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Le contrat de travail à temps partiel est le contrat par lequel un salarié effectue une durée du travail inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure. Contrairement au temps plein, il doit obligatoirement être écrit (article L3123-6 du Code du travail) : l'absence d'écrit fait présumer que le contrat est à temps plein, présomption que l'employeur peut renverser mais difficilement en pratique. Quand l'utiliser : pour toute embauche dont la durée du travail est fixée en deçà de la durée légale ou conventionnelle, que ce soit dès l'embauche ou à la demande du salarié en cours de relation de travail (avec un avenant dans ce dernier cas). Parties : l'employeur (personne physique ou société) et le salarié à temps partiel. Clauses essentielles imposées par l'article L3123-6 : la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (ou, si un accord collectif le permet, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié pour chaque période travaillée), les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. Heures complémentaires : le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut en principe excéder le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ; une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée. Les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième sont rémunérées avec une majoration de 10 %, celles accomplies au-delà (dans la limite du tiers) avec une majoration de 25 %, sauf taux conventionnel différent. En tout état de cause, l'accomplissement d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du temps plein. Priorité d'accès au temps plein : en application de l'article L3123-3, le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui viendrait à être créé ou à se libérer. L'employeur doit porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Erreurs à éviter : l'absence d'écrit ou l'omission de la répartition précise des horaires (qui expose l'employeur à une requalification en temps plein), le dépassement des limites légales ou conventionnelles d'heures complémentaires, et l'omission de la clause de priorité d'accès au temps plein. Ce document est un modèle générique ; il doit être adapté à la situation concrète et vérifié par un professionnel avant toute signature, notamment au regard de la convention collective applicable et d'éventuelles règles sectorielles spécifiques (modulation, temps partiel annualisé, etc.).
Nom ou raison sociale de l'employeur
Forme juridique de l'employeur
Adresse de l'employeur
Numéro SIRET de l'employeur
Convention collective applicable
Nom et prénom du salarié
Adresse du salarié
Intitulé du poste
Classification / coefficient conventionnel
Date d'entrée en fonction
Lieu de travail habituel
Durée hebdomadaire (ou mensuelle) du travail
Ex. : 24 heures par semaine. Doit rester inférieure à la durée légale/conventionnelle du temps plein.
Répartition des jours et horaires de travail
Détailler les jours travaillés et les plages horaires, ou les modalités de communication des horaires si un accord collectif le prévoit.
Cas et modalités de modification de la répartition
Ex. : besoins de service, remplacement, avec un délai de prévenance minimal.
Délai de prévenance en cas de modification (en jours)
Minimum légal : 7 jours, sauf durée conventionnelle plus courte (avec contreparties).
Limite des heures complémentaires autorisées
Par défaut 1/10e de la durée contractuelle, jusqu'à 1/3 si un accord de branche étendu le permet.
Rémunération brute mensuelle
Durée de la période d'essai (en mois)
Date de signature du contrat
Ex. : 24 heures par semaine. Doit rester inférieure à la durée légale/conventionnelle du temps plein.
Détailler les jours travaillés et les plages horaires, ou les modalités de communication des horaires si un accord collectif le prévoit.
Ex. : besoins de service, remplacement, avec un délai de prévenance minimal.
Minimum légal : 7 jours, sauf durée conventionnelle plus courte (avec contreparties).
Par défaut 1/10e de la durée contractuelle, jusqu'à 1/3 si un accord de branche étendu le permet.