qualité par le Concédant

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre une licence de marque et une cession de marque ?

La cession transfère définitivement la propriété de la marque au cessionnaire. La licence n'accorde qu'un droit d'exploitation temporaire : le concédant reste titulaire de la marque pendant toute la durée du contrat.

La licence de marque doit-elle être inscrite à l'INPI ?

L'inscription au Registre National des Marques n'est pas une condition de validité de la licence entre les parties, mais elle est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, notamment en cas de conflit avec un autre licencié ou un tiers acquéreur.

Pourquoi le contrôle qualité est-il essentiel dans une licence de marque ?

Sans contrôle qualité, le concédant risque de voir sa marque associée à des produits ou services de qualité inégale, ce qui peut diluer sa valeur et fragiliser sa position en cas de contentieux ultérieur sur la marque.

Une licence de marque peut-elle être exclusive ?

Oui, le concédant peut consentir une licence exclusive, s'interdisant alors de concéder d'autres licences sur le même territoire et pour les mêmes produits/services, voire de l'exploiter lui-même selon les termes convenus.

Que devient le droit du licencié en cas de cession de la marque à un tiers ?

En principe, la licence inscrite au Registre National des Marques reste opposable au nouveau titulaire. Une licence non inscrite risque en revanche de ne pas être opposable à un tiers acquéreur de bonne foi.

Que se passe-t-il pour les stocks du licencié à la fin du contrat ?

Le contrat doit préciser le sort des stocks de produits déjà fabriqués sous licence : écoulement pendant une période transitoire, rachat par le concédant, ou destruction — à défaut de clause, cela expose les parties à un litige à l'échéance du contrat.

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