Modèle de contrat de travail à temps partiel gratuit

Présentation

Le contrat de travail à temps partiel est le contrat par lequel un salarié effectue une durée du travail inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure. Contrairement au temps plein, il doit obligatoirement être écrit (article L3123-6 du Code du travail) : l'absence d'écrit fait présumer que le contrat est à temps plein, présomption que l'employeur peut renverser mais difficilement en pratique. Quand l'utiliser : pour toute embauche dont la durée du travail est fixée en deçà de la durée légale ou conventionnelle, que ce soit dès l'embauche ou à la demande du salarié en cours de relation de travail (avec un avenant dans ce dernier cas). Parties : l'employeur (personne physique ou société) et le salarié à temps partiel. Clauses essentielles imposées par l'article L3123-6 : la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (ou, si un accord collectif le permet, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié pour chaque période travaillée), les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. Heures complémentaires : le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut en principe excéder le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ; une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée. Les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième sont rémunérées avec une majoration de 10 %, celles accomplies au-delà (dans la limite du tiers) avec une majoration de 25 %, sauf taux conventionnel différent. En tout état de cause, l'accomplissement d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du temps plein. Priorité d'accès au temps plein : en application de l'article L3123-3, le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui viendrait à être créé ou à se libérer. L'employeur doit porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Erreurs à éviter : l'absence d'écrit ou l'omission de la répartition précise des horaires (qui expose l'employeur à une requalification en temps plein), le dépassement des limites légales ou conventionnelles d'heures complémentaires, et l'omission de la clause de priorité d'accès au temps plein. Ce document est un modèle générique ; il doit être adapté à la situation concrète et vérifié par un professionnel avant toute signature, notamment au regard de la convention collective applicable et d'éventuelles règles sectorielles spécifiques (modulation, temps partiel annualisé, etc.).

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Convention collective applicable

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste

• Classification / coefficient conventionnel

• Date d'entrée en fonction

• Lieu de travail habituel

• Durée hebdomadaire (ou mensuelle) du travail

  Ex. : 24 heures par semaine. Doit rester inférieure à la durée légale/conventionnelle du temps plein.

• Répartition des jours et horaires de travail

  Détailler les jours travaillés et les plages horaires, ou les modalités de communication des horaires si un accord collectif le prévoit.

• Cas et modalités de modification de la répartition

  Ex. : besoins de service, remplacement, avec un délai de prévenance minimal.

• Délai de prévenance en cas de modification (en jours)

  Minimum légal : 7 jours, sauf durée conventionnelle plus courte (avec contreparties).

• Limite des heures complémentaires autorisées

  Par défaut 1/10e de la durée contractuelle, jusqu'à 1/3 si un accord de branche étendu le permet.

• Rémunération brute mensuelle

• Durée de la période d'essai (en mois)

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le contrat à temps partiel doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui. Contrairement au CDI à temps plein, l'écrit est obligatoire pour tout contrat à temps partiel (article L3123-6 du Code du travail). À défaut d'écrit conforme, le contrat est présumé conclu à temps plein, sauf preuve contraire apportée par l'employeur, ce qui est difficile en pratique.

Quelles mentions sont obligatoires dans un contrat à temps partiel ?

La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de cette durée entre les jours ou les semaines, les cas et modalités de modification de cette répartition, ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.

Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il effectuer ?

En principe dans la limite du dixième de la durée contractuelle, portée jusqu'au tiers si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. Dans tous les cas, ces heures ne peuvent porter la durée totale au niveau de la durée légale ou conventionnelle du temps plein.

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle sont majorées de 10 %, celles effectuées au-delà (dans la limite du tiers) sont majorées de 25 %, sauf taux conventionnel différent.

Le salarié à temps partiel a-t-il priorité pour un poste à temps plein ?

Oui, l'article L3123-3 du Code du travail lui accorde une priorité d'attribution d'un emploi de sa catégorie professionnelle ou équivalent qui se libérerait ou serait créé, sous réserve d'en avoir manifesté le souhait auprès de l'employeur.

L'employeur peut-il modifier librement la répartition des horaires ?

Non, la modification doit être prévue par le contrat (cas et modalités) et respecter un délai de prévenance, en principe d'au moins 7 jours sauf disposition conventionnelle différente. Le salarié peut refuser une modification incompatible avec certaines obligations personnelles ou une autre activité professionnelle, sans que ce refus constitue une faute.

Quelle est la durée minimale légale pour un temps partiel ?

Sauf dérogations (étudiants, CDD courts, demande motivée du salarié, etc.), la durée minimale est en principe de 24 heures par semaine, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables. Ce point mérite une vérification spécifique selon la situation.

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