Modèle de contrat de travail commercial gratuit

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Convention collective applicable

• Le salarié relève-t-il du statut de VRP statutaire ?

  À qualifier avec précaution (article L7311-3 et suivants du Code du travail) : exclusivité de la représentation, absence d'opérations pour son propre compte, secteur/clientèle déterminé.

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste

• Classification / coefficient conventionnel

• Date d'entrée en fonction

• Secteur géographique et/ou catégorie de clientèle confiés

• Gamme de produits ou services représentés

• Partie fixe de la rémunération mensuelle brute

• Base de calcul des commissions

  Ex. : pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes encaissé sur les commandes personnellement traitées.

• Périodicité de versement des commissions

• Clause d'exclusivité (résumé)

  Laisser vide si le salarié peut représenter d'autres employeurs.

• Clause de non-concurrence applicable (résumé)

  Laisser vide si aucune clause. Une contrepartie financière est obligatoire si elle est incluse.

• Durée de la période d'essai (en mois)

• Date de signature du contrat

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un salarié commercial et un VRP statutaire ?

Le VRP statutaire (articles L7311-3 et suivants du Code du travail) exerce son activité de représentation de façon exclusive et constante, sans opérations commerciales pour son propre compte, pour un ou plusieurs employeurs, dans un secteur ou une clientèle déterminés. Un salarié commercial dont l'activité de représentation n'est qu'accessoire, ou qui exerce d'autres missions, relève en principe du droit commun. Cette qualification a des conséquences importantes et doit être vérifiée au cas par cas, idéalement avec un professionnel du droit.

L'employeur peut-il modifier unilatéralement le mode de calcul des commissions ?

En principe non : la base de calcul des commissions constitue un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée sans l'accord exprès du salarié, sauf clause contractuelle valable prévoyant expressément une telle possibilité dans un cadre encadré.

Qu'advient-il des commissions sur les affaires en cours à la fin du contrat ?

Le contrat doit préciser le sort des commissions afférentes aux commandes conclues avant la rupture mais non encore livrées ou encaissées. À défaut de clause claire, les règles légales et, le cas échéant, conventionnelles s'appliquent ; ce point est une source fréquente de litiges et mérite une rédaction précise.

Le VRP statutaire a-t-il droit à une indemnité spécifique en fin de contrat ?

Oui, sous certaines conditions, le VRP statutaire peut bénéficier d'une indemnité de clientèle destinée à compenser la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, distincte de l'indemnité de licenciement de droit commun (articles L7313-13 et suivants du Code du travail).

Une clause d'exclusivité est-elle obligatoire pour un commercial ?

Non, elle n'est pas obligatoire. Le VRP statutaire exerce en principe son activité de représentation à titre exclusif et constant, mais un salarié commercial de droit commun peut être soumis, ou non, à une clause d'exclusivité selon ce qui est convenu entre les parties.

Une clause de non-concurrence est-elle valable sans contrepartie financière ?

Non. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière versée au salarié, à défaut de quoi elle est nulle.

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