Modèle de convention de formation gratuit

Présentation

La convention de formation professionnelle est le document par lequel un organisme de formation et une ou plusieurs entreprises (ou, dans certains cas, un opérateur de compétences en qualité de financeur) organisent contractuellement la réalisation d'une action de formation professionnelle continue. Elle se distingue du contrat de formation continue en entreprise en ce qu'elle est plus largement utilisée pour les actions collectives regroupant plusieurs entreprises ou stagiaires, ou lorsqu'un tiers financeur intervient directement dans le financement de l'action. Son régime est strictement encadré par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l'article L6353-1 du Code du travail, toute action de formation doit être réalisée conformément à un programme préétabli qui précise, en fonction d'objectifs déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre et les moyens permettant d'en suivre l'exécution et d'en apprécier les résultats. La convention doit donc obligatoirement mentionner : la nature de l'action de formation ainsi que ses objectifs et son contenu ; le niveau de connaissances préalables requis, le cas échéant ; les effectifs concernés ; la durée, les périodes et les modalités de déroulement de l'action ; les modalités de sanction de la formation suivie ; le prix et les modalités de règlement. Lorsque la convention associe un opérateur de compétences en qualité de tiers financeur, des exigences documentaires complémentaires s'ajoutent généralement, propres aux procédures de prise en charge de chaque OPCO (devis normalisé, feuilles d'émargement conformes, attestation de réalisation de l'action). L'organisme de formation doit également, dans de nombreux cas, être certifié au titre du référentiel national qualité (certification dite Qualiopi) pour pouvoir bénéficier de fonds mutualisés de la formation professionnelle, cette certification étant une condition distincte de la seule convention de formation. Un point de vigilance central concerne les conséquences d'une résiliation ou d'un abandon en cours de formation : l'article L6354-1 du Code du travail dispose que lorsqu'une personne physique est admise à suivre un stage à titre individuel et à ses frais, et que le nombre d'heures effectuées est inférieur à celui prévu, le prix de la formation est réduit au prorata du nombre d'heures réellement suivies, l'organisme de formation devant rembourser le trop-perçu. Dans les autres cas de résiliation ou de dénonciation, seules les prestations effectivement dispensées peuvent en principe être facturées. Quand l'utiliser : pour formaliser une action de formation professionnelle continue impliquant un organisme de formation, une ou plusieurs entreprises bénéficiaires et, le cas échéant, un tiers financeur. Erreurs à éviter : omettre l'une des mentions obligatoires de l'article L6353-1 du Code du travail ; ne pas adapter le document aux exigences documentaires spécifiques d'un opérateur de compétences financeur ; facturer l'intégralité du prix en cas d'abandon partiel sans respecter les règles de proratisation ; confondre la certification Qualiopi de l'organisme, condition d'accès à certains financements mutualisés, avec la seule conclusion de la convention. Ce modèle constitue une base de travail et ne dispense pas d'une vérification par un juriste, notamment lorsque le financement transite par un opérateur de compétences dont les exigences documentaires propres doivent être respectées.