Modèle de lettre de démission gratuit

Présentation

La démission est l'acte par lequel un salarié en contrat à durée indéterminée manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail. Aucun formalisme n'est imposé par la loi : la démission peut en théorie être verbale, mais un écrit daté et signé est vivement recommandé, car il fixe une preuve incontestable de la date à laquelle la volonté de démissionner a été exprimée — point de départ du préavis — et permet d'éviter toute contestation ultérieure sur l'existence même de la démission. Caractère non équivoque : la jurisprudence exige que la volonté de démissionner soit claire, sérieuse et dépourvue de toute équivoque. Une démission donnée sous le coup de la colère, dans un contexte de pression ou de conflit avec l'employeur, ou de façon précipitée, peut être requalifiée par le juge prud'homal en prise d'acte ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les circonstances révèlent un vice du consentement ou un différend antérieur avec l'employeur. Il est donc conseillé de rédiger une lettre sobre, sans mention de griefs, et de laisser un délai de réflexion avant de l'envoyer. Rétractation : une fois notifiée à l'employeur de façon claire et non équivoque, la démission ne peut, en principe, pas être rétractée unilatéralement par le salarié — sauf accord de l'employeur pour revenir sur la rupture, ou sauf si le salarié parvient à démontrer un vice du consentement (violence, pression manifeste, état de trouble psychologique au moment des faits) ayant affecté sa volonté au moment de la démission. Préavis : sauf dispense accordée par l'employeur, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis dont la durée est fixée par la convention collective, les usages, ou à défaut par un accord entre les parties. Le non-respect du préavis sans dispense peut engager la responsabilité du salarié et donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice à l'employeur. Quand l'utiliser : pour tout salarié en CDI souhaitant quitter volontairement son emploi. Ce modèle ne s'applique pas à la rupture d'un CDD (qui obéit à des règles distinctes) ni à la prise d'acte de la rupture (qui suppose des manquements graves de l'employeur). Erreurs à éviter : formuler la démission de façon ambiguë (« je songe à partir », « je pourrais démissionner ») qui ne caractériserait pas une volonté claire et non équivoque ; omettre la date de prise d'effet ou la durée de préavis envisagée ; et démissionner sous le coup de l'émotion sans délai de réflexion, alors que l'acte, une fois notifié sans équivoque, engage en principe définitivement le salarié.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Intitulé du poste occupé

• Date de rédaction de la lettre

• Durée du préavis applicable

  Fixée par la convention collective, les usages ou l'accord entre les parties.

• Date de fin de préavis envisagée

• Demande de dispense de préavis (le cas échéant)

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La lettre de démission doit-elle obligatoirement être écrite ?

Non, la loi n'impose aucun formalisme : une démission peut en théorie être verbale, dès lors que la volonté de démissionner est claire et non équivoque. En pratique, l'écrit est vivement recommandé pour prouver la date de la démission, point de départ du préavis.

Un salarié peut-il revenir sur sa démission ?

En principe non, une fois la démission notifiée de façon claire et non équivoque. Une rétractation n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur, ou si le salarié démontre un vice du consentement (pression, violence, trouble psychologique) ayant affecté sa décision.

Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas son préavis ?

Sauf dispense accordée par l'employeur, le non-respect du préavis peut engager la responsabilité du salarié et l'exposer au versement d'une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur, équivalente aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période.

Une démission donnée sous le coup de la colère est-elle valable ?

Elle peut être contestée. La jurisprudence exige une volonté claire, sérieuse et non équivoque. Une démission précipitée, dans un contexte de conflit avec l'employeur, peut être requalifiée en prise d'acte ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les circonstances.

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

Elle est fixée par la convention collective applicable, les usages de la profession, ou à défaut par accord entre les parties. Il n'existe pas de durée légale unique applicable à tous les salariés.

La démission ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

En principe non, sauf cas de démission dite « légitime » reconnus par France Travail (par exemple certains déménagements pour suivre un conjoint, ou une démission pour reprendre un nouvel emploi suivie d'une perte involontaire de cet emploi dans les 65 jours).

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