Modèle de règlement intérieur organisme de formation gratuit

Présentation

Le règlement intérieur d'un organisme de formation est un document obligatoire, imposé par les articles L6352-3 et suivants du Code du travail, qui fixe les règles applicables aux stagiaires pendant leur formation : discipline, hygiène et sécurité, et garanties procédurales en cas de sanction. Il doit être porté à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive et affiché dans les locaux où se déroule la formation. Quand l'utiliser : tout organisme de formation professionnelle continue, qu'il s'agisse d'un organisme privé, d'une association, ou d'un service de formation interne à une entreprise, doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, distinct du règlement intérieur applicable à ses propres salariés le cas échéant. Parties : ce document n'est pas un contrat entre deux parties, mais un acte unilatéral de l'organisme de formation, opposable à chaque stagiaire dès lors qu'il en a eu connaissance. Contenu obligatoire : les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises à l'égard des stagiaires et les modalités selon lesquelles les stagiaires sont informés (par exemple les cas de retard, d'absence ou de comportement inapproprié) ; les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'enceinte de l'organisme (notamment l'interdiction de fumer, les consignes d'incendie, et les règles applicables en cas d'accident) ; les modalités selon lesquelles les représentants des stagiaires, s'il en existe, sont désignés ou élus ; et la procédure disciplinaire garantissant les droits de la défense (le stagiaire doit être informé des griefs, pouvoir présenter sa défense et, selon la gravité de la sanction envisagée, être entendu lors d'un entretien). Erreurs à éviter : ne pas remettre le règlement intérieur au stagiaire avant son inscription définitive (ou ne pas l'afficher dans les locaux), ce qui le rend inopposable ; prévoir des sanctions disproportionnées ou non prévues par le règlement, qui peuvent être annulées en cas de contestation ; omettre la procédure garantissant les droits de la défense avant toute sanction, notamment l'exclusion, ce qui constitue un manquement à l'obligation légale de l'article L6352-4 du Code du travail ; et confondre ce règlement, propre aux stagiaires, avec le règlement intérieur applicable aux salariés de l'organisme, qui répond à des règles distinctes du Code du travail (articles L1321-1 et suivants).

Informations à personnaliser

• Nom de l'organisme de formation

• Adresse de l'organisme de formation

• Numéro de déclaration d'activité de l'organisme

• Horaires habituels de la formation

• Consignes de sécurité spécifiques à l'établissement

  Ex. : consignes d'évacuation, port d'équipements de protection en atelier.

• Date d'entrée en vigueur du règlement

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour tout organisme de formation ?

Oui, il s'agit d'une obligation légale prévue par les articles L6352-3 et suivants du Code du travail, applicable à tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle continue, quel que soit son statut (privé, associatif, ou interne à une entreprise).

Quand le règlement intérieur doit-il être communiqué aux stagiaires ?

Avant leur inscription définitive à la formation. Il doit également être affiché dans les locaux où se déroule la formation, à un emplacement accessible à tous les stagiaires.

Peut-on exclure un stagiaire sans procédure préalable ?

Non. Toute sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire dans la formation doit être précédée d'une information écrite des griefs et, le cas échéant, d'un entretien au cours duquel le stagiaire peut se faire assister, conformément aux garanties prévues par le Code du travail.

Ce règlement est-il le même que celui applicable aux salariés de l'organisme ?

Non. Le règlement intérieur des stagiaires, régi par les articles L6352-3 et suivants du Code du travail, est un document distinct du règlement intérieur applicable aux salariés de l'organisme, qui relève d'un régime juridique différent (articles L1321-1 et suivants du Code du travail).

Faut-il élire des délégués des stagiaires dans tous les organismes de formation ?

Non, cette obligation ne s'applique que lorsque la formation dure plus de 500 heures et concerne un effectif d'au moins 20 stagiaires. En deçà, les stagiaires peuvent faire valoir leurs observations directement auprès de l'organisme.

Le règlement intérieur doit-il traiter des questions de sécurité ?

Oui, il doit obligatoirement comporter les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité applicables dans l'enceinte de l'organisme, notamment les consignes d'évacuation et l'interdiction de fumer.

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