Modèle de contrat de production audiovisuelle gratuit

Présentation

Le contrat de production audiovisuelle encadre la réalisation d'une œuvre audiovisuelle (film, série, documentaire, contenu vidéo institutionnel ou publicitaire) par une entreprise de production, en organisant les apports et les droits des différents contributeurs créatifs. L'œuvre audiovisuelle présente une particularité juridique importante : l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle la qualifie d'œuvre de collaboration et présume, sauf preuve contraire, la qualité d'auteur (et donc de titulaire initial de droits) au réalisateur, à l'auteur du scénario, à l'auteur de l'adaptation, à l'auteur des dialogues, à l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre, et le cas échéant à l'auteur de la bande dessinée dont l'œuvre est tirée. L'entreprise de production, quand bien même elle finance et initie le projet, n'est pas présumée titulaire des droits de ces contributeurs : elle doit obtenir une cession écrite de chacun d'eux pour pouvoir exploiter l'œuvre. L'article L132-24 CPI prévoit à cet égard une présomption de cession au profit du producteur pour les droits d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle elle-même dès lors qu'un contrat de production a été conclu avec les auteurs, mais cette présomption ne dispense pas d'un contrat écrit précis, notamment sur la rémunération et l'étendue des droits cédés. Quand l'utiliser : pour toute production d'une œuvre audiovisuelle impliquant un réalisateur, un scénariste, un compositeur ou d'autres contributeurs créatifs présumés coauteurs au sens de l'article L113-7 CPI, ainsi que pour organiser les relations avec les artistes-interprètes (comédiens), dont les droits voisins relèvent d'un régime distinct. Parties : le producteur (entreprise de production audiovisuelle) et le ou les contributeurs créatifs (réalisateur, scénariste, compositeur, etc.). Clauses essentielles : la description du projet audiovisuel et du rôle de chaque contributeur, la cession des droits patrimoniaux de chaque coauteur au producteur conformément au formalisme de l'article L131-3 CPI (étendue, destination, territoire, durée), la rémunération de chaque contributeur (souvent structurée en un minimum garanti et une part proportionnelle aux recettes d'exploitation), la mention du droit moral incessible de chaque coauteur, les modalités relatives au générique et à la mention des contributeurs, et le calendrier de production. Erreurs à éviter : considérer que le seul financement du projet par le producteur suffit à lui conférer les droits d'exploitation, sans cession écrite de chaque coauteur présumé ; omettre un contributeur créatif de la liste des coauteurs présumés par l'article L113-7 CPI (notamment le compositeur de la musique originale) ; et confondre le régime des artistes-interprètes (comédiens), titulaires de droits voisins nécessitant une autorisation distincte pour la fixation et l'exploitation de leur prestation, avec celui des auteurs de l'œuvre.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du producteur

• Adresse du producteur

• Nom du contributeur créatif (réalisateur, scénariste, compositeur...)

• Rôle du contributeur dans la production

  Ex. : réalisateur, auteur du scénario, auteur des dialogues, compositeur de la musique originale.

• Adresse du contributeur

• Description du projet audiovisuel

  Ex. : titre provisoire, genre, durée envisagée, synopsis.

• Calendrier de production

• Étendue des droits cédés par le contributeur

  Détailler chaque mode d'exploitation : reproduction, représentation, diffusion, adaptation, doublage, sous-titrage...

• Durée de la cession des droits

• Territoire de la cession des droits

• Minimum garanti versé au contributeur

• Rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation (taux, assiette)

• Modalités de mention au générique

• Date de signature du contrat

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qui est présumé auteur d'une œuvre audiovisuelle ?

L'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle présume, sauf preuve contraire, la qualité d'auteur au réalisateur, à l'auteur du scénario, à l'auteur de l'adaptation, à l'auteur des dialogues et à l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre. L'entreprise de production n'est pas présumée auteur à ce titre.

Le financement de l'œuvre par le producteur suffit-il à lui conférer les droits ?

Non. Même si l'article L132-24 CPI institue une présomption de cession des droits d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle au profit du producteur ayant conclu un contrat de production avec les auteurs, un contrat écrit précisant l'étendue des droits cédés et la rémunération reste indispensable pour sécuriser l'exploitation.

Quelle différence entre les droits d'auteur des contributeurs créatifs et les droits des comédiens ?

Les contributeurs créatifs (réalisateur, scénariste, compositeur) sont titulaires de droits d'auteur. Les artistes-interprètes (comédiens) sont titulaires de droits voisins distincts, qui nécessitent une autorisation spécifique pour la fixation et l'exploitation de leur prestation, non couverte par ce document.

Le droit moral du réalisateur ou du scénariste peut-il être cédé au producteur ?

Non, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1 CPI). Il subsiste indépendamment de la cession des droits patrimoniaux, sous réserve des aménagements usuels du secteur, notamment le droit au montage final généralement reconnu au producteur par la pratique et la jurisprudence.

Comment est généralement structurée la rémunération d'un auteur audiovisuel ?

Elle combine le plus souvent un minimum garanti, versé indépendamment du succès de l'œuvre, et une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, conformément au principe posé par l'article L131-4 CPI pour la rémunération des auteurs.

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