Modèle de contrat de travail cadre gratuit

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Convention collective applicable

• Référence de l'accord collectif autorisant le forfait-jours

  Obligatoire si le salarié est soumis à une convention de forfait en jours. Laisser vide sinon.

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste

• Position / classification conventionnelle cadre

• Date d'entrée en fonction

• Lieu de travail habituel

• Nature et étendue des responsabilités confiées

• Régime du temps de travail

  Ex. : horaire collectif, forfait annuel en heures, forfait annuel en jours.

• Nombre de jours travaillés dans l'année (si forfait-jours)

  Plafond légal : 218 jours, sauf accord collectif différent. Laisser vide si le régime n'est pas un forfait-jours.

• Rémunération brute annuelle (fixe)

• Modalités de rémunération variable, s'il y en a

• Durée de la période d'essai (en mois)

  Maximum légal pour les cadres : 4 mois, renouvelable une fois sous conditions, sauf durée conventionnelle plus courte.

• Clause de non-concurrence applicable (résumé)

  Laisser vide si aucune clause. Une contrepartie financière est obligatoire si elle est incluse.

• Date de signature du contrat

Questions fréquentes

Qui peut être qualifié de « cadre » dans un contrat de travail ?

Le statut cadre est en principe défini par la convention collective applicable (grille de classification, position, coefficient). En l'absence de définition conventionnelle claire, il repose sur des critères jurisprudentiels tenant à l'autonomie, à la responsabilité et au niveau de qualification du salarié. Il convient de vérifier la classification exacte prévue par la convention applicable avant de rédiger le contrat.

Un cadre peut-il être soumis à un forfait-jours sans accord collectif ?

Non. La mise en place d'une convention de forfait en jours suppose un accord collectif d'entreprise ou de branche l'autorisant et en fixant les modalités (nombre de jours, suivi de la charge de travail, droit à la déconnexion), ainsi qu'une convention individuelle signée par le salarié. À défaut d'accord collectif valide, la convention de forfait est privée d'effet et le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires selon le droit commun.

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un cadre ?

Le Code du travail fixe un maximum de 4 mois, renouvelable une fois dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord de branche, sauf durée conventionnelle plus courte.

Le salarié en forfait-jours a-t-il droit au repos comme les autres salariés ?

Oui. Même soumis à un forfait annuel en jours, le salarié bénéficie du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. L'employeur doit organiser un suivi effectif de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées.

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Prévu à l'article L2242-17 du Code du travail, il vise à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié, notamment cadre, en encadrant l'usage des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail. Ses modalités concrètes sont en principe précisées par accord collectif ou charte d'entreprise.

Statut cadre et cadre dirigeant, est-ce la même chose ?

Non. Le statut cadre au sens social (classification conventionnelle, cotisations retraite complémentaire) est distinct de la catégorie très restreinte des « cadres dirigeants », qui sont exclus de la réglementation sur la durée du travail en raison de l'importance de leurs responsabilités, d'un haut niveau d'indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps et d'une rémunération se situant parmi les plus élevées de l'entreprise. Cette qualification doit être retenue avec prudence et vérifiée au cas par cas.

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