Modèle de charte télétravail gratuit

Présentation

La charte télétravail est le document par lequel l'employeur définit, de manière unilatérale et après consultation du Comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, les règles générales applicables au télétravail au sein de l'entreprise : conditions d'éligibilité, modalités d'organisation, équipements fournis, prise en charge des frais, plages horaires et droit à la déconnexion, réversibilité. Elle se distingue de l'avenant de télétravail, qui est un document contractuel individuel négocié entre l'employeur et un salarié déterminé pour organiser sa situation personnelle. Cadre juridique : l'article L1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place soit par accord collectif, soit, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, s'il existe. L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail complète ce cadre en rappelant les principes de double volontariat (le télétravail ne peut être imposé au salarié, sauf circonstances exceptionnelles comme une épidémie ou un cas de force majeure), d'égalité de traitement avec les salariés en présentiel, et de respect de la vie privée. Quand l'utiliser : lorsque l'entreprise souhaite fixer un cadre général et homogène applicable à l'ensemble des salariés éligibles, plutôt que de négocier au cas par cas. La charte n'exclut pas la conclusion d'avenants individuels précisant les modalités propres à chaque salarié (jours télétravaillés, lieu d'exercice). Parties : la charte est élaborée par l'employeur, après consultation du CSE lorsqu'il existe. Elle n'est pas signée par les salariés mais leur est portée à connaissance ; leur adhésion au télétravail reste volontaire et se formalise en pratique par un avenant ou un accord écrit individuel (mail, formulaire) pour chaque salarié concerné. Clauses essentielles : les critères d'éligibilité au télétravail (nature du poste, ancienneté, autonomie), les modalités de mise en œuvre (nombre de jours, fréquence, lieu d'exercice), les équipements fournis par l'employeur et leur maintenance, la prise en charge des frais liés au télétravail, les plages horaires de disponibilité et le droit à la déconnexion, les modalités de contrôle du temps de travail, les règles de santé et sécurité applicables au poste de télétravail, et la période et les modalités de réversibilité (retour à une exécution du contrat sans télétravail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié). Erreurs à éviter : imposer le télétravail à un salarié sans son accord en dehors des cas exceptionnels prévus par la loi (ce qui peut caractériser une modification unilatérale du contrat de travail), omettre de consulter le CSE lorsqu'il existe, ne pas prévoir la prise en charge des frais professionnels engagés pour le télétravail, fixer des plages horaires de disponibilité incompatibles avec le droit à la déconnexion et l'équilibre vie professionnelle — vie personnelle, et ne pas anticiper les modalités de réversibilité qui sécurisent tant l'employeur que le salarié.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse du siège de l'employeur

• Date de consultation du CSE

  Laisser vide si l'entreprise ne dispose pas de CSE.

• Critères d'éligibilité au télétravail

  Ex. : poste compatible avec l'exercice à distance, autonomie suffisante, ancienneté minimale.

• Nombre de jours de télétravail par semaine

• Lieu d'exercice du télétravail autorisé

  Ex. : domicile du salarié en France, sous réserve de compatibilité technique.

• Équipements fournis par l'employeur

• Modalités de prise en charge des frais liés au télétravail

• Plages horaires de disponibilité

• Durée de la période d'adaptation

  Période pendant laquelle chaque partie peut mettre fin au télétravail avec un délai de prévenance réduit.

• Délai de prévenance en cas de réversibilité

• Date d'entrée en vigueur de la charte

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre une charte télétravail et un avenant au contrat de travail ?

La charte fixe un cadre général applicable à l'ensemble de l'entreprise, décidé unilatéralement par l'employeur après avis du CSE. L'avenant est un document contractuel individuel qui organise la situation personnelle d'un salarié précis (jours télétravaillés, lieu d'exercice) et nécessite l'accord des deux parties.

L'employeur peut-il imposer le télétravail à un salarié ?

En principe non : le télétravail repose sur le volontariat des deux parties. Il existe une exception en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou de force majeure, où la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire, sans constituer une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

L'employeur doit-il prendre en charge les frais du télétravail ?

Oui, l'employeur doit prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail régulier (matériel, logiciels, abonnements, communications), selon des modalités qui peuvent être précisées par accord collectif, la charte, ou à défaut appréciées au cas par cas.

Le salarié en télétravail est-il couvert en cas d'accident ?

Un accident survenu sur le lieu où s'exerce le télétravail pendant le temps de travail est présumé être un accident du travail, dans les mêmes conditions qu'un accident survenu dans les locaux de l'entreprise, sauf preuve contraire apportée par l'employeur ou la caisse.

La charte doit-elle être signée par les salariés ?

Non, la charte est un document unilatéral porté à la connaissance des salariés, qui n'a pas à être contresigné par chacun d'eux. En revanche, la mise en œuvre effective du télétravail pour un salarié donné suppose son accord exprès, formalisé le plus souvent par un avenant ou un échange écrit.

Comment mettre fin au télétravail ?

La réversibilité permet à l'employeur ou au salarié de mettre fin au télétravail et de revenir à une exécution du contrat sans télétravail, moyennant le respect d'un délai de prévenance fixé par la charte ou l'avenant applicable.

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