Modèle de contrat de travail CDD gratuit

Présentation

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d'exception : contrairement au CDI, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas de recours limitativement énumérés par le Code du travail (article L1242-2), notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, l'emploi à caractère saisonnier ou le contrat d'usage dans certains secteurs. Il ne peut en aucun cas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Quand l'utiliser : uniquement lorsque le besoin de recruter correspond précisément à l'un des cas de recours légaux. Un motif imprécis, erroné ou absent expose l'employeur à un risque de requalification du contrat en CDI par le conseil de prud'hommes. Parties : l'employeur et le salarié recruté pour une durée déterminée. Clauses essentielles : contrairement au CDI, l'écrit est obligatoire, avec transmission au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le contrat doit préciser le motif du recours de façon précise, le terme du contrat (date précise, ou durée minimale si le terme est imprécis, par exemple pour un remplacement), la durée maximale autorisée (en principe 18 mois, renouvellement compris, variable selon le motif), les règles de renouvellement (2 renouvellements maximum sauf accord de branche contraire), et l'indemnité de fin de contrat (« prime de précarité » de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions légales). Erreurs à éviter : un motif de recours imprécis ou erroné (premier motif de requalification en CDI devant les prud'hommes), un contrat non signé ou transmis après le délai de 2 jours ouvrables, l'enchaînement abusif de CDD successifs sur le même poste, et l'oubli de la prime de précarité lorsqu'elle est due.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Convention collective applicable

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste

• Classification / coefficient conventionnel

• Motif précis du recours au CDD

  Doit correspondre à un cas légal (remplacement, surcroît temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrat d'usage...) et être rédigé précisément.

• Date de début du contrat

• Date de fin du contrat (terme précis)

  Laisser vide si le terme est imprécis (ex. : remplacement d'un salarié absent pour une durée indéterminée).

• Durée minimale du contrat (si terme imprécis)

• Lieu de travail habituel

• Durée hebdomadaire du travail

• Rémunération brute mensuelle

• Durée de la période d'essai

  1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le CDD est ≤ 6 mois, 1 mois au-delà.

• Renouvellement prévu (résumé des conditions)

  Laisser vide si le contrat n'est pas renouvelable. 2 renouvellements maximum en principe.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?

Uniquement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi à caractère saisonnier, contrat d'usage dans certains secteurs, ou remplacement d'un chef d'entreprise/exploitant agricole. La liste des cas de recours est limitative (article L1242-2 du Code du travail).

Le CDD doit-il obligatoirement être écrit et transmis rapidement ?

Oui, contrairement au CDI. L'écrit est obligatoire et doit être transmis au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l'embauche. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.

Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

En principe 18 mois, renouvellements compris, mais cette durée varie selon le motif du recours (9 mois pour certains remplacements en attendant l'entrée en fonction d'un salarié en CDI, 24 mois pour un contrat lié à l'export, etc.). Un accord de branche étendu peut fixer des durées différentes.

Le CDD peut-il être renouvelé ?

Oui, dans la limite de deux renouvellements en principe, sans que la durée totale n'excède le maximum légal ou conventionnel applicable au motif de recours initial.

Qu'est-ce que la prime de précarité et qui en est exempté ?

C'est une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié, sauf exceptions légales : poursuite en CDI, emplois saisonniers ou d'usage lorsque les accords applicables l'excluent, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave, ou force majeure.

Que se passe-t-il si le CDD n'a pas de motif précis ?

Le contrat s'expose à une requalification en CDI par le conseil de prud'hommes. C'est le motif de contentieux le plus fréquent en matière de CDD.

Quelle est la durée de la période d'essai pour un CDD ?

Elle est plus courte que pour un CDI : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le contrat dure 6 mois ou moins, et 1 mois maximum au-delà, sauf durée conventionnelle plus courte (article L1242-10 du Code du travail).

Que se passe-t-il si la relation de travail se poursuit après le terme du CDD ?

Si le salarié continue de travailler après le terme du contrat sans nouveau CDD signé, la relation se poursuit automatiquement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (article L1243-11 du Code du travail), avec ancienneté reprise depuis le premier jour du CDD.

Modèles associés