Modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire gratuit

Présentation

L'assemblée générale ordinaire (AGO) est l'organe compétent, dans une société pluripersonnelle, pour statuer sur les décisions courantes qui ne modifient pas les statuts : l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat de l'exercice (distribution de dividendes, mise en réserve, report à nouveau), la nomination ou le renouvellement des dirigeants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, et l'approbation des conventions réglementées sur rapport spécial. Le présent modèle permet de rédiger le procès-verbal constatant les décisions prises à l'issue d'une telle assemblée. Délai légal d'approbation des comptes : la loi impose que l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé se réunisse dans un délai de six mois à compter de la clôture de cet exercice (délai qui peut être prolongé par décision de justice sur requête des dirigeants). Le non-respect de ce délai expose la société et ses dirigeants à des sanctions, notamment la possibilité pour tout intéressé de saisir le juge afin qu'il ordonne la réunion de l'assemblée sous astreinte. Quorum et majorité : les règles varient selon la forme sociale, mais sont en général moins exigeantes que celles applicables à une assemblée générale extraordinaire, s'agissant de décisions courantes de la vie sociale. Dans une société anonyme, la loi impose en principe un quorum du cinquième des actions ayant le droit de vote sur première convocation (aucun quorum n'étant en principe requis sur convocation suivante) et une majorité simple des voix exprimées ; dans une SARL, la majorité applicable dépend également de la date de constitution de la société ; dans une SAS, les statuts fixent librement les règles applicables. Affectation du résultat : l'assemblée doit se prononcer sur l'affectation du résultat de l'exercice, notamment sur la dotation de la réserve légale (obligatoire à hauteur d'un vingtième du bénéfice de l'exercice, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne un dixième du capital social), sur la distribution éventuelle de dividendes et sur le report à nouveau du solde. Cette décision doit être cohérente avec les capitaux propres disponibles et les résultats distribuables de la société. Contenu du procès-verbal : la date, l'heure et le lieu de l'assemblée ; l'identité du président de séance et, le cas échéant, du secrétaire ; la liste des associés ou actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; l'ordre du jour ; le texte de chaque résolution soumise au vote (approbation des comptes, affectation du résultat, renouvellement des mandats, approbation des conventions réglementées) ; le résultat du vote pour chaque résolution ; et la signature du président de séance. Erreurs à éviter : réunir l'assemblée d'approbation des comptes au-delà du délai légal de six mois sans avoir sollicité de prolongation judiciaire ; omettre de soumettre à l'assemblée les conventions réglementées de l'exercice sur rapport spécial ; et décider une distribution de dividendes sans vérifier que les capitaux propres et le résultat distribuable de la société le permettent effectivement.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de la société

• Forme juridique de la société

  Ex. : SA, SAS, SARL.

• Numéro SIREN de la société

• Adresse du siège social

• Date de clôture de l'exercice concerné

• Date de l'assemblée

• Heure et lieu de l'assemblée

• Nom du président de séance

• Nom du secrétaire de séance, le cas échéant

• Liste des associés ou actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance

• Fraction du capital ou des droits de vote représentée

• Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)

• Proposition d'affectation du résultat

  Ex. : dotation de la réserve légale, distribution de dividendes, report à nouveau.

• Conventions réglementées présentées à l'assemblée, le cas échéant

• Autres résolutions soumises au vote (renouvellement de mandats, etc.)

• Résultat du vote pour chaque résolution

  Nombre de voix pour, contre, abstentions.

• Date de signature du procès-verbal

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Dans quel délai l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes doit-elle se tenir ?

La loi impose que l'assemblée statuant sur les comptes annuels se réunisse dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice sur requête des dirigeants. Le non-respect de ce délai expose la société et ses dirigeants à des sanctions.

Quelles décisions relèvent d'une assemblée générale ordinaire ?

Les décisions courantes de la vie sociale qui ne modifient pas les statuts : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, nomination ou renouvellement des dirigeants et des commissaires aux comptes, et approbation des conventions réglementées. Les décisions modifiant les statuts relèvent en revanche de l'assemblée générale extraordinaire.

Qu'est-ce que la réserve légale et pourquoi doit-elle être dotée ?

C'est une réserve obligatoire, alimentée à hauteur d'un vingtième au moins du bénéfice de chaque exercice, jusqu'à ce qu'elle atteigne un dixième du capital social. Cette dotation doit être décidée avant toute distribution de dividendes.

Peut-on distribuer des dividendes même en cas de perte reportée des exercices antérieurs ?

En principe non tant que les pertes antérieures reportées n'ont pas été apurées : la distribution de dividendes suppose l'existence d'un résultat distribuable positif, tenant compte du report à nouveau et des réserves disponibles. Un professionnel du chiffre doit être consulté pour vérifier la situation financière précise de la société avant toute décision de distribution.

Que se passe-t-il si l'assemblée d'approbation des comptes n'est pas réunie dans les délais ?

Tout intéressé (associé, commissaire aux comptes, ministère public) peut saisir le juge afin qu'il ordonne aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer l'assemblée ou désigne un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

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