Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Questions fréquentes

Le CDI doit-il obligatoirement être écrit ?

Non, un CDI à temps plein sans clause particulière peut légalement rester verbal. En pratique, un écrit est fortement recommandé et devient obligatoire dès lors que le contrat prévoit un temps partiel, une période d'essai, une clause de non-concurrence ou de mobilité.

Quelle est la durée légale de la période d'essai pour un CDI ?

Le Code du travail fixe des maximums : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (renouvellement compris). La convention collective applicable peut prévoir des durées plus courtes.

Qu'est-ce que la classification/coefficient et pourquoi est-elle importante ?

La classification détermine le niveau hiérarchique du poste au sein de la grille de la convention collective applicable. Elle conditionne notamment le salaire minimum conventionnel dû au salarié et certains droits liés à son statut (cadre/non-cadre).

Une clause de non-concurrence est-elle valable sans contrepartie financière ?

Non. La Cour de cassation exige qu'une clause de non-concurrence soit limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière versée au salarié. À défaut, elle est nulle.

Le CDI peut-il prévoir une clause de mobilité ?

Oui, à condition qu'elle définisse précisément la zone géographique d'application. Une clause de mobilité trop imprécise ou laissant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire peut être jugée nulle par les tribunaux.

Comment rompre un CDI ?

Après la période d'essai, un CDI ne peut être rompu que par démission du salarié, licenciement par l'employeur (motif personnel ou économique, selon une procédure encadrée), ou rupture conventionnelle homologuée par l'administration.

Le salarié peut-il être embauché sans période d'essai ?

Oui, la période d'essai n'est pas obligatoire : elle doit être expressément prévue par le contrat ou la lettre d'engagement pour s'appliquer. En l'absence de clause, le contrat est définitif dès la prise de fonction.

Quelle convention collective s'applique ?

En principe, celle correspondant à l'activité principale de l'entreprise (déterminée par son code APE/NAF), sauf application volontaire d'une autre convention. L'employeur doit en informer le salarié et tenir un exemplaire à sa disposition.

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