Modèle de contrat de travail télétravail gratuit

Présentation

Le contrat de travail en télétravail est un contrat de travail dans lequel le télétravail est prévu comme modalité d'organisation dès la conclusion du contrat, et non ajouté ultérieurement par avenant à un contrat déjà en cours d'exécution. Il relève des articles L1222-9 et suivants du Code du travail, qui définissent le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail complète ce cadre légal de recommandations pratiques. Quand l'utiliser : pour toute embauche dont le poste est conçu, dès l'origine, pour s'exercer principalement ou intégralement en télétravail (à distinguer d'un avenant de télétravail, qui modifie un contrat existant sans changer le poste lui-même). Parties : l'employeur (personne physique ou société) et le salarié en télétravail. Clauses essentielles : le caractère volontaire du télétravail pour les deux parties, le lieu d'exécution du télétravail (domicile ou tiers-lieu), la répartition entre jours télétravaillés et, le cas échéant, jours de présence dans les locaux de l'employeur, les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail, les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté, les modalités de prise en charge des équipements et des frais professionnels liés au télétravail, les conditions de réversibilité (retour à une exécution du travail dans les locaux de l'employeur), et les modalités d'accès aux locaux et à la vie collective de l'entreprise. Principes clés issus de l'ANI et du Code du travail : le télétravail repose sur le double volontariat (le salarié comme l'employeur peuvent en principe refuser d'y recourir, sauf circonstances exceptionnelles comme une menace d'épidémie où il peut être imposé) ; la réversibilité permet à chacune des parties de mettre fin à cette organisation, selon des modalités et un délai à préciser au contrat ; l'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail (ou, à défaut, prendre en charge les coûts liés à leur usage) et prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié directement liés au télétravail ; le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (charge de travail, évaluation, accès à la formation, déroulement de carrière) ; le droit à la déconnexion en dehors des plages horaires convenues doit être respecté ; et le salarié doit informer l'employeur de tout sinistre survenant sur le lieu où s'exerce le télétravail et disposer d'une attestation de conformité électrique ou assurance couvrant l'exercice du télétravail à son domicile, selon les modalités précisées par l'entreprise. Erreurs à éviter : omettre la clause de réversibilité et ses modalités concrètes, ne pas préciser la prise en charge des frais et équipements (source fréquente de litiges), négliger la déclaration de conformité du lieu de télétravail (installation électrique, assurance habitation couvrant une activité professionnelle), et ne pas fixer de plages horaires de disponibilité claires, ce qui expose à des contestations sur le temps de travail effectif et le droit à la déconnexion.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Convention collective applicable

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste

• Classification / coefficient conventionnel

• Date d'entrée en fonction

• Lieu d'exécution du télétravail

  Domicile du salarié ou tiers-lieu (espace de coworking, par exemple).

• Adresse des locaux de l'employeur (jours de présence, le cas échéant)

• Répartition entre jours télétravaillés et jours en présentiel

  Ex. : 5 jours télétravaillés par semaine, ou 3 jours télétravail / 2 jours présentiel.

• Plages horaires de disponibilité et de joignabilité

• Durée hebdomadaire du travail

• Équipements fournis par l'employeur

  Ex. : ordinateur portable, écran, accès VPN sécurisé, téléphone professionnel.

• Modalités de prise en charge des frais professionnels liés au télétravail

• Modalités et délai de réversibilité du télétravail

  Conditions et délai de prévenance pour un retour à une exécution du travail dans les locaux de l'employeur, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

• Rémunération brute mensuelle

• Durée de la période d'essai (en mois)

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre ce modèle et un avenant de télétravail ?

Ce modèle de contrat intègre le télétravail dès l'embauche, comme modalité normale d'exécution du poste. Un avenant de télétravail, à l'inverse, modifie un contrat de travail existant pour y ajouter cette organisation, sans changer les autres éléments essentiels du poste déjà en cours d'exécution.

L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié ?

En principe non : le télétravail repose sur le volontariat des deux parties. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, force majeure), l'employeur peut imposer le télétravail sans l'accord du salarié, sa mise en œuvre étant alors considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire.

Qui prend en charge le matériel et les frais liés au télétravail ?

L'employeur doit en principe fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail, ou prendre en charge les coûts liés à leur usage, ainsi que les frais professionnels directement engagés par le salarié du fait du télétravail. Les modalités précises doivent être définies dans le contrat.

Qu'est-ce que la réversibilité du télétravail ?

C'est la possibilité pour l'employeur ou le salarié de mettre fin à l'organisation en télétravail et de revenir à une exécution du travail dans les locaux de l'entreprise, selon des modalités et un délai de prévenance à préciser dans le contrat.

Le télétravailleur a-t-il les mêmes droits qu'un salarié sur site ?

Oui. Le Code du travail garantit au télétravailleur les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en matière de charge de travail, d'évaluation, d'accès à la formation et de déroulement de carrière.

Le salarié doit-il justifier d'une assurance pour télétravailler à domicile ?

Il est fortement recommandé, et souvent exigé contractuellement, que le salarié dispose d'une couverture d'assurance habitation adaptée à l'exercice d'une activité professionnelle à son domicile, ainsi que d'une installation électrique conforme, et qu'il en justifie auprès de l'employeur.

Le droit à la déconnexion s'applique-t-il en télétravail ?

Oui, il s'applique pleinement. Le contrat doit définir des plages horaires de disponibilité claires, en dehors desquelles le salarié n'est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles, conformément aux principes de l'ANI du 26 novembre 2020 et de l'article L2242-17 du Code du travail.

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