Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Présentation

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme de droit commun de la relation de travail en France : il n'a pas de terme prévu à l'avance et ne peut être rompu que selon les règles encadrant le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou la fin de la période d'essai. Contrairement au CDD, la loi n'impose pas de contrat écrit pour un CDI à temps plein sans clause particulière, mais l'écrit reste fortement recommandé pour sécuriser la relation et devient obligatoire dès lors que le contrat comporte des clauses spécifiques (temps partiel, période d'essai, non-concurrence, mobilité). Quand l'utiliser : pour toute embauche sans terme prévu, qu'il s'agisse d'un temps plein ou d'un temps partiel, dans le secteur privé. Parties : l'employeur (personne physique ou société) et le salarié. Clauses essentielles : l'identité des parties, l'intitulé du poste et sa classification (coefficient/niveau selon la convention collective applicable), la date d'entrée en fonction, le lieu de travail, la durée du travail (temps plein ou partiel), la rémunération brute, la période d'essai et sa durée légale ou conventionnelle, la convention collective applicable, et le cas échéant les clauses particulières (confidentialité, non-concurrence, mobilité). Erreurs à éviter : une période d'essai supérieure aux durées maximales légales (2 mois pour un ouvrier/employé, 3 mois pour un agent de maîtrise/technicien, 4 mois pour un cadre, renouvellement compris, sauf durées conventionnelles plus courtes), l'omission de la convention collective applicable, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière (elle serait alors nulle), et l'absence de mention précise de la classification qui détermine notamment le salaire minimum conventionnel.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Convention collective applicable

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste

• Classification / coefficient conventionnel

• Date d'entrée en fonction

• Lieu de travail habituel

• Durée hebdomadaire du travail

  Ex. : 35 heures (temps plein) ou nombre d'heures pour un temps partiel.

• Rémunération brute mensuelle

• Durée de la période d'essai (en mois)

  Maximum légal : 2 mois (employé), 3 mois (agent de maîtrise/technicien), 4 mois (cadre), sauf durée conventionnelle plus courte.

• Clause de non-concurrence applicable (résumé)

  Laisser vide si aucune clause de non-concurrence. Une contrepartie financière est obligatoire si elle est incluse.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le CDI doit-il obligatoirement être écrit ?

Non, un CDI à temps plein sans clause particulière peut légalement rester verbal. En pratique, un écrit est fortement recommandé et devient obligatoire dès lors que le contrat prévoit un temps partiel, une période d'essai, une clause de non-concurrence ou de mobilité.

Quelle est la durée légale de la période d'essai pour un CDI ?

Le Code du travail fixe des maximums : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (renouvellement compris). La convention collective applicable peut prévoir des durées plus courtes.

Qu'est-ce que la classification/coefficient et pourquoi est-elle importante ?

La classification détermine le niveau hiérarchique du poste au sein de la grille de la convention collective applicable. Elle conditionne notamment le salaire minimum conventionnel dû au salarié et certains droits liés à son statut (cadre/non-cadre).

Une clause de non-concurrence est-elle valable sans contrepartie financière ?

Non. La Cour de cassation exige qu'une clause de non-concurrence soit limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière versée au salarié. À défaut, elle est nulle.

Le CDI peut-il prévoir une clause de mobilité ?

Oui, à condition qu'elle définisse précisément la zone géographique d'application. Une clause de mobilité trop imprécise ou laissant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire peut être jugée nulle par les tribunaux.

Comment rompre un CDI ?

Après la période d'essai, un CDI ne peut être rompu que par démission du salarié, licenciement par l'employeur (motif personnel ou économique, selon une procédure encadrée), ou rupture conventionnelle homologuée par l'administration.

Le salarié peut-il être embauché sans période d'essai ?

Oui, la période d'essai n'est pas obligatoire : elle doit être expressément prévue par le contrat ou la lettre d'engagement pour s'appliquer. En l'absence de clause, le contrat est définitif dès la prise de fonction.

Quelle convention collective s'applique ?

En principe, celle correspondant à l'activité principale de l'entreprise (déterminée par son code APE/NAF), sauf application volontaire d'une autre convention. L'employeur doit en informer le salarié et tenir un exemplaire à sa disposition.

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