Modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire gratuit

Présentation

L'assemblée générale ordinaire (AGO) est l'organe compétent, dans une société pluripersonnelle, pour statuer sur les décisions courantes qui ne modifient pas les statuts : l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat de l'exercice (distribution de dividendes, mise en réserve, report à nouveau), la nomination ou le renouvellement des dirigeants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, et l'approbation des conventions réglementées sur rapport spécial. Le présent modèle permet de rédiger le procès-verbal constatant les décisions prises à l'issue d'une telle assemblée. Délai légal d'approbation des comptes : la loi impose que l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé se réunisse dans un délai de six mois à compter de la clôture de cet exercice (délai qui peut être prolongé par décision de justice sur requête des dirigeants). Le non-respect de ce délai expose la société et ses dirigeants à des sanctions, notamment la possibilité pour tout intéressé de saisir le juge afin qu'il ordonne la réunion de l'assemblée sous astreinte. Quorum et majorité : les règles varient selon la forme sociale, mais sont en général moins exigeantes que celles applicables à une assemblée générale extraordinaire, s'agissant de décisions courantes de la vie sociale. Dans une société anonyme, la loi impose en principe un quorum du cinquième des actions ayant le droit de vote sur première convocation (aucun quorum n'étant en principe requis sur convocation suivante) et une majorité simple des voix exprimées ; dans une SARL, la majorité applicable dépend également de la date de constitution de la société ; dans une SAS, les statuts fixent librement les règles applicables. Affectation du résultat : l'assemblée doit se prononcer sur l'affectation du résultat de l'exercice, notamment sur la dotation de la réserve légale (obligatoire à hauteur d'un vingtième du bénéfice de l'exercice, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne un dixième du capital social), sur la distribution éventuelle de dividendes et sur le report à nouveau du solde. Cette décision doit être cohérente avec les capitaux propres disponibles et les résultats distribuables de la société. Contenu du procès-verbal : la date, l'heure et le lieu de l'assemblée ; l'identité du président de séance et, le cas échéant, du secrétaire ; la liste des associés ou actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; l'ordre du jour ; le texte de chaque résolution soumise au vote (approbation des comptes, affectation du résultat, renouvellement des mandats, approbation des conventions réglementées) ; le résultat du vote pour chaque résolution ; et la signature du président de séance. Erreurs à éviter : réunir l'assemblée d'approbation des comptes au-delà du délai légal de six mois sans avoir sollicité de prolongation judiciaire ; omettre de soumettre à l'assemblée les conventions réglementées de l'exercice sur rapport spécial ; et décider une distribution de dividendes sans vérifier que les capitaux propres et le résultat distribuable de la société le permettent effectivement.