Modèle de pacte d'actionnaires gratuit

Présentation

Le pacte d'actionnaires est l'équivalent, pour les sociétés par actions (SA, SAS), du pacte d'associés conclu dans les sociétés à responsabilité limitée : c'est un accord extra-statutaire conclu entre tout ou partie des actionnaires, qui vient compléter les statuts sans s'y substituer. Les statuts, déposés au greffe et publics, restent seuls opposables aux tiers, tandis que le pacte demeure un document confidentiel qui n'engage que ses signataires. Dans une SAS, la frontière entre pacte d'actionnaires et statuts est particulièrement importante à surveiller car la loi laisse une grande liberté à ces derniers, ce qui conduit parfois à insérer directement dans les statuts des clauses qui, dans une SA, resteraient nécessairement dans un pacte séparé. Quand l'utiliser : lors de l'entrée d'un investisseur (business angel, fonds de capital-risque) au capital d'une SA ou d'une SAS, pour organiser les droits spécifiques qui lui sont consentis ; ou entre actionnaires fondateurs d'une société par actions, pour organiser à l'avance leurs relations sans alourdir les statuts. Parties : les actionnaires signataires du pacte, qui peuvent être tout ou partie seulement des actionnaires de la société. Clauses essentielles : les clauses de gouvernance, qui organisent la représentation au conseil d'administration ou de surveillance et soumettent certaines décisions stratégiques à l'accord des signataires ; les clauses de sortie, en premier lieu la clause de préemption (priorité de rachat offerte aux autres signataires en cas de projet de cession) et, le cas échéant, une clause d'agrément conventionnelle renforçant celle éventuellement prévue par les statuts ; la clause de sortie forcée (« drag-along »), permettant à des actionnaires majoritaires d'imposer aux minoritaires signataires de céder leurs titres lors d'une cession globale de la société ; la clause de sortie conjointe (« tag-along »), permettant à un actionnaire minoritaire d'exiger de céder ses propres titres aux mêmes conditions qu'un actionnaire majoritaire ; des clauses spécifiques aux investisseurs financiers, telles qu'une clause de liquidité préférentielle (« liquidation preference »), qui garantit à l'investisseur une priorité de remboursement en cas de cession ou de liquidation de la société, et une clause anti-dilution, protégeant l'investisseur en cas de levée de fonds ultérieure réalisée à une valorisation inférieure ; une clause de non-concurrence et une clause de confidentialité ; et une clause de règlement des litiges. Articulation avec les statuts de la SAS : dans une SAS, certaines clauses habituellement réservées au pacte dans une SA (agrément, exclusion d'un actionnaire, inaliénabilité temporaire des titres) peuvent, si les parties le souhaitent, être directement insérées dans les statuts, ce qui les rend opposables aux tiers et à tout nouvel actionnaire sans qu'il ait besoin d'adhérer au pacte. Le choix entre statuts et pacte doit être arbitré au cas par cas selon le degré de confidentialité souhaité et la nécessité d'opposabilité aux tiers. Erreurs à éviter : rédiger un pacte contradictoire avec les statuts, sachant que ce sont les statuts qui prévalent à l'égard des tiers ; omettre une sanction en cas de violation du pacte (clause pénale, promesse de cession forcée des titres du contrevenant) ; et ne pas faire adhérer un nouvel investisseur important au pacte existant, ce qui le priverait de toute portée à son égard.