Signer un devis client en ligne, en moins de 2 minutes

Cadre légal

Article 1101 Code civil

Niveau de signature

AES eIDAS recommandée

Archivage légal

10 ans inclus

Qu'est-ce qu'un devis signé électroniquement ?

Un devis est une offre commerciale détaillée que le prestataire adresse à son client : prix, périmètre, conditions, délais. Dès que le client l'accepte (signature, bon pour accord), il vaut formation du contrat — c'est l'article 1101 du Code civil. La signature électronique avancée (AES) horodate cette acceptation avec un niveau de preuve opposable au tribunal de commerce. L'article 1366 du Code civil confère à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, sous réserve d'identification du signataire et d'intégrité du document — exactement ce que garantit Certyneo via OTP double canal et empreinte SHA-256 intégrée au PDF.

Pourquoi signer le devis électroniquement ?

Signer un devis client en 4 étapes

De l'upload du devis à l'archivage à valeur probante, en moins de 5 minutes.

1. 1. Téléverser le devis

   Uploadez votre PDF (devis Sage, EBP, Tiime, ou template Certyneo) ou partez d'un modèle. Mentions recommandées : prix HT/TTC, périmètre limitativement énuméré, délais, conditions de paiement, durée de validité de l'offre.

2. 2. Ajouter le client signataire

   Renseignez le nom, l'email et le numéro de téléphone du contact décisionnaire côté client. Il recevra un lien sécurisé personnalisé. Pour les comptes grands annonceurs, ajoutez le directeur achats en co-signataire.

3. 3. Choisir le niveau eIDAS

   Signature avancée (AES) recommandée pour les devis B2B : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS. La signature simple (SES) est suffisante pour les très petits montants.

4. 4. Signer et archiver

   Le client signe depuis son téléphone ou ordinateur, généralement sous 24 h. Le devis accepté + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement, accessibles à tout moment depuis votre tableau de bord pour les contrôles fiscaux ou les contentieux.

Questions fréquentes

Un devis signé électroniquement vaut-il commande ferme ?

Oui. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer des effets juridiques — un devis accepté vaut commande. La signature électronique avancée Certyneo identifie formellement le signataire (OTP double canal) et garantit l'intégrité du devis tel qu'accepté (empreinte SHA-256 intégrée au PDF). Recevable devant le tribunal de commerce en cas de contestation tardive.

Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?

Pour un devis B2B avec valeur juridique pleine, la signature avancée (AES) est le standard professionnel — vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Le SES (signature simple) est suffisant pour les très petits montants ou les devis confirmatoires. La QES est rarement nécessaire pour des devis commerciaux.

Que se passe-t-il si le devis est modifié après acceptation ?

Toute modification post-acceptation invalide la signature : l'empreinte SHA-256 du document signé est incluse dans le PDF de preuve. Si le devis est modifié, l'empreinte ne correspond plus, et la modification est détectable instantanément. Pour formaliser une modification, il faut émettre un avenant ou un nouveau devis à signer.

Comment gérer un devis multi-pages ou avec annexes ?

Certyneo signe le devis complet, pages multiples et annexes comprises, en un seul PDF unifié. L'empreinte SHA-256 couvre l'intégralité du document. Vous pouvez ajouter des champs de signature à chaque page d'annexe critique (CGV, planning de paiement, fiche technique) pour matérialiser l'acceptation détaillée.

Pendant combien de temps faut-il conserver les devis acceptés ?

10 ans à compter de la dernière émission, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Certyneo conserve le devis signé et son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, gratuitement, avec accès immédiat depuis votre dashboard pour répondre à un contrôle fiscal ou à un audit annonceur.

Peut-on relancer automatiquement un client qui n'a pas encore signé ?

Oui — Certyneo envoie des relances automatiques configurables (par défaut J+2, J+5, J+7). Vous pouvez personnaliser le délai et le contenu, ou désactiver les relances pour les clients sensibles. Chaque relance est tracée dans l'audit trail (date d'envoi, ouverture, action).

Certyneo s'intègre-t-il à mon CRM ou outil de devis ?

Oui, via les connecteurs natifs Zapier, Make et nos webhooks. Vous pouvez déclencher automatiquement la création d'une enveloppe Certyneo à la validation d'un devis HubSpot, Pipedrive, Sellsy, Axonaut, ou tout autre CRM. Notre API REST est documentée sur certyneo.com/developers pour les intégrations sur mesure.

Le devis signé électroniquement est-il opposable au tribunal de commerce ?

Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail eIDAS en justice (PDF de preuve livré automatiquement par Certyneo). Reconnu par les tribunaux de commerce français pour les contentieux contractuels.

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• Signature électronique pour agences de communication
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